AVENANT N°1 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DE LA MUTUELLE FAMILIALE DU 1ER JUILLET 2016
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Compte tenu des dates de réunion prévues au cours des mois d’octobre et novembre 2019 pour la renégociation de l’accord frais de santé au bénéfice des salariés de la Mutuelle Familiale en date du 1er juillet 2016 dont le terme est fixé au 30 août 2019, les parties conviennent de reporter le terme de cet accord au 31 décembre 2019.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier l’alinéa 1 de l’article 9 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » de l’accord précité.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 DE L’ACCORD FRAIS DE SANTE DU 1ER JUILLET 2016
L’article 9 Entrée en vigueur et durée de l’accord (alinéa 1) est modifié comme suit :
9. Entrée en vigueur et durée de l’accord (alinéa 1)
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2016 et prendra fin le 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 : DENONCIATION ET REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Mutuelle Familiale XXXXXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXX – Délégué syndical CGT
