ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES ET LA REPRISE DE LEUR GESTION PAR L’EMPLOYEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Mutuelle Fraternelle d’Assurances, dont le siège social est situé au 6 rue Fournier, 92110 Clichy, représentée par XXXX en sa qualité de Président-Directeur Général, ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
Et
XXXXX Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part
PREAMBULE
En matière de restauration d’entreprise, depuis plusieurs années, les salariés du Siège de la MFA ont accès à un restaurant inter-entreprise et les salariés du réseau bénéficient de titres restaurant (avec une participation CSE) et de compléments repas (versés par l’employeur sous forme de salaire brut).
En raison d’une baisse importante de la fréquentation du restaurant inter-entreprises, la Direction de la MFA ainsi que le Comité Social et Economique de la MFA ont souhaité mettre fin au contrat de prestation relatif à la restauration inter-entreprises et fermer définitivement celui-ci.
La direction de la MFA et le CSE se sont réunies afin d’échanger sur les différentes possibilités qui s’offrent en la matière et de définir les nouvelles modalités de participation aux frais de repas des salariés.
C’est dans ces circonstances qu’un dispositif de titres-restaurant sera mis en place pour l’ensemble des salariés MFA.
Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur. Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances, quel que soit le type de contrat.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Cas général
A compter du mois de Septembre 2025, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé ou une matinée travaillée.
Les variables de paie étant intégrées avec un mois de décalage, le premier mois de versement des titres restaurant par l’employeur serait le mois d’octobre 2025 sur la base du nombre de jours travaillés en Septembre 2025.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).
2.2. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants uniquement pour les jours où il sera présent dans l’entreprise. Les jours de repos et d’absences ne donnent pas lieu aux titres restaurant. Par ailleurs, les salariés à temps partiel y ont droit si leur horaire de travail inclut une pause repas
2.3. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants dans les mêmes conditions que le salarié présent sur site.
ARTICLE 3 – MONTANT
A compter du 1er Septembre 2025, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 10€ au lieu de 8€ comme actuellement pour les salariés du réseau.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
A compter du 1er Septembre 2025, les CSE ne participera plus au financement des titres-restaurant.
Les titres-restaurant seront désormais attribués à l’ensemble du personnel de la MFA sans distinction de leur lieu de travail.
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 6€ par titre-restaurant ;
Participation du salarié à hauteur de 40%, soit 4€ par titre-restaurant ;
L’attribution des titres restaurant est obligatoire sur le bulletin de salaire pour l’ensemble des salariés dans les conditions énoncées ci-dessus. Le salarié ne peut les refuser.
A compter du mois de Septembre 2025, les compléments repas d’un montant de 6.80 € brut par jour travaillé versés actuellement par l’employeur sur la fiche de paie des salariés présents en agence seront intégrés dans leur salaire de base annuel au prorata de leur temps de travail contractuel et du temps passé en agence. La base retenue pour le calcul est le nombre de jours ouvrés de l’année 2024 (222 jours) pour un temps plein.
ARTICLE 5 – REDUCTION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Compte-tenu du financement intégral des titres restaurant par la Direction de la MFA, il est convenu qu’une réduction du budget du CSE relatif aux Activités Sociales et Culturelles soit appliquée. Celle-ci correspond au coût des titres restaurants financés par le CSE sur l’année 2024 ainsi qu’au coût du restaurant d’entreprise pour le CSE pour la même période soit 95 597€ conformément à l’arrêté des comptes.
Cette disposition entrant en vigueur en Septembre 2025, soit après le versement de la dotation CSE pour l’année 2025, ladite baisse du budget des Activités Sociales et Culturelles va s’opérer à compter du 1er Janvier 2026. S’agissant de la période allant du 1er Septembre 2025 au 31 Décembre 2025, la Direction de la MFA procédera à une facturation du CSE se basant sur le coût des titres-restaurant pour le CSE ainsi que sur les factures du restaurant d’entreprise à destination du CSE pour la même période sur l’année 2024. Le nouveau budget du CSE relatif aux Activités Sociales et Culturelles sera donc réduit à compter de Janvier 2026 de l’ensemble des coûts de la restauration des salariés pour le CSE. Prenant comme référence l’année 2024, la dotation pour les ASC était de 262 799€. Les dépenses pour la restauration représentaient 36.38% (95 597/262 799) de celle-ci.
Le nouveau pourcentage du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE passe de 4% de la masse salariale brute de l’année n-1 à 2,54% (4-4*0.3638) de la masse salariale brute de l’année n-1.
Ce nouveau taux est également mentionné au Règlement Intérieur du CSE qui sera modifié en conséquence.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Septembre 2025. Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise, l’une des parties signataires, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Toute demande de Révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre, contre décharge, à chacune des autres parties signataires du présent accord, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 2 (deux) mois suivant la demande de révision valablement effectuée. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à partir du lendemain de son dépôt auprès du service compétent soit à la date expressément prévue, si celle-ci est postérieure
ARTICLE 8 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 9 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente sur la plateforme en ligne TéléAccords, Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente ;
En un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. A cet effet, la version de l’accord rendue anonyme à des fins de publications est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel par voie d’affichage. Il est également envoyé par mail à l’ensemble des salariés et mis à disposition des nouveaux embauchés.
