La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - MGEFI,
Dont le siège social est situé, 6 Rue Bouchardon – 75010 PARIS, numéro Siren : 499 982 098 Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur général
dénommée ci-dessous «la Mutuelle»,
d'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE (CGT-FO)
Article 8 .-COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc494472308 \h 7
Article 9 .-DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc494472309 \h 7
Article 10 .-PUBLICITE PAGEREF _Toc494472310 \h 7
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application du télétravail à la MGEFI. La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité s’entendre sur la mise en œuvre et l’encadrement du télétravail à la MGEFI dans le prolongement des dispositions visant à maintenir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Une attention particulière sur la notion d’isolement et d’organisation logistique (aménagement du poste de travail au sein du domicile du salarié) a été apportée dans la cadre de la rédaction de cet accord.
En effet, il est rappelé que le travail dans les locaux reste la règle pour assurer la cohésion des équipes et entretenir du lien social entre collègues mais aussi pourr lutter contre l’isolement.
La charte sur le droit à la déconnexion en vigueur viendra en complément du présent accord.
Le télétravail doit être encadré dans le cadre du plan de continuité d’activité de la MGEFI dans l’hypothèse ou les salariés seraient dans l’incapacité de se rendre sur leur lieu de travail (pandémie etc…).
DEFINITION ET OBJET
Le présent accord pour objet de fixer les modalités d’application du télétravail à la MGEFI.
Le télétravail est une forme d’organisation du travail et ou de réalisation de celui-ci dans laquelle le salarié réalise à son domicile, un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise, grâce aux technologies d’information et de communication.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
La mise en place du télétravail est liée à sa compatibilité avec le ou les emplois concernés. Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit occuper un poste de nature à être exercé en partie à distance et disposer d’une capacité d’autonomie suffisante.
Ces conditions étant laissées à l’appréciation de l’employeur qui devra se justifier en cas de refus.
En outre, une attention particulière est portée aux catégories de collaborateurs pour lesquelles le travail à domicile peut améliorer le bien être au travail (séniors, travailleurs handicapés, femmes enceintes, collaborateurs dont le domicile est éloigné du lieu de travail, incapacité temporaire…) ou si le télétravail peut faciliter le retour à l’emploi après une période d’absence.
Comment :
La direction procède à l’analyse individuelle de la compatibilité du poste concerné avec une organisation en télétravail.
Cette analyse de la compatibilité est menée au regard notamment de :
la possibilité d’effectuer pour le salarié concerné une partie de ses activités depuis un lieu de télétravail,
l’organisation du service, du nombre de salarié déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel au sein du service, de l’ancienneté dans l’équipe (prise en compte de l’ancienneté la plus importante),
de l’équipement présent au domicile du salarié
MODALITES DU TELETRAVAIL
Le salarié en télétravail reste lié à l’employeur dans les conditions normales d’exécution de son contrat de travail et bénéficie des dispositions relatives au statut du personnel et autre accord en vigueur.
En cas d’accident durant sa vacation, le salarié bénéficie de la législation en vigueur sur les accidents de travail.
L’accord des parties sera formalisé dans un courrier sur papier en tête et signé des deux parties
Principes retenues :
Bi-volontariat : ni l’employeur, ni le salarié, ne peut imposer le télétravail à l’autre sans son accord. En cas de refus, l’employeur devra motiver sa décision conformément à la législation en vigueur,
Durée : La durée du passage en télétravail devra être prédéfinie dans le courrier évoqué précédemment,
Réversibilité : sur demande de l’employeur ou du télétravailleur, le salarié peut réintégrer l’entreprise à temps plein si les deux parties sont d’accord,
Equipement des collaborateurs,
Le télétravail sera organisé par jour entier (avec au minimum 3 jours de présence sur site par semaine) et les journées seront définies en amont (sauf cas de télétravail occasionnel)
Formation : Le droit à la formation des salariés en télétravail est similaire à celle des salariés travaillant dans les locaux de la MGEFI
Sauf accord, le salarié devra utiliser les outils informatiques mis à sa disposition pour effectuer son travail à domicile.
Par ailleurs, le salarié devra attester sur l’honneur que son environnement de travail à domicile est constitué d’une pièce pouvant être utilisée, d’un fauteuil adapté, d’un bureau et d’une connexion internet.
Pour des raisons d’organisation, l’employeur pourra être amené à proposer le télétravail.
ADEQUATION VIE PRIVEE
La Direction des Ressources Humaines pourra intervenir en cas de dérive.
Le télétravailleur devra se référer aux accords en vigueur relatif au temps de travail, à la charte sur le droit à la déconnexion mais également aux annexes du règlement intérieur qui précisent les modalités d’utilisation du système d’information et de communication MGEFI.
TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Le télétravail occasionnel est exécuté de façon exceptionnelle par le salarié et a pour but de répondre à une situation occasionnelle (problème de transport, incapacité temporaire, projet nécessitant un travail au calme à domicile…).
A la demande du salarié ou sur proposition du manager, l’autorisation de travailler occasionnellement à domicile est transmise à la Direction des Ressources Humaines pour information.
Durée-révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2222- 6 et suivants du code du travail.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la MGEFI.
COMMISSION DE SUIVI
– COMPOSITION
Conformément à l’article L. 3313-2 du Code du travail et en accord avec le CE, le présent accord est suivi et examiné au sein d’une Commission spéciale paritaire de suivi qui se réunit au moins une fois par an.
La Commission est composée paritairement :
de 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de la Mutuelle et signataire du présent accord ;
d’un nombre égal de représentants de la Direction.
Elle est présidée par un représentant de la Direction.
Les décisions sont prises en concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
Modification législative ou réglementaire
Au cas où interviendraient des modifications de la législation sociale susceptibles s’avoir des conséquences sur le présent accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivants la publication de ces textes pour examiner la suite éventuelle à donner.
Litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l'application de l’accord ou du présent avenant sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Publicité
Dépôt
Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
La Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Affichage
Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage et l’Intranet de la Mutuelle.
Information individuelle
Le texte du présent avenant sera remis à chaque membre du personnel.
Le présent avenant a été soumis à la signature des partenaires sociaux,
Le 09 Octobre 2017, à Paris,
en 7 exemplaires dont 2 pour formalités de dépôt.
Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie, dénommée « MGEFI »,
Directeur Général,
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE (CGT-FO)
