Accord d'entreprise MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MGEFI
Application de l'accord
Début : 26/06/2019
Fin : 25/06/2022
Début : 26/06/2019
Fin : 25/06/2022
29 accords de la société MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Le 17/06/2019
ACCORD RELATIF AU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MGEFI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI
Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS
Représentée par Monsieur XXX Directeur général dûment habilité à cet effet.
ci-après désignée «
l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT, représentée par XXX , déléguée syndicale,
CGT, représentée XXX, délégué syndical,
ci-après désignées les «Syndicats »,
D'AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suitSommaire
PREAMBULE4
PARTIE I : MISE EN PLACE DU CSE5
ARTICLE 1 : PERIMETRE D’IMPLANTATION DU CSE5
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS5
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE5
ARTICLE 4 : BUREAU DU CSE5
PARTIE II : FONCTIONNEMENT DU CSE6
ARTICLE 1 : CONVOCATION DES MEMBRES DU CSE6
ARTICLE 2 :PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE6
ARTICLE 3 : CALENDRIER DE CONSULTATION DES MEMBRES DU CSE7
ARTICLE 4 : FORMATIONS DES MEMBRES DU CSE7
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE DISCRETION ET AFFICHAGE7
ARTICLE 6 : HEURES DE DELEGATIONS DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE7
ARTICLE 7 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)8
ARTICLE 8 : REDACTION, APPROBATION ET DIFFUSION DES PV DE REUNION8
ARTICLE 9 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE8
ARTICLE 10 : PARTICIPATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION8
ARTICLE 11 : EXPERTISES DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES8
PARTIE III : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL8
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION8
ARTICLE 2 :MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION9
ARTICLE 3 : HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION9
ARTICLE 4 : FORMATION SANTE ET SECURITE DES MEMBRES DE LA COMMISSION9
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES9
ARTICLE 1 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD9
ARTICLE 2 :REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD10
ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE10
Préambule
le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.
Cette fusion des trois instances doit permettre d’optimiser le dialogue social et ainsi favoriser les échanges entre les différentes parties.La MGEFI et les Organisations Syndicales souhaitent maintenir un dialogue social transparent et de qualité. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé conjointement de définir, par le biais du présent accord, les modalités de fonctionnement du CSE et de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2313-2, L. 2314-34 et L. 2312-19 du Code du travail.
- partie i : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 1 : PERIMETRE D’IMPLANTATION DU cse
Le Comité aura donc vocation à exercer ses attributions au bénéfice de l’ensemble des salariés de la MGEFI.
ARTICLE 2 : duree des mandats
3 ans.
Par ailleurs, le nombre de mandat successif est porté à4 mandats conformément au modalité prévue dans le protocole d’accord préélectoral signé le 19 mars 2019.
ARTICLE 3 : composition du cse
9 titulaires et de 9 suppléants
- Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L2315-23 du code du travail.
- Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
- L’employeur, président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
- Le représentant syndical désigné par son organisation syndicale et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail, participe aux réunions de CSE avec voix consultative.
ARTICLE 4 : bureau du cse
- Un secrétaire
- Un trésorier
Le règlement intérieur du CSE devra définir les missions de chaque membre du bureau.
- partie ii : fonctionnement DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 1 : convocation des membres du CSE
Ordre du jour et pièces jointes :
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour et les pièces jointes seront adressés aux membres titulaires et suppléants via la messagerie professionnelle au plus tard
6 jours calendaires avant la réunion.
Les parties conviennent que pour les trois grandes consultations prévues par la loi, un délai minimum d’un mois devra être respecté entre la transmission des éléments par l’employeur et la consultation des membres du CSE.
Participation aux réunions du CSE :
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un titulaire absent (ou non disponible) par un suppléant dans le respect des règles fixées par le législateur.
Le temps passé aux réunions préparatoire des CSE est déduit des heures de délégation.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise uniquement si les réunions sont organisées par la Direction et le nécessitent.
Pour des raisons pratiques et afin d’optimiser la présence des membres du CSE résidant en province, lorsque ces derniers ne peuvent pas se déplacer, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions.
ARTICLE 2 : periodicite des reunions du cse
6 par an. Le CSE se réunira au moins 1 fois tous les 2 mois.
Parmi ces 6 réunions,4 porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail conformément à l’article L.2315-27 du code du travail ou plus fréquemment en cas de besoin.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.Il pourra être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité des membres ou à l’initiative de la Direction.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DE CONSULTATION DES MEMBRES DU CSE
- les orientations stratégiques de l’entreprise, tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise;
- la situation économique et financière de l’entreprise, chaque année ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, chaque année.
ARTICLE 4 : formations DES MEMBRES DU CSE
- Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.
- Les parties conviennent que le financement de la formation sera pris en charge par la MGEFI et non sur le budget de fonctionnement du CSE à titre exceptionnel.
ARTICLE 5 :OBLIGATION DE DISCRETION ET AFFICHAGE
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements obligatoirement prévus à chaque étage et intitulés « panneaux CSE ».
Par ailleurs, un local CSE aménagé doté du matériel nécessaire à l'exercice des fonctions du CSE est prévu au
rez de chaussée.
ARTICLE 6 : heures de delegation DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
21 heures de délégation par mois. Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux et entre les membres suppléants conformément aux dispositions en vigueur.
Le temps passé en réunion de CSE n’est pas décompté du compteur.Par ailleurs, il est rappelé que les élus ont un devoir de prévenance vis-à-vis de l’employeur dans le cas de la mutualisation comme du report de leurs heures de délégation dans le respect des règles en vigueur.
Les membres du CSE devront transmettre à la Direction des Ressources Humaines le bordereau d’utilisation des heures de délégation prévu à cet effet afin d’assurer un bon suivi du volume d’heure utilisée dans l’outil de gestion des temps Horsys sauf circonstances exceptionnelles.
Pour le bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise, les élus devront prévenir leurs supérieures hiérarchiques au plus tard
48 heures avant la prise, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de circonstance exceptionnelle, les modalités pourront être revues dans le cadre d’un accord de méthode.ARTICLE 7 : base de donnees economique et sociale (bdes)
ARTICLE 8 : REDACTION, APPROBATION ET DIFFUSION DES PROCES VERBAUX DE REUNION
ARTICLE 9 : budget du comite social et economique
- un budget de fonctionnement qui représente
0,20% de la masse salariale annuelle brute de l’exercice N (source DSN)
- un budget destiné aux activités sociales et culturelles qui représente
1,40% de la masse salariale annuelle brute de l’exercice N (source DSN)
ARTICLE 10 : PARTICIPATION AU CONSEIL d’ADMINISTRATION
Ces derniers participent également à l’assemblée générale de la MGEFI.
ARTICLE 11 : expertises DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Le CSE peut faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, contrairement à ce qui est prévu dans les autres situations, le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE.
- partie iiI : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de salariés appartenant à l’entreprise.
Elle comprend
quatre membres représentants du personnel au CSE.
Le médecin du travail, le responsable des moyens généraux et l’inspecteur du travail seront conviés aux différentes commissions. Ces derniers ont une voix consultative.Un élu sera désigné secrétaire de la commission par les élus CSST dès la réunion de la première commission.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Périodicité des réunions :
4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre.
Participation aux réunions et ordre du jour:
Le compte rendu de la réunion sera rédigé par l’assistante de direction en coordination avec le secrétaire de la commission dans les 30 jours suivants la réunion.
Ce dernier devra être transmis au CSE afin que les membres disposent de toutes remarques nécessaires en vue de la consultation du CSE sur les points relatifs à la SSCT.
ARTICLE 3 : HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
8 heures de délégation par an chacun (élus CSE à la commission ayant la qualité de titulaire ou de suppléant)
ARTICLE 4 : FORMATION SANTE ET SECURITE des membres de la commission sante, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Les membres de la commission santé, sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- partie iv : dispositions finales
ARTICLE 1 : APPLICATION et duree de l’ACCORD
3 ans et prend effet à compter de la date de dépôt.
Les dispositions de ce dernier ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE et viennent remplacer celles présentes au sein des accords relatifs aux anciennes instances.ARTICLE 2 : revision et Denonciation de L’accord
ARTICLE 3 : depot de l’accord et publicite
Une notification du présent accord sera également adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 17 juin 2019
En
6 exemplaires,
MGEFI, représentée par XXX,
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale,
CGT, représentée par XXX, délégué syndical,
Mise à jour : 2019-07-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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