L’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, constituée des structures suivantes :
La
Mutuelle INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS,
La
Mutuelle PREVENTION PLURIELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 891 565 673 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS,
Toutes deux représentées par Madame XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directrice du Capital Humain et de la RSE dûment mandatée à cet effet pour les deux structures.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX XXXXX en qualité de déléguée syndicale,
FO, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2024, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Plus précisément, elles se sont réunies les 27 mai 2024, 14 juin 2024 et 1er juillet 2024.
L’évolution récente de la situation des structures qui composent l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE se traduit principalement par :
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) qui implique une évolution structurante du cadre stratégique et des modalités d’exercice futur des activités de la Mutuelle dans la mesure où cette réforme va générer des évolutions importantes au sein des portefeuilles santé des agents en activité mais également de retraités du service public,
La mise en œuvre du projet de partenariat avec AXA France pour répondre en commun à plusieurs appels d’offres de la fonction publique d’Etat,
L’évolution du contexte économique caractérisé par une inflation confirmée sur les consommations de soins, malgré la baisse relative des prix de l’énergie et le relâchement des tensions inflationnistes exercées par les produits alimentaires et industriels, éléments ayant un impact direct sur les niveaux de prestations de la Mutuelle,
L’évolution de la sinistralité marquée par une évolution de la consommation des frais de soins de santé en 2023 ayant amené la Mutuelle INTERIALE à réviser sa politique tarifaire en 2023.
En conséquence, dans le contexte de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC) les orientations stratégiques des structures de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE ont été ajustées et déclinées en quatre axes stratégiques :
Positionner INTERIALE comme la Mutuelle qui participe à la transformation de la fonction publique, de son capital humain et à la santé des jeunes ;
Se préparer à la PSC (protection sociale complémentaire des fonctionnaires) pour préserver nos positions dans les futurs appels d’offres et nous mettre en position de devenir à moyen terme un acteur significatif de la protection sociale complémentaire et de la prévention santé des agents de la fonction publique ;
Diversifier les sources de revenus et de rentabilité pour renouer avec la croissance et préserver nos équilibres économiques post appels d’offres ;
Ancrer l’intelligence collective et l’agilité au cœur de nos pratiques au service de la performance et du plaisir à travailler ensemble.
Au regard de la complexité des transformations qui s’annoncent et des tensions concurrentielles majeures qui se dessinent en 2024, trois principes ont été édictés :
La PSC comme objectif clé, il s’agit d’un enjeu majeur et prioritaire pour les structures de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE,
Un plan de transformation resserré et axé sur la stratégie globale,
Un mode de fonctionnement simple et transverse avec des rôles clairs et des instances rationnalisées pour faciliter la prise de décision.
Il a ainsi été souligné que la période 2024 / 2025 serait une période charnière pour les structures de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE principalement marquée par la réponse aux appels d’offres santé des différents ministères.
Conscients que cette période présente de forts enjeux pour l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, la Direction reste convaincue que le groupe INTERIALE dispose de tous les atouts pour remporter les appels d’offres à venir notamment au regard de la complémentarité de son partenaire pour garantir une qualité de service pour les agents et les employeurs de la fonction publique.
Toutefois et au terme de leurs nombreux échanges, inscrits dans un dialogue social complexe mais néanmoins constructif, les parties sont parvenues à s’entendre autour de mesures susceptibles de concilier leurs positions respectives.
Les parties réaffirment ainsi qu’une politique sociale équilibrée contribue de manière déterminante à la performance de la Mutuelle, mais aussi que la santé de cette dernière conditionne les moyens qu’elle peut consacrer à son développement et ses emplois.
C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour double objet :
D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2024, notamment en termes de revalorisations salariales,
De décider des négociations complémentaires qui seront poursuivies à partir du 2nd semestre 2024 et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, pour l’ensemble de ses collaborateurs.
Revalorisations salariales
Il est préalablement rappelé que dans le cadre de l’augmentation des RMAG au 1er janvier 2024, la Mutuelle a souhaité augmenter les rémunérations de l’intégralité des collaborateurs sans combler la différence entre l’ancienne et la nouvelle RMAG par le choix. Cette mesure s’est appliquée sur la paie du mois de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les montants des rémunérations minimales annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2024 ont été fixés de la manière suivante :
Montant 2023 (1)
Montant 2024
Soit une augmentation de :
E1
20 156,25 € 20 640,00 € 2,4 %
E2
20 240,72 € 20 726,50 € 2,4 %
E3
20 339,60 € 20 827,75 € 2,4 %
E4
20 379,10 € 20 868,20 € 2,4 %
T1
22 148,84 € 22 370,33 € 1,0 %
T2
25 289,78 € 25 542,68 € 1,0 %
C1
27 420,54 € 27 694,75 € 1,0 %
C2
36 773,22 € 37 140,95 € 1,0 %
C3
43 975,34 € 44 283,17 € 0,7 %
C4
63 852,18 € 64 299,15 € 0,7 %
D
27 420,54 € 27 694,75 € 1,0 % (1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2023 en application de la recommandation patronale du 14 février 2023. L’indemnité différentielle de transposition a été revalorisée dans les mêmes conditions.
La valeur du point a par ailleurs été révisée pour l’année 2024 pour être fixée à 8,55€ (dans le cadre de la garantie minimale d’évolution de carrière des points sont effectivement attribués dans le cadre de l’EPA et de la PG).
En outre, la rémunération plancher unique a été portée à 21386€ bruts. Aucun salarié ne doit ainsi percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 21386€ pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures pour une année complète de travail effectif ou assimilé et hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté.
Il est précisé que les revalorisations des RMAG susvisées représentent un coût annuel brut de 119000€.
Au-delà des mesures déterminées par la négociation salariale de branche, les parties signataires du présent accord ont décidé de la mise en œuvre de mesures d’augmentations générales et individuelles selon les conditions ci-après précisées.
Augmentations générales
Les parties signataires du présent accord décident de la mise en œuvre d’une mesure d’augmentation générale des rémunérations annuelles brutes de base selon les conditions et critères suivants :
2,5% d’augmentation de la rémunération annuelle brute de base pour les collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute de base inférieure à 30000€ (trente mille euros),
2% d’augmentation de la rémunération annuelle brute de base pour les collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute de base comprise entre 30000€ (trente mille euros) et inférieure à 40000€ (quarante mille euros),
1,5% d’augmentation de la rémunération annuelle brute de base pour les collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute de base comprise entre 40000€ (quarante mille euros) et 50000€ (cinquante mille euros).
Concernant la mise en œuvre de ces mesures d’augmentations générales des rémunérations annuelles brutes de base, il est précisé que :
Les taux d’augmentation ci-dessus s’appliqueront sur la rémunération annuelle brute de base du mois de septembre 2024 (rémunération annuelle brute contractuelle hors primes et accessoires de salaire),
Les salariés bénéficiaires de ces mesures d’augmentation générale doivent répondre à une condition d’ancienneté juridique fixée à 9 mois et appréciée au 30 septembre 2024 (soit une présence effective à compter du 1er janvier 2024),
Les salariés bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles au bénéfice de ces mesures d’augmentations générales.
Augmentations individuelles
En complément des mesures d’augmentation générale des rémunérations susvisées, les parties signataires du présent accord décident de la mise en œuvre de mesures d’augmentations individuelles visant à :
Reconnaître et valoriser l’ancienneté des collaborateurs,
Renforcer la mise en œuvre d’une politique de rémunération ciblée,
Permettre le maintien d’une cohérence globale des rémunérations,
Accompagner significativement les évolutions professionnelles et la montée en compétences.
A ce titre, une enveloppe fixée à 150 000€ (cent-cinquante mille euros) bruts annuels sera consacrée à ces augmentations individuelles.
Il est précisé que ces augmentations individuelles seront mises en œuvre au mois d’octobre 2024 dans le cadre du comité de performance.
Il est enfin rappelé que dans le prolongement des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes, la Direction du Capital Humain et de la RSE sensibilisera les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles afin de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Rémunération plancher unique
Les parties signataires du présent accord souhaitent mettre en place une rémunération plancher unique plus favorable que celle déterminée par la branche et fixée à 21386€ bruts pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures pour une année complète de travail effectif ou assimilé et hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté.
En conséquence, la rémunération plancher unique en vigueur au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE est fixée à 24000€ bruts pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et pour une année complète de travail effectif ou assimilée et hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE hors contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.
Cette rémunération plancher unique entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Révision des dispositions de l’article 4 du protocole d’accord relatif à la négociation annuelle 2022 relatif aux modalités de versement de la rémunération
Les parties signataires du présent accord souhaitent réviser les dispositions de l’article 4 de l’accord relatif à la négociation annuelle 2022 relatif aux modalités de versement de la rémunération.
Ces dispositions ont effectivement mis en place à compter du 1er janvier 2023, les modalités suivantes :
Les modalités de versement de la rémunération effective annuelle en 13,55 mensualités ont été supprimées à compter du 1er janvier 2023,
La rémunération effective annuelle a été versée à compter du 1er janvier 2023, au choix du collaborateur selon les modalités suivantes :
Versement en 12 mensualités sur l’année civile (de janvier à décembre de l’année N),
Versement en 13 mensualités sur l’année civile (de janvier à décembre de l’année N) étant précisé que la majoration supplémentaire est versée au mois de décembre.
Les parties signataires du présent accord décident qu’à compter de l’année 2024, la majoration supplémentaire pour les collaborateurs ayant choisi le versement en 13 mensualités sur l’année civile sera versée au mois de novembre à l’échéance normale de paie.
La Direction du Capital Humain et de la RSE procédera chaque année à un recensement des choix des collaborateurs concernant les modalités de versement de la rémunération qu’ils souhaitent se voir appliquer pour l’année suivante.
Prime de cooptation
Un dispositif de cooptation a été mis en place au sein de la Mutuelle INTERIALE afin de pouvoir répondre aux enjeux de recrutements caractérisés notamment par la spécificité des métiers ainsi que leur technicité.
Animés par la volonté d’institutionnaliser cette pratique il est convenu de rédiger et de communiquer une charte fixant les règles et le processus de cooptation en vigueur au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE.
Afin de rendre ce dispositif incitatif, il est convenu de fixer une prime de cooptation dont les montants sont arrêtés à :
500€ bruts pour un recrutement sur un poste à pourvoir en CDI,
300€ bruts pour un recrutement sur un poste à pourvoir en CDD.
Les modalités concernant le versement des primes de cooptation seront déterminées dans la charte de la cooptation qui sera diffusée au cours du 2ème semestre 2024.
Congés événements familiaux
Les parties signataires du présent accord souhaitent améliorer le dispositif conventionnel fixé notamment par l’article 10.2 de la convention collective nationale de la Mutualité relatif notamment aux congés pour événements familiaux.
Le décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié ouvrira désormais droit à un congé de 5 jours ouvrés.
Calendrier social
Au-delà des dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux souhaitent d’ores et déjà fixer des thématiques de négociation complémentaire sur le 2ème semestre de l’année 2024 et précisément :
L’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les astreintes,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Le renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un calendrier social sera ainsi établi afin de fixer les différentes échéances de négociation.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions des articles 3, et 6 conclus pour la seule année 2024.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Interprétation, révision et dénonciation
Interprétation
En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.
Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise sur la plateforme nationale « téléaccords » du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris en 6 exemplaires
Le 3 juillet 2024
Pour la Direction de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE
XXXXX XXXXX Directrice du Capital Humain et de la RSE
Pour les organisations syndicales représentatives :
