ACCORD CONCERNANT LES VARIABLES DE PAIE DES SEJOURS éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
ENTRE LES SOUSSIGNES :
, sise au Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de XXX, représentées par :
en sa qualité de déléguée syndicale CGT en sa qualité de Représentant Syndical CFDT ; Ci-après désignés par "les partenaires sociaux", D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Les parties se sont rencontrées le 15 novembre 2021 et le 31 janvier 2022. Cet accord vient officialiser les règles de rémunération des salariés de XXX et des enseignants mis à disposition par l’Education Nationale participant aux séjours éducatifs.
Champ d’Application
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er février 2022. Les règles s’appliqueront à l’ensemble des salariés de XXX et des enseignants mis à disposition par l’Education Nationale, quelle que soit la fonction occupée.
Mesures Appliquées
Mesure 1 : Le nombre de séjour pourra être amené à varier d’une année sur l’autre, ou d’un établissement à un autre, en fonction du nombre d’enfants et selon les besoins.
Mesure 2 : Les parties signataires de cet accord s’entendent pour augmenter la prime de responsabilité, la faisant ainsi passer de 1.5 à 4 points par jour pour le Responsable du séjour.
Mesure 3 : Une feuille de route vient déterminer le rôle et les missions du responsable de séjour dans l’organisation des séjours éducatifs
Annexe 1 : Modalités de rémunération applicables aux salariés de la XXX
Annexe 2 : Modalités de rémunération applicables aux enseignants mis à disposition par l’Education Nationale
Annexe 3 : Feuille de route du Responsable de séjour
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative des salariés, dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte. Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR. Une réunion devra être organisée dans un délai de 21 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandé AR à l’autre partie.
Formalités de dépôt et de publicité
La direction de XXX adressera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direccte de Cergy et au greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ; Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montlignon le 31 janvier 2022, en 5 exemplaires originaux,
ANNEXE 1 : Modalités de rémunération applicables aux salariés de la
Séjour de 2 jours Séjour de 3 jours Séjour de 4 jours Séjour de 5 jours Séjour de 6 jours Séjour de 7 jours Séjour de 8 jours Heures travaillées 18 28 37 46 55 64 74 Heures dues par le salarié 14 21 28 35 42 49 56 Heures sup à payer à 125% 4 7 9 11 13 15 18 Nuits à payer (9h/nuit) 1 2 3 4 5 6 7
Il sera organisé des gardes debout rémunérées sur la base de 9h de travail effectif (majoration applicable au travail de nuit). Les professionnels bénéficieront d’heures de récupération le lendemain de leur garde.
Indemnité de séjour 4 points / jour / salarié Prime de responsabilité
*
4 points par jour pour le responsable de séjour Prime dimanche 1,54 point /heure ou fraction d'heure / salarié.Base maximale 10h par dimanche, soit 15.40 points PI (applicable quel que soit le métier du professionnel) Pas applicable 1 1 1 1 1 1 PCCP (applicable quel que soit le métier du professionnel) Pas applicable 1 1 1 1 1 1
* Prend en compte la préparation en amont du séjour.
ANNEXE 2 : Modalités de rémunération applicables aux enseignants mis à disposition par l’Education Nationale
Séjour de 2 jours Séjour de 3 jours Séjour de 4 jours Séjour de 5 jours Séjour de 6 jours Séjour de 7 jours Séjour de 8 jours Heures travaillées 18 28 37 46 55 64 74 Heures maximum payées
* par l’Education Nationale
-12 -18 -24 -30 -30 -30 -30 Heures à payer à l’enseignant (taux horaire
Il sera organisé des gardes debout rémunérées sur la base de 9h de travail effectif (majoration applicable au travail de nuit). Les professionnels bénéficieront d’ heures de récupération le lendemain de leur garde.
Le taux horaire peut être revalorisé comme la valeur du point
Valeur du taux horaire depuis le 01/02/2017 : 22.34 €
* Si le séjour a lieu sur une période du calendrier scolaire, le nombre d’heures maximum payées par l’Education Nationale est de 6 heures/jour
(Jours pris en compte : du lundi au vendredi)
Exemple pour un séjour de 8 jours: 1) Si les 8 jours de séjour ont lieu en période scolaire, il sera déduit 6h par jour. 2) Si seuls 2 jours du séjour ont lieu sur la période scolaire, seules 6h par jour pendant 2 jours seront déduites.
ANNEXE 3 : FEUILLE DE ROUTE - RESPONSABLE DE SEJOURS EDUCATIFS
(Jointe impérativement au Réréntiel de séjours éducatifs)
ELABORATION ET REDACTION DU PROJET DE SEJOUR
(à remettre à l’adjoint de direction, référent du séjour):
Le projet:
Une présentation du séjour, de l’hébergement
La répartition des chambres
La définition des objectifs du séjour
Le détail des trajets
Les moyens nécessaires: humains , matériels et financiers
Le programme détaillé des journées (envisager une solution de repli)
La proposition des menus à confectionner
Le listing des personnes à contacter en cas de besoin
Contrat de location du lieu
Contrat de location des véhicules si besoin
PV de sécurité si plus de 15 occupants
Si activités physiques:
diplôme(s) du/des moniteur(s)
(ex : si activité escalade : diplôme d’escalade)
Photocopie des
permis de conduire des professionnels
GESTION DU BUDGET:
Selon les indications fournies par la direction d’établissement.
ORGANISATION EN AMONT
2 mois avant le départ :
La direction transmet le projet de séjour à l’ARS.
1 mois avant le départ :
En lien avec la secrétaire de l’établissement, le responsable du séjour veille à communiquer sur les éléments suivants aux familles :
Un courrier explicatif du séjour accompagné du projet ;
Le trousseau: vêtements, accessoires, etc à mettre dans la valise;
La participation financière éventuelle des familles ;
Le numéro du portable du responsable de séjour.
15 jours avant le départ :
En lien avec les services concernés, le responsable de séjour organise les points relevant de :
La lingerie: draps, alèze, torchons…
La cuisine: demander des glacières + pain de glace
L’infirmerie: récupérer les dossiers médicaux (attestation sécu/CMU, autorisations d’hospitalisation, ordonnances, vaccinations, feuille de traçabilité), préparation des traitements, trousse à pharmacie
Le budget : Demande une avance auprès de son chef de service
Définir l’emploi du temps quotidien des professionnels durant le séjour
Vérifie que l’ARS a été informée du séjour.
Avant le départ : Le responsable du séjour pense à récupérer le téléphone du séjour
Pendant le séjour, le responsable est garant :
Du budget et de la tenue des comptes ;
Des prélèvements témoins de l’alimentation (sac de congélation + étiquettes);
Des comptes rendus éducatifs du séjour.
Après le séjour, le responsable transmet à l’adjoint de direction les éléments à remettre au service de comptabilité
