ACCORD DE MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE DE ___________________________
ENTRE-LES SOUSSIGNES Représentée par dûment habilité, Agissant en qualité de Ci-après désignée «
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de
Le syndicat CGT, représenté par délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical
D’autre part,
Préalablement à l’objet des présentes, il a été indiqué ce qui suit :
Le présent accord a pour objectif de :
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections des comités sociaux et économiques ;
Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au CSE.
Sécuriser et simplifier le processus électoral et faciliter le décompte final des résultats.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Le prestataire retenu.
Cela étant précisé, il a alors été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d'application
- --� - --�Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE organisées au sein de Le vote électronique sera le seul mode de scrutin prévu comme exclusif.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre
Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Direction, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte. Le prestataire et le système retenu doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Caractéristiques du système
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction et plus largement toute autorité disposant du droit d’accès à cette information au cours du scrutin. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès verbal.
Information du personnel
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire pour le scrutin concerné et choisi pour le mettre en place. Il peut détailler dans le cadre de la libre négociation entre des parties les modalités prévues pour le scrutin concerné. Il comporte en son sein ou en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les modalités ci-dessus définies instaurent le vote électronique comme seule et unique possibilité de vote pour l’ensemble des salariés.
Article 3 : Entrée en vigueur et dépôt légal
3.1 Entrée en vigueur de l'accord et durée Le présent accord prend effet le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Portée de l’accord
Le présent accord constitue un accord d'entreprise, au sens du Code du travail.
3.3 Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du code du travail toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent de la Dreets. Notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours par lettre recommandée, aux parties signataires.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par les parties signataires dans les 6 mois suivant la tenue des dernières élections professionnelles.
L’accord pourra être révisé. La procédure de révision pourra être engagée par l’une des parties signataires en application des dispositions du code du travail.
3.5 Dépôt légal Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en quatre exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'homme. L'accord sera également affiché aux panneaux réserves à la direction pour sa communication avec le personnel.
