ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
…………………………, sise …………………………………………. Représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur Général Ci-après désigné par « l’Institution »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de …………………………, représentées par :
………………………… en sa qualité de Représentant Syndical CGT ; ………………………….. en sa qualité de Représentant Syndical CFDT ; ……………………………, en sa qualité de Représentante Syndicale CFE – CGC ; Ci-après désignés par "les partenaires sociaux",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 2, 16 décembre 2024, 3 février, 7 mars, 4 avril et 16 mai 2025.
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 1er juillet de l’année N (celle du versement de la prime) ;
Avoir perçu une rémunération sur la période du 01/07/N-1 au 30/06/N.
ARTICLE 2 : Montant et versement de la prime
Proposition de l’employeur :
Que ……………………………..soit excédentaire ou déficitaire, elle s’engage à verser une prime de partage de valeur pour les bénéficiaires ayant au minimum 12 mois d’ancienneté à la date du versement de la prime (présence du 01/07/N-1 au 30/06/N).
Cette prime ne sera versée qu’après réception d’un avis favorable de la Commission Nationale d’Agrément.
La période retenue pour le calcul ne changera pas si cet agrément est reçu après Juillet N.
Le montant de la prime s’élève à 595€ brut et sera versée pour les salariés ayant au maximum 6 jours d’absence (toute absences confondues, hors absences légales*) sur la période allant du 01/07/N-1 au 30/06/N. A compter du 7ème jour d'arrêt sur la période concernée (allant du 01/07/N-1 au 30/06/N), il n’y aura pas de versement de PPV.
La prime est calculée et versée au prorata du temps de travail des salariés.
La prime de partage de la valeur est versée sur le salaire du mois de juillet N suite à la clôture des comptes. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie ou pourra être versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) selon la réglementation en vigueur. (La première année, son versement pourra exceptionnellement intervenir après le mois de juillet N, dû à l’attente de l’agrément de la CNA).
Cet Accord s’étend sur une période de 4 ans avec un objectif de baisse du taux d’absentéisme à 2 ans (-30%) sinon clause de revoyure.
* Absences légales :
Congé maternité, paternité, adoption
Arrêts pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle
Congés pour événements familiaux légaux
Congés liés à un mandat (syndical, représentant du personnel, etc.)
Congé parental, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale
Congés de formation professionnelle (CPF, CPF de transition, VAE)
Congé de deuil d’un enfant
Propositions des Délégués Syndicaux :
Versement de la prime PPV quelle que soit la situation financière de ……………………...
Spécificités pour la 1ère année : Entre le 01/01/2024 et le 30/06/2025, prendre les 12 derniers mois les plus favorables au salarié, par salarié. (donc soit 01/01/2024 au 31/12/2024 , soit du 01/07/2024 au 30/06/2025) Uniquement pour la première année, en guise de transition.
Le montant de la prime s’élève à 200 € net versé selon les mêmes modalités d’absence retenues que la prime de présentéisme : Deux tranches de dégressivité :
Absences de 0 à 6 jours = 200€
Absences de 7 à 15 jours = 100€
Absences excusées :
Hospitalisation
1er arrêt suivant une hospitalisation
Les ALD
Maternité, paternité, adoption
Absences pour arrêt pathologique (en lien avec une grossesse)
Absences pour CP, CT, CA
Absences pour AT, accident de trajet ou maladie professionnelle
Absence pour congé formation (sauf formations non en lien avec le métier ou l’évolution dans le secteur)
Absence pour participation à un jury d’assise
Le temps de repos de fin de carrière
Absences autorisées dont bénéficient les DS et les IRP
Journée de présentéisme
Absences non excusées :
Arrêts maladie au-delà de 15 jours cumulés
Absences injustifiées
Congé parental total
Congé sabbatique
Journée annuelle
La prime PPV pourra être versée sur le salaire ou le Plan d’Epargne Entreprise
Accord applicable pour une durée de 4 ans ; Cette prime PPV n’a pas pour objectif de faire baisser l’absentéisme mais de fidéliser les salariés.
La représentation du personnel restera attentive aux situations complexes persistantes et s’engage à favoriser le dialogue entre l’institution et les salariés concernés par ces situations complexes.
Proposition retenue :
Que ………………………………… soit excédentaire ou déficitaire, elle s’engage à verser une prime de partage de valeur pour les bénéficiaires ayant au minimum 12 mois d’ancienneté à la date du versement de la prime prévue en
Juillet N (présence du 01/07/N-1 au 30/06/N).
Cette prime ne sera versée qu’après réception d’un avis favorable de la Commission Nationale d’Agrément.
La période retenue pour le calcul ne changera pas si cet agrément est reçu après Juillet N.
Le montant de la prime s’élève à 595€ brut et sera versée pour les salariés ayant au maximum 6 jours d’absence (toute absences confondues, hors absences légales*) sur la période allant du 01/07/N-1 au 30/06/N. A compter du 7ème jour d'arrêt sur la période concernée (allant du 01/07/N-1 au 30/06/N), il n’y aura pas de versement de PPV.
La prime est calculée et versée au prorata du temps de travail des salariés.
La prime de partage de la valeur est versée sur le salaire du mois de juillet N suite à la clôture des comptes. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie ou pourra être versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) selon la réglementation en vigueur. (La première année, son versement pourra exceptionnellement intervenir après le mois de juillet N, dû à l’attente de l’agrément de la CNA).
Cet Accord s’étend sur une période de 4 ans avec un objectif de baisse du taux d’absentéisme à 2 ans (-30%) sinon clause de revoyure.
* Absences légales :
Congé maternité, paternité, adoption
Arrêts pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle
Congés pour événements familiaux légaux
Congés liés à un mandat (syndical, représentant du personnel, etc.)
Congé parental, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale
Congés de formation professionnelle (CPF, CPF de transition, VAE)
Congé de deuil d’un enfant
ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet à la réception de l’agrément de la CNA. ll est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est transmis sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur et déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency.
Une demande d’agrément est soumise auprès de la Commission Nationale d’Agrément (CNA) qui valide sous 2 mois en moyenne l’application de cet accord.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
