XXX, dont le siège social est XXX, représenté(e) par XXX dûment habilité aux fins des présentes ;
d’une part,
XXX, dont le siège social est XXX, représenté(e) par sa directrice XXX dûment habilitée aux fins des présentes ;
d’autre part,
XXX, représenté par XXX, XXX
XXX, représenté XXX, XXX
d’autre part
Il est rappelé que :
Le transfert au sein de
XXX, des salariés employés par XXX et affectés aux XXX, provoque la mise en cause de l’application des accords collectifs de branche (CCN XXX) et des accords d’entreprises propres à XXX.
Les parties veulent anticiper, éviter les conséquences brutales autant que les incertitudes nées d’une telle situation et organiser en toute clarté la transition entre le statut XXX et le statut
XXX.
Elles s’inscrivent dans le cadre fixé par l’article L2261-14-2 du code du travail qui favorise cet objectif.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
champ d’application objet et effets champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXX employés au sein du
XXX dont le contrat de travail sera transféré au sein de XXX par application de la loi (L 1224-1 CT) consécutivement à l’application du traité d’apport partiel d’actif conclu entre XXX et XXX, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la parution d’un arrêté conjoint de XXX et du XXX. Le transfert est prévu au XXX.
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés transférés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur catégorie, leur durée du travail en ce compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congés etc…) à l’exception des salariés dont le contrat était rompu à la date du transfert. objet En application de l’article L 2261-14-2 du code du travail, le présent accord se substitue à l’ensemble des conventions et accords collectifs mis en cause à la date du transfert. Il se substitue également à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords atypiques de XXX, à l’exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après définies. indivisibilité et appréciation globale Les règles fixées au chapitre 3 résultent d’une négociation et d’une appréciation globale que les parties ont fait des avantages et inconvénients du choix d’appliquer telle ou telle règle ainsi que leurs date, durée et modalités d’application. Elles forment un tout indivisible. dispositions relatives à l’information des salariés réunion d’information collective Les parties signataires du présent accord organiseront une réunion d’information collective à destination des salariés ayant vocation à être transférés. information individuelle La direction de XXX organisera un entretien individuel avec chacun des salariés transférés pour apporter toutes les explications individuelles requises. Simultanément ou parallèlement, la direction de XXX remettra à chaque salarié transféré un courrier apportant toutes les explications nécessaires sur leur nouvelle situation, et en particulier les modalités de calcul de leur rémunération. Elle proposera un avenant au contrat de travail. dispositions matérielles relatives au statut statut XXX Sous réserve des dispositions qui suivent, les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables au sein de XXX (convention collective
XXX). Ils bénéficieront également des éventuels usages, engagements unilatéraux, accords a typiques.
Le règlement intérieur de XXX leur sera immédiatement applicable. ancienneté L’ancienneté acquise au sein de XXX à la date du transfert sera reprise au sein de XXX. La date d’ancienneté sera retenue pour l’appréciation de l’attribution des éléments de rémunération (ECR) liés à l’ancienneté dans la brache dont les modalités d’attribution sont fixées par la convention collective
XXX.
droits à congés Le solde des droits à congés payés, à repos compensateurs acquis à la date du transfert sont repris. Les droits à congés payés sont, chez XXX, calculés en jours ouvrables (30j/an) mais en jours ouvrés chez XXX Jusqu’au XXX le compteur de congés payés des salariés transférés sera alimenté en jours ouvrables, et la gestion de la prise des congés payés sera opérée en ouvrable. A compter du XXX, les congés payés acquis seront convertis en jours ouvrés, et les congés payés en cours d’acquisition seront exprimés en jours ouvrés. Les modalités de prise des congés seront donc également celles applicables aux jours ouvrés. application de la grille de classification La grille de classification de la convention collective XXX sera appliquée dès le jour du transfert. Chaque salarié sera informé, au plus tard le 30e jour suivant le transfert, de sa position dans la classification. frais de déplacements Les frais de déplacement seront remboursés sur la base de XXX. mutuelle complémentaire santé Chaque salarié transféré sera affilié avec effet à la date du transfert au régime de « de garantie des frais médicaux » souscrit par XXX auprès de la mutuelle XXX. Il recevra la notice d’information (description des garanties) de l’organisme. A titre exceptionnel, et dans les seuls cas prévus par la réglementation, le salarié transféré pourra demander sa dispense d’adhésion. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de XXX. Pour contribuer au financement par les salariés de garanties complémentaires, il leur sera attribué une indemnité mensuelle brute de XXX rémunération Principes Le système de rémunération de XXX s’appliquera immédiatement aux salariés transférés avec une modalité de versement de la rémunération sur 12 mois. A poste identique, les salaires de base annuels de XXX sont pour la plupart inférieurs aux salaires de base annuels XXX. En conséquence, l’application immédiate du système de rémunération de XXX peut conduire à une baisse du salaire de base mensuel ou annuel des salariés transférés. Il est créé pour y remédier une indemnité de transposition destinée à compenser cet écart. garantie : l’idt-XXX L’indemnité différentielle de transposition (IDT-XXX) est individuelle. Elle est égale à la différence entre le salaire brut annuel de base acquis chez XXX au cours de l’année 2025, et le salaire brut annuel de base au sein de XXX extrapolé pour l’année 2026. L’extrapolation sera basée sur la valeur du point applicable au sein de la XXX au 1/01/2026. Si cette différence est positive, il sera attribué au salarié concerné une indemnité différentielle de transposition dénommée IDT-XXX. Celle-ci sera égale à la différence annuelle/12 et divisée par la durée du travail contractuelle du salarié. Si cette différence est négative, il n’y a pas d’attribution d’indemnité. L’IDT XXX aura donc une valeur horaire, et sera versée mensuellement. Son montant mensuel variera en fonction de la durée réelle de travail accomplie pendant le mois considéré. Cette attribution est définitive. calcul du salaire de base Pour XXX on entend par salaire de base au sens du présent article, la somme des éléments suivants : XXX Pour XXX on entend par salaire de base au sens du présent article la somme des éléments suivants : XXX Pour le calcul du salaire de base annuel XXX versé en 2025 : Seront déduits :
les primes exceptionnelles collectives ou individuelles versées en 2025 qui ne résulteraient pas de l’application stricte des accords collectifs ;
les régularisations de salaire qui seraient afférentes à une période antérieure aux 12 derniers mois précédant le transfert.
Seront neutralisées et réintégrées toutes les périodes d’absence quelle qu’en soit la cause ; Sera retenu le niveau de rémunération résultant de la dernière modification contractuelle (classification, durée du travail). Pour l’extrapolation du salaire de base annuel de XXX, le salaire sera calculé sur la base d’une présence effective sur la totalité de l’année et sur la base de la durée contractuelle de travail à la date du transfert. prévoyance Les salariés transférés sont inscrits avec effet à la date du transfert à la caisse de prévoyance XXX. Ils bénéficient immédiatement des garanties définies par le statut applicable à XXX. Ils recevront la notice d’information (description des garanties) prévoyance de l’organisme. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de XXX. retraite Les salariés transférés sont inscrits avec effet à la date du transfert à la caisse de retraite XXX. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de XXX. acompte pour décalage date de paie La date habituelle de paie au sein de XXX est postérieure à celle de XXX. Les salariés transférés bénéficieront automatiquement pendant les 6 premiers mois, d’un acompte sur salaire XXX Cet acompte sera versé sur le compte individuel de chaque salarié concerné, par virement au plus tard le 27 ou le 28 du mois. Cet acompte ne pourra être supérieur au montant du salaire net mensuel prévisible, compte tenu des absences constatées en cours de mois. Les éléments variables de paie seront payés intégralement au mois le mois. comité d’entreprise Les salariés transférés bénéficieront immédiatement des avantages du CSE de XXX. durée et organisation du temps de travail Les salariés transférés se verront appliquer l’ensemble des règles applicables à XXX relatives à la durée, l’organisation du temps de travail et sa rémunération, sous réserve des dispositions spéciales prévues au présent accord, et sous réserve des dispositions figurant à leur contrat de travail. Les salariés transférés intervenant à domicile seront soumis à l’accord de modulation de la CCN XXX applicable à XXX dont la période de référence est l’année civile. Au moment du transfert, XXX soldera le compteur annuel d’heures qui est basé sur la période de référence 06/année N à 05 année N+1. Il sera procédé comme en cas de sortie en cours d’année. dispositions finales validité Conformément à la loi, l’accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de XXX, en l’occurrence avec le syndicat XXX et XXX, seuls syndicats représentatifs au sein de XXX. Puisque tous deux ont recueilli ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires CSE, leur signature permettra l’entrée en vigueur de l’accord dès l’accomplissement des formalités de dépôt. entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur, comme le dit l’article L2261-14-2 CT, au jour du transfert du contrat de travail des salariés visés à l’article 1. Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi dès sa conclusion. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au XXX. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. L’IDT-XXX et l’indemnité « mutuelle » resteront acquis définitivement aux bénéficiaires. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail. suivi En cas d’événement de nature à perturber la bonne application de cet accord, les parties s’engagent, à la demande de la partie la plus diligente, à se réunir pour discuter des décisions à prendre. notification dépôt & publicité Le présent accord est fait en nombre suffisant (quatre) pour remise à chacune des parties et formalités de dépôt.
