PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 24 JANVIER 2018
Entre les soussignés :
La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
précise que : - 100% des cadres sont « Cadres Optants » selon les dispositions de l’accord triennal sur les salaires du 4 juillet 2001 ; - que les planchers de rémunération de la MSC sont identiques à ceux du Groupe et restent supérieurs à ceux de la FFA ; - qu’une attention particulière a été portée aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans ainsi qu’aux disparités salariales hommes / femmes.
Augmentations salariales de l’exercice 2017:
Augmentation générale :
L’augmentation générale pour les Non Cadres est supérieure à celle prévue dans l’accord salarial 2017. Elle a été de 0.62% au lieu de 0.6% compte tenu du montant planché de 200€ pour les collaborateurs de classe 5.
Augmentation individuelle :
45 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2017.
La moyenne des augmentations est de 3.41 % en 2017.
Au global, le taux d’augmentation est de 1.25% au lieu de 1.20% prévu dans l’accord.
De plus, une enveloppe budgétaire supplémentaire de 0.5% a été dégagée afin de couvrir les augmentations individuelles dans les cas suivants :
Changement de poste suite à une mobilité interne ;
Changement de classe suite à une mobilité interne ou à une évolution significative du poste;
Disparité en termes de rémunération entre les femmes et les hommes en classe 6 conformément à l’avenant du 26 avril 2017 à l'accord d'adhésion du 28 mars 2008 droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et égalité professionnelle ;
Revolarisation du salaire suite à un passage en CDI.
Eléments variables de rémunération (Complément de Rémunération Variable / Prime Individuelle sur Objectif Collectif):
Le taux global versé en avril 2017 au titre de l’année 2016 concernant les CRV et PIOC est de 98,34%, l’accord salarial 2017 au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances nous imposant un taux de retour minimum de 80%
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Dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
SIGNATURES
Fait à Paris, le 24 janvier 2018
Pour la Direction :
: Directrice des Ressources Humaines Mutuelle Saint-Christophe assurances
