Avenant du 07 juillet 2022 à l’accord du 29 mars 2022 relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances
Entre les soussignés :
La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
D’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les parties signataires à l’accord du 29 mars 2022 relatif à la mise en place du CSE prenant en considération l’importance d’avoir une délégation du personnel, titulaire et suppléant, complète afin de représenter les salariés de la Mutuelle Saint Christophe assurances sont convenus d’intégrer une règle de remplacement des membres suppléants au même titre que les membres titulaires.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Ajout d’une mention de Remplacement des membres suppléants
Les parties signataires du présent avenant conviennent d’ajouter une mention concernant le remplacement des membres suppléants au CSE. Elles conviennent de modifier l’article 3, relatif aux représentants au comité social et économique, de l’accord du 29 mars 2022 relatif à la mise en place du CSE en ajoutant le paragraphe suivant : « Considérant que le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiqués à l’article L 2314-33 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat de la même organisation syndicale, appartenant au même collège électoral et, si possible, au même sexe, et venant, sur la liste des candidats au poste de titulaire ou à défaut de suppléant, après le dernier candidat élu. »
Article 2 – Durée et effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires, en application des termes de l’article D. 3313-5 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
Article 3 – Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
SIGNATURES
Fait à Paris, le 07 juillet 2022
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXXX: Directeur des Ressources Humaines Mutuelle Saint-Christophe assurances
