Accord du 29 mars 2022 relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances
Entre les soussignés :
La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par XXX , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
D’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
À la suite des dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de nouvelles instances représentatives du personnel ont été mise en place en 2018 : le Comité Social et Economique (CSE) ainsi que deux commissions supplétives : une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et une Commission Formation.
Un accord avait été négocié pour la durée des mandats de 4 ans afin d’établir les règles de ce nouveau mode de dialogue social.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis le 21 mars 2022 afin de réfléchir à l’organisation sociale la mieux adaptée à la Mutuelle Saint Christophe assurances au regard de ses spécificités et de l’expérience des ces 4 dernières années. Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant le Comité Social et Economique et les commissions supplétives au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances en vue des élections professionnelles à intervenir en 2022.
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Détermination du périmètre
Le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de la Mutuelle Saint Christophe regroupe l’ensemble des sites suivants :
M.S.C. ASSURANCES 277 rue Saint Jacques 75256 PARIS Cedex 05 M.S.C. CAEN Maison Diocésaine 1 Rue Nicolas Oresme 14067 CAEN M.S.C. LILLE Campus Sain-Dominique 236 Faubourg de Roubaix 59800 LILLE M.S.C. LYON 7, Place Saint Irénée 69005 LYON M.S.C. MARSEILLE 32G, Boulevard François et Emile Zola 13100 AIX EN PROVENCE M.S.C. NANCY
Maison Diocésaine
Domaine de l’Asnée
11 rue Laxou 54603 VILLERS LES NANCY M.S.C. NANTES Centre Ozanam 47 Rue François Bruneau BP 20618 44006 NANTES M.S.C. RENNES 45 Rue Fernand Robert CS 16917 35069 RENNES M.S.C. TOULOUSE 38 Chemin Mal Clabel 31500 TOULOUSE
Article 2 - Recours au vote électronique
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles est autorisé par l’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, et la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place de ce vote électronique.
Les parties ont la conviction que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés éloignés du siège ou en télétravail les jours du scrutin,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation.
Les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature d’un accord distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant encadrer le recours à ce système.
2.1 – Champ d’application
Cet article autorise le recours au vote électronique au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances pour l'élection des membres du Comité Social et Economique. Le système de vote électronique tel que défini couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.
2.2 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne. Ainsi, la conception et la mise en place du système de vote par voie électronique lors des élections du Comité Social et Economique sont confiées à un prestataire externe conformément aux dispositions de l’article R2314-6 du Code du Travail et dans le respect du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R.2324-5 à R.2324-17 du même Code. Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet ONE. Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Le protocole d’accord préélectoral prévoira les modalités de mise en œuvre du vote électronique.
TITRE II– COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3 – Les représentants au Comité Social et Economique
Nombre de membres du CSE
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que les modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral.
Secrétaire et Trésorier
Le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier parmi ses titulaires. Afin de faciliter leur travail et de les remplacer en cas d’absence au CSE, seront également nommés un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité social et économique. Il assiste aux séances avec voix consultative, et non délibérative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail. Il est convenu que le Représentant syndical peut être différent de la personne du Délégué syndical.
Article 4 – Création et attributions d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et d’une Commission formation
Selon la législation en vigueur, ces deux commissions doivent être créées dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les partenaires signataires, soucieux de préserver un espace de discussion de proximité sur les problématiques de santé, sécurité, conditions de travail et celles du développement et de la formation, décident de maintenir ces deux commissions au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances.
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend quatre membres du personnel, dont deux représentants du collège Cadre et deux représentants du collège Non Cadre. Il reviendra au CSE de désigner, parmi ses membres, ceux de la CSSCT, dont un secrétaire, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Dans un souci d’alignement et de partage entre le CSE et la CSSCT, les parties signataires conviennent que le secrétaire adjoint du CSE sera membre d’office de la CSSCT et son secrétaire.
Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et le responsable des services généraux de l’entreprise en charge de la santé, sécurité et des conditions de travail.
Leur mandat prendra fin avec celui des élus du comité.
Les parties signataires décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (art L.2315-38 du Code du travail) à savoir notamment :
promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
procéder, au moins quatre fois par an, aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.
Le CSE conserve un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Enfin, les membres des CSSCT ainsi que toutes personnes assistants aux CSSCT sont astreintes au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion.
Le nombre de réunions de cette commission sera d’au moins deux par an afin de préparer les réunions du CSE comportant des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas de consultation du CSE sur ces sujets.
Le secrétaire de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT avant la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Commission formation
La commission formation comprend quatre membres du personnel, dont deux représentants du collège Cadre et deux représentants du collège Non Cadre et l’employeur ou son représentant. Il reviendra au CSE de désigner, parmi ses membres, ceux de cette commission, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ainsi que son président qui ne pourra être l’employeur.
Leur mandat prendra fin avec celui des élus du comité.
Conformément à l’article L. 2315-49 du code du travail, la commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le nombre de réunions de cette commission ne pourra être inférieur à une par an.
Lors de la consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la commission formation, cette dernière pourra être réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation. L’organisation de cette commission formation est à l’initiative du président de ladite commission.
Article 5 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE (article L.2315-63 du Code du travail).
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 3 jours et prise en charge par l’employeur (article L.2315-18 du Code du travail).
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 6 – Les réunions du CSE
Nombre et fréquence des réunions
Le CSE se réunira tous les deux mois sauf circonstances exceptionnelles.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.
Pour plus de clarté, l’ordre du jour du CSE sera divisé en trois parties :
une première partie consacrée aux réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances,
une deuxième partie relative à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions,
et une troisième éventuelle partie, relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Les réclamations individuelles visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail envoyées au président du CSE au minimum 2 jours ouvrables avant la date de la réunion seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées le cas échéant par la direction.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE ou son représentant au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion prévue (article L.2315-30 du Code du travail).
Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant ou d’un membre de sa liste, le suppléant de droit ; le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par son suppléant pour toute la durée de la réunion.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas été remplacé par son suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Procès-verbal des réunions
Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives sont communiquées aux membres du CSE dans les 6 jours ouvrables suivants la réunion correspondante conformément à l’article L2315-22 du code du travail.
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité auquel celui-ci annexe les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives dans un délai et selon des modalités définis par le règlement intérieur du CSE.
TITRE III– MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 7 – Moyens du Comité Social et Economique (CSE)
Article 7-1- Crédits d’heures
7.1.1 – Les membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales en vigueur.
7.1.2 – Le Secrétaire
Le secrétaire titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois. A titre exceptionnel, en cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire de séance de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.
7.1.3 – Le Trésorier
Le trésorier titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois.
7.1.4 – Le Représentant syndical au CSE
Le représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois.
7.1.5 – Membres des commissions supplétives
Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’un crédit supplémentaire d’1 heure par réunion de commission en vue de sa préparation. Les temps consacrés aux réunions de la commission et les temps consacrés aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont rémunérés comme du temps de travail et ne sont donc pas déduits des heures de délégation. Les temps consacrés à l’analyse des risques professionnels et aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail seront déduits des heures de délégation des membres de la commission.
Les membres de la Commission formation bénéficient d’un crédit supplémentaire d’1 heure par réunion de commission en vue de sa préparation.
Article 8 – Non-déduction des heures de délégation
Les heures passées aux réunions du CSE et de la CSSCT convoquées par l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation.
TITRE IV– DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 – Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires, en application des termes de l’article D. 3313-5 du Code du travail.
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
Article 10 – Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
SIGNATURES
Fait à Paris, le 29 mars 2022
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXXX : Directeur des Ressources Humaines Mutuelle Saint-Christophe assurances
