Accord du 07 octobre 2019 relatif au droit syndical au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances
Entre les soussignés : La Mutuelle Saint Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint Jacques 75005 PARIS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
L’accord cadre sur le droit syndical du Groupe AXA en France a été conclu le 20 mai 2019. Il repose sur les garanties fondamentales concernant un droit syndical commun aux entreprises du groupe, adapté à ses réalités économiques et sociales, confirmées et actualisées par l’accord cadre du 18 mars 2016 au sein de la Représentativité Syndicale de Groupe.
Le présent accord a une double vocation :
adhérer à l’accord RSG sur le droit syndical marquant l’attachement à une dynamique sociale fondée sur la reconnaissance à tous les niveaux, à l’importance du rôle des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel,
décliner, dans le prolongement de cet accord cadre, les dispositions nécessaires à sa mise en place effective au niveau de la Mutuelle Saint Christophe assurances, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise.
Les signataires confirment en outre leur attachement à la promotion et à la dynamisation des principes essentiels de Diversité et d’Egalité professionnelle au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances consacrés dans l’accord du 28 03 2008.
Les dispositions dont il est convenu au titre du droit syndical au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances sont déclinées dans les articles suivants qui viennent compléter les mesures conventionnelles d’ores et déjà mises en place au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances :
TITRE I – EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc20830743 \h 5
Article 2.Principes communs PAGEREF _Toc20830744 \h 5 Article 2.1.Non-discrimination PAGEREF _Toc20830745 \h 5 Article 2.2.Articulation du mandat et de l’activité professionnelle PAGEREF _Toc20830746 \h 6 Article 2.3.Accompagnement du parcours syndical PAGEREF _Toc20830747 \h 7 Article 2.3.1.Entretiens PAGEREF _Toc20830748 \h 7 Article 2.4.Perspectives de dispositifs de formation et valorisation du parcours syndical PAGEREF _Toc20830749 \h 8 Article 2.4.1.Développement des compétences PAGEREF _Toc20830750 \h 8 Article 2.4.2.Un dispositif de formation adapté PAGEREF _Toc20830751 \h 9 Article 3.Les représentants du personnel non-permanents PAGEREF _Toc20830752 \h 10 Article 3.1.Définition des non-permanents PAGEREF _Toc20830753 \h 10 Article 3.2.Règles de progression salariale PAGEREF _Toc20830754 \h 11 Article 3.2.1.Prise en compte de la performance professionnelle individuelle PAGEREF _Toc20830755 \h 11 Article 3.2.2.Principe d’évolution salariale au plan collectif PAGEREF _Toc20830756 \h 11 Article 3.2.3.Examen particulier des situations individuelles PAGEREF _Toc20830757 \h 12 Article 4.Les représentants du personnel permanents ou semi-permanents PAGEREF _Toc20830758 \h 12 Article 4.1.Définition des permanents ou semi-permanents PAGEREF _Toc20830759 \h 12 Article 4.2.Règles de progression salariale PAGEREF _Toc20830760 \h 12 Article 4.2.1.Les permanents et semi-permanents non-cadres PAGEREF _Toc20830761 \h 12 Article 4.2.1.1.Les représentants permanents non-cadres PAGEREF _Toc20830762 \h 12 Article 4.2.1.2.Les représentants semi-permanents non-cadres PAGEREF _Toc20830763 \h 13 Article 4.2.2.Les permanents et semi-permanents cadres PAGEREF _Toc20830764 \h 13 Article 4.3.Principes d’évolution des rémunérations des détenteurs de mandat PAGEREF _Toc20830765 \h 14 Article 5.Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc20830766 \h 14 Article 6.Indemnisation des crédits d’heure PAGEREF _Toc20830767 \h 15 Article 7.Remboursement des frais PAGEREF _Toc20830768 \h 16
TITRE Ii – MISE EN PLACE D’UN BON DE FINANCEMENT SYNDICAL PAGEREF _Toc20830769 \h 16
Article 8.Modalités d’attribution et de recueil des bons de financement au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances PAGEREF _Toc20830770 \h 17 Article 8.1Objet du bon de financement PAGEREF _Toc20830771 \h 17 Article 8.2Attribution des bons de financement PAGEREF _Toc20830772 \h 17 Article 8.3Recueil des bons de financement PAGEREF _Toc20830773 \h 18 Article 8.4Décompte des bons de financement et versements PAGEREF _Toc20830774 \h 18
TITRE Iii – MOYENS MATERIELS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc20830775 \h 19
Article 9.Liberté de circulation dans l’entreprise PAGEREF _Toc20830776 \h 19 Article 10.Collecte des cotisations syndicales PAGEREF _Toc20830777 \h 19 Article 11.Locaux et panneaux d’affichage PAGEREF _Toc20830778 \h 19 Article 11.1.Locaux PAGEREF _Toc20830779 \h 19 Article 11.2.Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc20830780 \h 19 Article 12.Communication syndicale PAGEREF _Toc20830781 \h 20 Article 12.1.Principes PAGEREF _Toc20830782 \h 20 Article 12.1.1.Création d’un espace syndical digital sur l’intranet ONE PAGEREF _Toc20830783 \h 20 Les parties signataires entendent ouvrir à tous les salariés un accès libre et direct à l’information syndicale de leur choix par le biais d’espaces syndicaux digitaux. PAGEREF _Toc20830784 \h 20 La création de ces espaces vise à : PAGEREF _Toc20830785 \h 20 informer les collaborateurs sur l’actualité syndicale et sociale de la Mutuelle Saint Christophe assurances, PAGEREF _Toc20830786 \h 20 pouvoir échanger avec les collaborateurs sur un espace de communication direct, PAGEREF _Toc20830787 \h 20 partager du contenu sur un espace accessible à tous les collaborateurs de la Mutuelle Saint Christophe assurances ayant un accès à ONE, PAGEREF _Toc20830788 \h 20 diversifier la communication via les outils de ONE : Wikis, Blogs, Médiathèque, Vidéos, PAGEREF _Toc20830789 \h 20 le cas échéant, de mesurer l’impact et la pertinence des communications. PAGEREF _Toc20830790 \h 20 Article 12.1.2.Modalités de création des espaces syndicaux digitaux et assistance technique…………………………………………………………………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc20830791 \h 21 Article 12.1.3.Contenu des espaces et charte d’utilisation ONE PAGEREF _Toc20830792 \h 21 Article 12.1.4.Modalités d’accès à l’espace et information des collaborateurs PAGEREF _Toc20830793 \h 22 Article 12.1.5.Moyens octroyés par la direction pour accompagner la mise en place des espaces syndicaux digitaux PAGEREF _Toc20830794 \h 22 Article 13.Accès divers moyens PAGEREF _Toc20830795 \h 23 Article 13.1.Conférences téléphoniques PAGEREF _Toc20830796 \h 23 Article 13.2.Ligne téléphonique PAGEREF _Toc20830797 \h 23 Article 13.3.Serveur dédié PAGEREF _Toc20830798 \h 23 Article 14.Messagerie électronique PAGEREF _Toc20830799 \h 23 Article 14.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc20830800 \h 23 Article 14.2.Nature de la communication PAGEREF _Toc20830801 \h 24 Article 14.3.Modalités de bonne application PAGEREF _Toc20830802 \h 24 Article 14.4.Interruption PAGEREF _Toc20830803 \h 24 Article 15.Tracts syndicaux et publications syndicales PAGEREF _Toc20830804 \h 24 Article 16.Réunion d’information syndicale PAGEREF _Toc20830805 \h 25 Article 17.Mise à disposition de salles de réunion PAGEREF _Toc20830806 \h 26 Article 18.Utilisation du service de reprographie par les représentants du personnel PAGEREF _Toc20830807 \h 26 Article 19.Moyens des instances désignatives PAGEREF _Toc20830808 \h 26 Article 19.1.Crédits d’heures gérés en pool par les organisations syndicales PAGEREF _Toc20830809 \h 27 Article 19.2.Attribution d’un crédit d’heures collectif complémentaire aux organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc20830810 \h 27 Article 19.3.Attribution d’un budget annuel aux DS en vue du remboursement de frais de déplacement PAGEREF _Toc20830811 \h 27 Article 20.Moyens du comité social et économique PAGEREF _Toc20830812 \h 28 Article 20.1.Contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc20830813 \h 28 Article 20.2.Télématique et gestion des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc20830814 \h 28 Article 20.3.Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc20830815 \h 28 Article 20.4.Calendrier des versements PAGEREF _Toc20830816 \h 28 Article 20.5.Présentation des comptes du CSE et autres structures de gestion des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc20830817 \h 28
TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD PAGEREF _Toc20830818 \h 29
Article 21.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc20830819 \h 29 Article 22.Effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc20830820 \h 29 Article 23.Publicité PAGEREF _Toc20830821 \h 29
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc20830822 \h 30
ANNEXE 2 PAGEREF _Toc20830823 \h 31
ANNEXE 3 PAGEREF _Toc20830824 \h 32
Champ d’application
Le présent accord concerne les droits et les moyens des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances et tient compte, s’il y a lieu, des différents contextes d’exercice des mandats du personnel qui recouvrent, par rapport aux conventions collectives de portée nationale en vigueur dans la profession des assurances :
Les salariés (non cadres et cadres) relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27.05.92,
Les salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’assurance du 27.07.92
TITRE I – EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Principes communs
Article 2.1.Non-discrimination
La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’entreprise, à l’instar du préambule de l’accord d’adhésion du 28 mars 2008 de la Mutuelle Saint Christophe assurances à l’accord RSG sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la Diversité et à l’Egalité professionnelle.
Ce principe emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des représentants du personnel dans l’entreprise.
Il se concrétise par une politique spécifique d’évolution professionnelle des représentants élus et/ou désignés grâce à laquelle l’exercice de leurs responsabilités de représentation est une étape valorisante au plan de leur évolution professionnelle et n’est nullement pénalisant au plan de leur rémunération dans les conditions définies au présent sous-titre.
Cas général
Cette non-discrimination s’appuie sur le maintien d’un lien avec l’activité professionnelle, sur un niveau d’exigence de l’entreprise équivalent à celui des autres salariés, et sur une organisation des services adaptée à l’exercice des mandats (cf. article 2.2 ci-dessous).
Existence de permanents
Cependant, la Mutuelle Saint Christophe assurances étant adossée au groupe AXA, ce lien professionnel n’est pas exclusif de la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de disposer de permanents. Ils relèvent de règles spécifiques définies au présent accord permettant, là aussi, l’application du principe de non-discrimination.
Article 2.2.Articulation du mandat et de l’activité professionnelle
Le présent article détermine les meilleures conditions de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de représentation du personnel, qui impliquent, dans toute la mesure du possible :
Pour la Direction :
de tenir compte dans l’organisation, et pour le bon fonctionnement de l’unité concernée, de la présence d’un ou de plusieurs représentants du personnel, notamment par une sensibilisation des managers concernés,
pour ce qui concerne les représentants du personnel appartenant à la catégorie de l’encadrement, une démarche analogue et adaptée ayant vocation à être conduite, le cas échéant, par aménagement de leurs missions et de leurs objectifs,
de sensibiliser les managers à travers une formation aux Relations Sociales, à la contribution des IRP à la qualité du dialogue social et au développement social.
Pour les représentants du personnel :
de tenir compte des contraintes de l’activité de leur service ;
de maintenir et développer leurs compétences professionnelles ;
d’informer dans les meilleurs délais leur hiérarchie de leurs absences.
Dans cette perspective, la Direction des Ressources Humaines de la Mutuelle Saint Christophe assurances, sensibilisera les hiérarchies afin qu’elles veillent à ce que :
l’organisation des activités des services et les missions confiées aux représentants du personnel demeurent cohérentes,
la répartition de la charge de travail au sein des services soit appréciée en prenant en considération les crédits d’heures des représentants du personnel.
Dans les cas où la charge de travail inhérente à l’activité professionnelle du représentant est manifestement incompatible avec celle de son activité représentative, en raison notamment de la multiplicité ou de l’importance de ses mandats représentatifs, la Direction des Ressources Humaines de la Mutuelle Saint Christophe assurances pourra sur demande de ce représentant envisager, avec ce dernier, l’éventualité d’un changement de poste.
Au titre du présent article, il est convenu que, si la hiérarchie ou le représentant élu ou désigné en fait la demande un examen soit conduit afin d’étudier les difficultés éventuellement rencontrées dans l’application des principes définis ci-avant. Cet examen est conduit entre le représentant, la hiérarchie de ce dernier et la Direction des Ressources Humaines de la Mutuelle Saint Christophe assurances.
S'il le souhaite et en en informant préalablement la Direction des Ressources Humaines, il est convenu que le représentant du personnel a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un élu ou Délégué Syndical exerçant son mandat dans l’entreprise, ou par un Représentant syndical.
Article 2.3.Accompagnement du parcours syndical
Les parties signataires estiment qu’un représentant du personnel, quel que soit son volume de crédit d’heures, dès lors qu’il n’est pas permanent, doit tenir un poste de travail correspondant à sa qualification, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Il est rappelé que sauf exceptions en lien avec la nature du mandat, la coexistence de l’activité syndicale avec une activité professionnelle est privilégiée. Elle permet un maintien voire un développement de l’employabilité et permet de mieux anticiper le retour à temps plein à l’activité professionnelle lors de la fin du mandat.
Article 2.3.1.Entretiens
Entretien de début de mandat :
Lors de la prise de mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien organisé par la Direction des Ressources Humaines. Les représentants dont c’est le premier mandat se verront proposer systématiquement cet entretien.
Cet entretien entre la Direction des Ressources Humaines, le responsable hiérarchique et le représentant du personnel, portera sur les modalités pratiques d'exercice du mandat par son titulaire au sein de l'entreprise au regard de son emploi et permettra :
d’informer le responsable hiérarchique de la nature du mandat syndical et des responsabilités associées, ainsi que du volume de crédit d’heures généré auquel s’ajoutent les heures de réunions auxquelles il participe et dont il ne maîtrise généralement ni la fréquence ni la durée,
d’adapter en conséquence la charge de travail du représentant du personnel au volume de crédit d’heures affecté à l’exercice des mandats ou au travers d’un pool.
Cette prise de mandat et l’adaptation du poste en découlant ne devra pas réduire l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution professionnelle de l’intéressé tout en permettant au salarié d’accomplir au mieux ses missions liées à l’exercice de ses responsabilités syndicales.
C’est dans le seul cadre du suivi des heures de délégation que les responsables opérationnels pourront objectivement adapter la charge de leurs collaborateurs titulaires d’un mandat et donc organiser équitablement l’activité de leur unité.
Les parties s’engagent donc à promouvoir et à mettre en œuvre ces dispositions et notamment :
l’information de la Direction sur la répartition des crédits collectifs,
l’information de la hiérarchie par la Direction sur les mandats des salariés,
l’information mensuelle de la hiérarchie par le représentant du personnel sur ses prévisions d’utilisation d’heures,
L’entretien de prise de mandat ne se confond pas avec l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail.
Entretien professionnel :
L'entretien professionnel dont bénéficie le représentant du personnel avec l'employeur tous les 2 ans est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications, et comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience. Cet entretien, conduit par la RH, pour les représentants permanents, est l’occasion d’examiner avec le représentant du personnel sa situation professionnelle et son parcours professionnel et de lui proposer, le cas échéant, les formations adaptées qui paraîtraient souhaitables au développement de ses compétences professionnelles.
Le souhait de mobilité d’un représentant du personnel s’exprime dans le respect des règles de mobilité applicables. Le cas échéant, les instances en charge de la mobilité au niveau de la Direction des Ressources Humaines AXA en France apportent leur concours à la Direction des Ressources Humaines de la Mutuelle Saint Christophe assurances en cas de mobilité entre les entreprises du Groupe.
Entretien de fin de mandat :
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel disposant, sur l'année, d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée du travail applicable dans l'entreprise bénéficient d’un entretien de fin de mandat.
Cet entretien de fin de mandat a pour objectif d’échanger sur les compétences acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat et de préciser les modalités selon lesquelles elles pourront être valorisées par l'entreprise.
Cet entretien est l'occasion de proposer au salarié un dispositif d'accompagnement adapté aux besoins qu’il peut exprimer, dans les conditions définies ci-dessous, pour lui permettre, par exemple, de reprendre une activité professionnelle à temps plein, en tenant compte de ses aptitudes, de ses souhaits, des compétences qu'il a acquises au cours de son mandat mais aussi des besoins de l'entreprise.
Article 2.4.Perspectives de dispositifs de formation et valorisation du parcours syndical
Article 2.4.1.Développement des compétences
Les parties réaffirment que l’exercice d’une responsabilité syndicale à mi-temps ou à temps complet sur une durée significative constitue une expérience importante porteuse de compétences.
Les parties à l’accord réitèrent l’attention qu’elles entendent apporter à la situation des détenteurs de mandats au regard de leur implication dans la marche de l’entreprise et de leur contribution à la vie sociale de celle-ci ; elles conviennent, de s’inscrire dans la démarche initiée notamment par la branche Assurances visant à développer la reconnaissance des compétences et des connaissances acquises durant l’exercice prolongé d’un mandat de représentation du personnel et qui soit susceptible de motiver une évolution à l’issue d’un échange entre la hiérarchie et/ou les RH dans une logique d’employabilité.
Le développement des compétences tout au long de l’exercice du mandat doit permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions et, compte tenu des évolutions législatives intervenues visant à limiter l’exercice successif de mandats, d’appréhender sereinement le retour à une activité professionnelle opérationnelle.
Dans ce cadre, lorsqu’un représentant permanent ou semi-permanent reprendra une activité professionnelle opérationnelle à plein temps :
il lui est garanti, en tout état de cause, de reprendre une fonction d’un niveau, d’une classification et d’une rémunération équivalents au poste qu’il occupait avant de devenir permanent, ou pour les semi-permanents, au poste qu’il occupe au moment où il exprime sa demande ;
la nature et l’importance des responsabilités exercées dans le cadre de l’activité syndicale ou de représentation sont prises en compte dans la proposition faite au représentant, autant que le rend possible la cohérence entre l’activité de représentation exercée et le souhait exprimé d’orientation professionnelle.
Article 2.4.2.Un dispositif de formation adapté
Afin d’accompagner, d’une part, la prise de mandat et la montée en compétences des représentants du personnel, et, d’autre part, d’assurer les conditions d’un retour à l’activité opérationnelle réussi, les parties signataires conviennent que :
En application de l’article 2.4.2 de l’accord cadre du 20 mai 2019 sur le droit syndical au sein du groupe AXA en France de l’intérêt de développer une formation complémentaire destinée à offrir aux représentants élus ou mandatés des organisations syndicales une capacité accrue de compréhension des mécanismes économiques, financiers et sociaux de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, une meilleure connaissance du rôle et du fonctionnement des instances représentatives.
Ces formations, organisées par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les organisations syndicales seront prises en compte au titre des réunions convoquées par la Direction. Un budget de formation de 5 000 euros annuel est accordé.
Le nombre de sessions de formation et de stagiaires sera examiné chaque année entre les organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines. Les choix ainsi réalisés feront l’objet d’une information au niveau du CSE.
Une formation différenciée pourrait être développée au regard des rôles respectifs des instances notamment pour tenir compte de l’évolution de l’environnement économique.
Le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l’article L.3142-8 du code du travail continuera d’être mis en œuvre dans le cadre d’une subrogation sans qu’aucune retenue sur salaire ne soit mise en œuvre.
dans le cadre d’une reprise d’activité opérationnelle du porteur de mandat, il pourra être proposé au représentant le suivi d’une formation adaptée, le cas échéant avec une évaluation et à une validation des acquis professionnels du représentant liés à l’exercice de son activité représentative.
Par ailleurs, au niveau du groupe a été mis en place un Forum Economique et Social (art 2.4.3 de l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France). Ce forum contribue :
au développement d’une culture économique et sociale,
au partage des idées en dehors des cercles habituels et aux échanges libres sur des thèmes relevant de ces domaines,
à une meilleure appréhension des problématiques et enjeux actuels, ces forums se déroulant avec l’apport d’intervenants extérieurs donnant leur éclairage sur les sujets abordés.
Les représentants du personnel non-permanents
Le représentant non-permanent tel que défini à l’article 3.1 ci-dessous bénéficie, pendant la durée de son ou ses mandat(s), des garanties d’évolution de carrière et de rémunération définies au présent article 3.
Article 3.1.Définition des non-permanents
Le représentant élu et/ou désigné visé au présent article est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels, consacrés à son activité représentative au cours de l’année de référence, y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction des entreprises, sont inférieurs à 50 % du temps de travail annuel conventionnel dans l’entreprise.
L’appréciation du volume des temps d’activité de représentation et la durée annuelle sont valorisées au titre du dernier exercice civil.
Les temps de délégation légaux et conventionnels visés aux deux précédents alinéa intègrent également ceux utilisés au titre du Comité Européen de Groupe AXA, du Comité de Groupe France à compétences élargies et de la Représentation Syndicale de Groupe dès lors que les désignations au sein de ces trois instances respectent les termes des accords du 29 juin 2009 sur le Comité Européen de Groupe AXA et du 30 juin 2016 sur le Comité de Groupe France d’une part, et la Représentation syndicale de Groupe, du 18 mars 2016 d’autre part, désignations dûment portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines France.
Les temps de transports du représentant du personnel demeurant et travaillant en Province sont, le cas échéant, intégrés dans le décompte défini ci-dessus conformément aux règles définies en annexe 1 du présent accord.
Le décompte ci-dessus sera effectué chaque année pour chaque représentant du personnel. Les dispositions du présent article sont applicables l’année suivant le constat selon lequel le représentant est considéré non-permanent, selon le décompte défini ci-dessus.
Article 3.2.Règles de progression salariale
Pour les représentants dont les temps de délégation légaux et conventionnels consacrés à leur activité représentative au cours de l’année de référence sont supérieurs à 30 % du temps de travail annuel conventionnel applicable dans l’entreprise au titre du dernier exercice civil, les règles de progression salariales sont celles applicables aux représentants semi permanents de leur catégorie telles que décrites à l’article 4.3 ci-après.
Article 3.2.1.Prise en compte de la performance professionnelle individuelle
L’évolution de rémunération des représentants du personnel non-permanents s’appuie sur les mêmes principes de base que pour l’ensemble des autres salariés. A ce titre, la performance professionnelle individuelle du représentant est prise en compte par la direction de la Mutuelle Saint Christophe assurances chargée d’évaluer son activité professionnelle.
Article 3.2.2.Principe d’évolution salariale au plan collectif
Principe :
La Mutuelle Saint Christophe assurances s’engage à s’assurer que l’évolution moyenne salariale de l’ensemble des représentants non-permanents est comparable à celle de la moyenne des salariés de l’entreprise.
Mise en œuvre de ce principe :
La Direction des Ressources Humaines procède à un examen tous les ans, au moment des révisions salariales, des conditions d’application du principe ci-dessus.
Cet examen est effectué, au niveau de l’entreprise par comparaison entre l’évolution de la masse des salaires et celle définie de façon identique pour les salariés partenaires sociaux concernés de même statut (cadres, non cadres et Inspecteurs).
La Direction des Ressources Humaines pourra, éventuellement, en fonction des résultats constatés, engager la démarche corrective qui lui paraîtra utile, sans préjudice de l’examen particulier des situations individuelles prévu à l’article 3.2.3 ci-après pour les représentants n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle pendant trois années consécutives.
Article 3.2.3.Examen particulier des situations individuelles
Dans le cas où un représentant non concerné par l’article 3.2 ci-dessus n’aurait pas bénéficié d’une augmentation individuelle pendant l’ensemble de l’exercice de son mandat, il est procédé s’il le souhaite à un examen particulier de sa situation par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec la hiérarchie. Au terme de cet examen, le représentant est informé de la décision le concernant, dans le délai d’un mois après l’examen.
Les représentants du personnel permanents ou semi-permanents
Le représentant permanent ou semi-permanent tel que défini à l’article 4.1 ci-dessous bénéficie, pendant la durée de son ou ses mandat(s), des garanties d’évolution de carrière et de rémunération définies au présent article 4.
Article 4.1.Définition des permanents ou semi-permanents
Le semi-permanent est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels (dont ceux définis au troisième alinéa de l’article 3.1 ci-dessus), consacrés à son activité représentative au cours de l’année de référence, y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction des entreprises, sont supérieurs ou égaux à 50 % du temps de travail annuel conventionnel dans l’entreprise au titre du dernier exercice civil.
Le permanent est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels, consacrés à son activité représentative, sont égaux à 100 % du temps de travail annuel conventionnel dans l’entreprise au titre du dernier exercice civil.
Les alinéas 2 à 5 de l’article 3.1 ci-dessus s’appliquent au présent article 4.1.
Article 4.2.Règles de progression salariale
Les règles de progression salariale des permanents ou semi-permanents se déclinent différemment, suivant que le représentant ait une qualité de cadre ou de non-cadre, compte tenu de l’accord salarial du 11 février 2019 ou des mesures à intervenir en prolongement.
Article 4.2.1.Les permanents et semi-permanents non-cadres
Chaque représentant permanent non-cadre visé au présent article (à l’exception des Coordinateurs Syndicaux Nationaux) bénéficie une fois par an :
d’une part, du taux égal à la moyenne annuelle des augmentations individuelles au choix constatées au niveau de l’ensemble des salariés de la catégorie non-cadre dans son entreprise,
d’autre part, d’un montant de « Prime sur Objectifs Collectifs » (PIOC), correspondant au taux moyen d’atteinte de PIOC au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances appliqué au montant cible de sa classe.
L’évolution annuelle du salaire des Coordinateurs Syndicaux Nationaux de catégorie non-cadre s’établit conformément aux dispositions de l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France (Art. 4.2.1.1).
Les règles de progression salariale qui sont applicables aux représentants visés par le présent article tiennent compte de la dualité de leurs activités à la fois syndicale et professionnelle. En conséquence, l’augmentation individuelle de chaque représentant recouvre ainsi, pour l’année considérée :
soit l’augmentation individuelle au prorata de ses temps de délégation légaux et conventionnels liés à son activité de représentation, tels que définis à l’article 4.1 ci-avant : les règles de progression salariale des représentants permanents non-cadres définies à l’article 4.2.1.1 ci-dessus sont applicables aux représentants semi-permanents,
soit l’augmentation individuelle au titre de son activité professionnelle : l’augmentation décidée par la hiérarchie s’appuie sur les règles de progression salariale définies à l’article 3.2 ci-dessus pour les représentants non-permanents, lorsqu’une telle Augmentation Individuelle est décidée par le manager et s’avérera supérieure à l’application d’un prorata de temps syndical / de temps professionnel.
Article 4.2.2.Les permanents et semi-permanents cadres
Les dispositions salariales particulières pour les cadres prévues à l’article 4 de l’accord salarial du 11 février 2019 ou des mesures à intervenir en prolongement sont accessibles aux permanents et semi-permanents de catégorie cadre, sur la base du volontariat.
En conséquence, l’alternative qui se présente aux permanents ou semi-permanents cadres est la suivante :
soit l’intéressé entend se voir appliquer les dispositions salariales générales, en ce cas il bénéficie des règles de progression salariale prévues ci-dessus à l’article 4.2.1 le concernant,
soit l’intéressé s’est inscrit volontairement dans les dispositions salariales particulières pour les cadres, en ce cas :
Pour ce qui concerne les semi-permanents :
la part « syndicale » de leur rémunération évolue annuellement par référence, d’une part, au taux d’évolution moyen des Augmentations Individuelles (AI) des cadres de leur classe se trouvant dans ce dispositif, d’autre part, au montant moyen du Complément de Rémunération Variable (CRV) des cadres de leur classe, au prorata de leur temps syndical, enfin, ce sont les augmentations générales à taux minoré qui leur sont appliquées,
la part de rémunération correspondant au prorata du temps de travail consacré à leur activité professionnelle, évoluera du fait des AI et AG du dispositif particulier qui leur sont applicables (telles qu’évoquées au point ci-dessus) et compte tenu de la part de CRV attribuée par leur hiérarchie en considération de l’atteinte de leurs propres objectifs professionnels (ceux-ci ayant été adaptés en fonction de leur activité de représentant du personnel).
Dans le cas où un représentant semi-permanent n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle pendant trois années de suite, la Direction des Ressources Humaines peut procéder à la demande de l’intéressé, à un examen particulier de sa situation, en concertation avec sa hiérarchie. Au terme de cet examen, le représentant est informé par entretien puis par écrit de la décision le concernant, dans le délai d’un mois après l’examen.
S’agissant des permanents, la progression salariale résulte :
d’une part, de la référence au taux d’évolution moyen des Augmentations Individuelles (AI) des cadres de leur classe dans le dispositif particulier,
d’autre part, d’un montant de Complément de Rémunération Variable (CRV) correspondant à la moyenne de CRV des cadres de leur classe,
enfin, du taux d’Augmentation Générale (AG) applicable au titre du dispositif particulier.
Article 4.3.Principes d’évolution des rémunérations des détenteurs de mandat
Conformément à l’article L. 2141-5-1 du code du travail, la direction des Ressources Humaines de la Mutuelle Saint Christophe assurances vérifie, aux termes des mandats, lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, que l’évolution de la rémunération des salariés dont le nombre d’heures de délégation est supérieur à 30 % de la durée de travail applicable dans l’entreprise est au moins égale, durant la période d’exercice du mandat, à l’évolution moyenne des augmentations perçues pendant cette période par les représentants permanents relevant de la même catégorie.
Suivi des heures de délégation
Les absences liées aux heures de délégation et aux réunions avec la Direction font l’objet d’un suivi dont les modalités sont définies ci-après.
Afin que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel soit compatible avec la charge de travail relative à l’exercice d’une activité professionnelle et que la hiérarchie puisse à la fois aménager les missions confiées au représentant du personnel et adapter l’organisation de son service en fonction des absences liées aux heures de délégation, les signataires conviennent des dispositions suivantes, pour l’ensemble du personnel de la Mutuelle Saint-Christophe assurances.
Modalités communes de suivi des heures :
information de la hiérarchie par la Direction sur les mandats des salariés :
La Direction précise à la hiérarchie de chaque salarié, nouvellement élu ou désigné dans des fonctions de représentant du personnel, les mandats de l’intéressé ainsi que le nombre d’heures attachés aux dits mandats, de manière à ce que l’organisation du fonctionnement du service ou de la structure commerciale puisse en tenir compte.
information de sa hiérarchie par le représentant du personnel sur les prévisions d’utilisation d’heures :
Dans le respect des libertés syndicales et afin que sa hiérarchie puisse organiser le travail en conséquence, chaque représentant du personnel s’engage à lui communiquer, dans la mesure du possible, en début de mois le planning de ses absences prévisionnelles, étant précisé que ce planning peut être ajusté en cours de mois.
Cette information sur les prévisions d’utilisation d’heures ne fait pas obstacle, au moment où le représentant du personnel s’absente, à l’information de son supérieur hiérarchique (ou en son absence à une personne appartenant au même service) de la prise effective des heures de délégation.
information des hiérarchies par la Direction sur la tenue des réunions :
Parallèlement, la Direction informe les hiérarchies de toutes réunions auxquelles sont conviés des représentants du personnel, afin d’éviter, dans la mesure du possible, les chevauchements avec des réunions professionnelles.
information de la Direction par les Délégués Syndicaux (DS) sur la répartition des crédits collectifs :
Il y a lieu de tenir compte, globalement de la répartition des crédits d’heures collectifs attribués aux organisations syndicales représentatives dont la gestion revient aux DS sur le plan de l’entreprise.
Afin de faciliter le suivi des heures, ces derniers fournissent chacun à leur niveau les informations correspondantes à la Direction, qui communique aux hiérarchies les indications complètes relatives à chacun des détenteurs de mandat qui en résultent.
Chaque début de mois, pour le mois précédent, le représentant du personnel transmet à la Direction des Ressources Humaines une fiche correspondant à l’utilisation de ses heures de délégation afin que les enregistrements nécessaires puissent être effectués. Elle sera signée via la signature électronique par le représentant et son manager et transmise par mail au service Ressources Humaines.
Cette fiche reprend pour chaque jour le nombre d’heures de délégation utilisées et les heures passées en réunion avec la Direction.
Indemnisation des crédits d’heure
Les heures de délégation des représentants du personnel sont considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.
Remboursement des frais
Les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas) des représentants du personnel au titre des réunions plénières (CSE, CSSCT…) ou des réunions à l’initiative de la Direction sont pris en charge par la DRH ayant organisé la réunion dans le cadre des principes de remboursement des frais professionnel applicables dans l’entreprise.
Lorsque deux réunions convoquées par la Direction se tiennent sur deux journées consécutives, les frais d’hébergement et de repas sont pris en charge, pour les salariés hors région parisienne, dans les conditions en vigueur dans l’entreprise. Il peut en aller de même lorsqu’un déplacement obligerait un salarié, hors région parisienne, à quitter ou regagner son domicile dans une grande amplitude horaire (avant 6 heures du matin et après 21 heures).
Les prises en charge des frais donnant lieu à remboursement se font dans les conditions en vigueur dans l’entreprise sur présentation des justificatifs correspondants. Les frais de repas du déjeuner restent à la charge du collaborateur lorsque les réunions sont réalisées au siège puisque la possibilité lui est donnée de déjeuner au restaurant d’entreprise.
Il est rappelé que l’usage des transports en commun doit être privilégié. Pour ceux des représentants du personnel bénéficiaires d’un véhicule de fonction avec refacturation des kilomètres privés, et à défaut d’utilisation des transports en commun, les kilométrages parcourus au titre de leur mandat, pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction ne s’imputent pas sur les plafonds kilométriques annuels pris en charge par l’entreprise.
Les autres frais doivent, en fonction de leur nature et destination, être assumés soit directement par les organisations syndicales, soit dans le cadre des budgets de fonctionnement d’instances sociales.
TITRE Ii – MISE EN PLACE D’UN BON DE FINANCEMENT SYNDICAL
La Mutuelle Saint Christophe assurances a accepté une extension de participation au financement des organisations syndicales mise en place en 1990 au sein du GIE AXA Assurances. Les conditions de cette extension ont été définies au titre II de l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France.
Dans l’hypothèse d’un aménagement des dispositions légales ou réglementaires concernant le financement des structures syndicales des entreprises, il sera procédé à l’examen de ses conséquences éventuelles sur les dispositions du présent titre; à cette occasion, le calendrier et les modalités de la collecte du bon de financement syndical seront examinés.
Ces modalités sont confirmées dans les articles 7 à 12 de l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France et sont adaptées ci-après.
Modalités d’attribution et de recueil des bons de financement au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances
Article 8.1Objet du bon de financement
Les signataires du présent accord s’inscrivent pleinement dans la finalité impartie au bon de financement par l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France dans son objet syndical en vue de fournir aux organisations syndicales représentatives les moyens matériels nécessaires notamment pour :
assurer les déplacements des représentants des organisations syndicales représentatives lorsque ceux-ci se rendent à des réunions qui ne sont pas convoquées par la Direction,
acquérir des matériels divers (informatique, téléphone mobile, tablettes…) hormis ceux dont elles disposent par ailleurs,
renforcer la formation desdits représentants (sans préjudice des congés de formations économique, sociale et syndicale – Art. L 3142-7 du code du travail),
d’accroître leur information et faciliter les communications syndicales (tracts aux salariés), ceci à l’exclusion de toute utilisation au titre des activités sociales et culturelles.
Cependant, une partie des sommes affectées au bon de financement de la Mutuelle Saint Christophe assurances peuvent, en application de l’article 11 de l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, faire l’objet d’une décision du CSN quant à un versement à sa confédération ou à l’une des fédérations adhérentes ou quant à une mutualisation au sein des entreprises du Groupe.
Conformément à l’article 12 de l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, les organisations représentatives s’inscrivent dans la logique et le dispositif de transparence concernant l’utilisation effective des sommes ainsi mises à disposition.
A cet effet, chaque année, elles informent les salariés sur l’utilisation effective des sommes dont elles disposent au moyen d’un document de synthèse qui sera affiché sur les panneaux de chaque organisation syndicale représentative concernée dans l’entreprise et mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Pour l’année 2019, la valeur unique du Bon de Financement Syndical est fixée à 54 euros.
Article 8.2Attribution des bons de financement
Au cours du dernier quadrimestre de chaque année civile, la Mutuelle Saint-Christophe assurances adresse un bon anonyme de financement à chacun de ses salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée qui auront :
d’une part, une ancienneté effective de 6 mois au début de la collecte des bons de financement syndical, au sein d’une ou de plusieurs entreprises du périmètre de l’accord du 18 mars 2016 relatif à la Représentation Syndicale de Groupe.
d’autre part, reçu au moins un bulletin de paie dans les six mois précédant le mois de remise des bons de financement syndical.
Article 8.3Recueil des bons de financement
Conformément à l’article 10.1 de l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, le recueil du bon de financement syndical pourra s’effectuer soit par voie papier, soit par voie électronique.
A cet effet, les parties se rencontreront dans les 3 mois précédent la collecte pour définir les modalités de recueil du bon de financement syndical pour l’année en cours. Pour l’année 2019, la collecte se fera exclusivement par voie papier.
Article 8.4Décompte des bons de financement et versements
A défaut de mise en œuvre d’une collecte par voie électronique, chaque année, dans les dix jours calendaires suivant la fin de la collecte, après avoir procédé à un premier recensement, chaque Délégué Syndical de l’entreprise, rencontrera la Direction des Ressources Humaines assisté d’un collaborateur afin de procéder au décompte des bons de financement que son organisation syndicale aura recueillis.
Un procès-verbal sera adressé constatant le nombre des bons de financement collectés, qui seront conservés avec ce document. Le procès-verbal sera signé par les personnes présentes à cette rencontre.
A l’issue du constat relatif à la collecte du bon de financement au sein de la Mutuelle Saint-Christophe assurances, conformément à l’article 12.2. de l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, le procès-verbal sera communiqué à la Direction des Ressources Humaines, d’une part, et au Coordinateur Syndical National (CSN) de l’organisation syndicale représentative concernée, d’autre part, afin que la procédure de versement soit engagée.
Une fois que le CSN aura fait connaître à la Direction des Ressources Humaines France :
l’entité juridique bénéficiaire à laquelle sera versée la dotation en euros,
le nom de l’interlocuteur ayant qualité juridique pour représenter ladite entité s’agissant de la Mutuelle Saint-Christophe assurances, la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise communiquera à l’interlocuteur désigné le montant de la dotation en euros qu’elle versera dès réception du document signé prévu à l’annexe 3 de l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, valant engagement d’utilisation du bon de financement conformément à sa vocation.
TITRE Iii – MOYENS MATERIELS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Liberté de circulation dans l’entreprise
Chaque représentant du personnel peut circuler librement sur les différents sites de l’entreprise entrant dans le champ de compétence et d’exercice de son ou ses mandats, sur lesquels il exerce son ou ses mandats, sous réserve du respect des consignes de sécurité et des règlements de chaque site et de ne pas gêner le bon fonctionnement des services (cf. Art. L.2142.1.1, L.2143-20, L.2315-5, L2325-11 du code du travail).
Les Délégués Syndicaux de la Mutuelle Saint-Christophe assurances peuvent circuler librement sur les différents sites de l’entreprise.
La liberté de circulation des représentants du personnel s’exerce sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au fonctionnement des services, dans le respect des consignes de sécurité. Ainsi, pour certains secteurs dont l’accès est commandé par des moyens électroniques ou magnétiques (badge, cartes magnétiques….), leur accès sera rendu possible en informant préalablement une personne habilitée à les accueillir.
Collecte des cotisations syndicales
La collecte des cotisations syndicales est autorisée au sein de l’entreprise, sous réserve qu’elle ne remette pas en cause le bon fonctionnement des services. Elle se fera par approche individuelle sans pouvoir s’opérer dans une démarche collective.
Locaux et panneaux d’affichage
Article 11.1.Locaux
La Direction met à la disposition de chaque Organisation Syndicale un local nécessaire à leur bon fonctionnement sur le site du siège de la Mutuelle Saint Christophe assurances. Par ailleurs, le CSE dispose d’un local aménagé pour son fonctionnement.
Le choix de ces locaux sera arrêté en fonction des contraintes et des mètres carrés disponibles sur le site.
En dehors du local qui leur est réservé, toute utilisation d’autres locaux devra faire l’objet d’une demande préalable.
Article 11.2.Panneaux d’affichage
En application de l’article L 2142-3 du Code du Travail, chacune des organisations syndicales représentatives dispose d’un panneau syndical, dont la dimension ne sera pas inférieure à deux pages de format A3, sur le site du siège de la Mutuelle Saint Christophe assurances. Dans les bureaux régionaux, un endroit adapté devra être déterminé en prenant en compte chaque situation spécifique.
Les documents devront être apposés à l’intérieur des panneaux réservés à cet effet et exclusivement derrière les portes vitrées les équipant. Aucune information ne pourra être affichée hors des panneaux prévus à cet effet.
Les Organisations Syndicales s’engagent à transmettre à la Direction des Ressources Humaines, un exemplaire de chaque communication simultanément à son affichage.
Communication syndicale
Article 12.1.Principes
Les parties signataires du présent accord conscientes de l’évolution des usages et des attentes des collaborateurs dans un environnement de plus en plus digitalisé estiment nécessaire de compléter les moyens de communication des organisations syndicales en mettant en place un accès par voie électronique et à tout moment à l’information sociale et syndicale.
Le présent article régit les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation, au bénéfice des organisations syndicales, d’espaces syndicaux digitaux mis en place sur l’intranet ONE de la Mutuelle Saint Christophe assurances.
Article 12.1.1.Création d’un espace syndical digital sur l’intranet ONE
Les parties signataires entendent ouvrir à tous les salariés un accès libre et direct à l’information syndicale de leur choix par le biais d’espaces syndicaux digitaux.
La création de ces espaces vise à :
informer les collaborateurs sur l’actualité syndicale et sociale de la Mutuelle Saint Christophe assurances,
pouvoir échanger avec les collaborateurs sur un espace de communication direct,
partager du contenu sur un espace accessible à tous les collaborateurs de la Mutuelle Saint Christophe assurances ayant un accès à ONE,
diversifier la communication via les outils de ONE : Wikis, Blogs, Médiathèque, Vidéos,
le cas échéant, de mesurer l’impact et la pertinence des communications.
Article 12.1.2.Modalités de création des espaces syndicaux digitaux et assistance technique
Toute organisation syndicale ayant constitué une section syndicale et ayant procédé à la désignation d’un DS ou d’un RS pourra disposer d’un espace syndical digital sous l’intranet ONE sous la forme d’une « communauté ».
La demande de création de l’espace doit être formulée par écrit par un DS ou un RS auprès de la Direction des Ressources Humaines. Doit figurer dans cette demande le nom de 2 administrateurs de l’espace que l’organisation syndicale désigne.
Les administrateurs de l’espace disposent du droit de contribution sur l’espace et sont responsables des informations mises en ligne sur l’espace syndical.
Les administrateurs des espaces syndicaux bénéficient :
de l’ensemble des évolutions technologiques qui seront effectuées sur ONE, selon le plan de déploiement du Groupe AXA (nouvelles fonctionnalités, changement de version…),
de l’assistance technique en cas de problème de fonctionnement de ONE et d’une garantie de qualité de service.
Considérant que l’inscription comme membre d’un collaborateur à un espace doit être libre et volontaire, il ne pourra être procédé à aucune inscription de collaborateur sans son consentement ni à des ajouts de masse d’utilisateurs par un propriétaire de l’espace. Il n’est pas autorisé d’exporter les listes d’utilisateurs pour d’autres types de diffusion ou utilisation (mailing list, etc).
Article 12.1.3.Contenu des espaces et charte d’utilisation ONE
Les contenus des communications mises en ligne sur les espaces syndicaux digitaux sur l’Intranet ONE sont placés sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale émettrice. Ils sont librement déterminés sous réserve qu’ils revêtent un caractère syndical et correspondent aux missions des organisations syndicales telles que définies par la loi. Ils ne doivent contenir aucune mention injurieuse ou diffamatoire et doivent respecter la réglementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.
Chaque organisation est libre d’animer et de personnaliser son espace en utilisant toutes les fonctionnalités de ONE.
Les organisations syndicales souhaitant ouvrir un espace syndical sur l’Intranet ONE s’engagent à en respecter les contraintes techniques, les règles de sécurité et de procédure.
A cet égard, les administrateurs de l’espace désignés par chaque organisation syndicale doivent :
administrer leur espace en suivant les bonnes pratiques,
gérer le contenu de leur espace,
respecter les conditions générales d’utilisation de l’Intranet ONE.
L’espace ouvert dans l’Intranet ONE Mutuelle Saint Christophe assurances est indépendant de celui ouvert dans toute autre entreprise du Groupe.
Les pages publiées sur l’espace syndical devront respecter les règles consignées dans les Chartes informatiques et les préconisations de la CNIL.
Une utilisation abusive ou non conforme aux règles édictées par le présent article pour le bon fonctionnement de l’espace syndical au sein de l’Intranet ONE de la Mutuelle Saint Christophe assurances pourra entraîner une fermeture immédiate de la capacité de publication pour une durée de trois mois, voire définitivement en cas de récidive de l’organisation syndicale concernée.
Article 12.1.4.Modalités d’accès à l’espace et information des collaborateurs
Les espaces syndicaux digitaux seront accessibles sur le portail Intranet ONE de la Mutuelle Saint Christophe assurances.
Les collaborateurs pourront :
disposer d’un accès simple et libre pour consultation des informations,
suivre cet espace syndical, et en recevoir les notifications périodiques (nouveaux contenus),
s’inscrire comme membres de l’espace syndical.
Les collaborateurs qui s’inscrivent en suivi sans être membres de l’espace syndical demeurent anonymes.
Article 12.1.5.Moyens octroyés par la direction pour accompagner la mise en place des espaces syndicaux digitaux
L’hébergement des espaces syndicaux digitaux sur l’Intranet ONE est pris en charge par la direction de la Mutuelle Saint Christophe assurances.
Afin de permettre une bonne appropriation des outils de conception et de mise en ligne des contenus sur les espaces syndicaux digitaux, la Mutuelle Saint Christophe assurances prendra en charge une formation technique d’une demi-journée assurée par la direction de la communication interne (fonctionnement, mise en ligne, bonne pratique…).
Accès divers moyens
Article 13.1.Conférences téléphoniques
En application de l’article 14 de l’accord RSG du 20 mai 2019 sur le droit Syndical, étant donné que la Mutuelle Saint Christophe assurances dispose de 11 bureaux régionaux, chaque Organisation Syndicale Représentative, aura la possibilité d’organiser des conférences téléphoniques, afin de limiter les déplacements de ses représentants. Un numéro de conférence téléphonique sera attribué pour l’ensemble des Organisations syndicales, à elles de s’organiser concernant le planning d’utilisation de cette ligne.
Article 13.2.Ligne téléphonique
Dans le local des sections syndicales, pourront être installées, sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines par le représentant de l’Organisation Syndicale désigné à cet effet, une ligne téléphonique à la charge de l’entreprise.
Article 13.3.Serveur dédié
Une étude sera conduite afin d’attribuer à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise qui en ferait la demande un serveur informatique partagé, permettant la mise en commun de ressources informatiques et dont l’accès sera piloté par un responsable désigné par son Organisation Syndicale. Ce dernier précisera à la Direction des Ressources Humaines la liste des détenteurs de mandats habilités.
Messagerie électronique
Article 14.1.Bénéficiaires
Un accès à une messagerie électronique disponible à la Mutuelle Saint-Christophe assurances est ouvert, dans les conditions définies au présent article, aux instances suivantes :
Section syndicale de chaque organisation syndicale, représentée par le délégué syndical désigné ou le Représentant de la Section Syndicale,
Comité Social et Economique,
Comité Santé Sécurité et Conditions de Travail.
L’ouverture d’une messagerie sera, en tout état de cause, liée à l’équipement individuel mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle ou déjà disponible dans les instances désignées.
Cette ouverture dans le cadre précité s’effectue naturellement sans préjudice de la mise à disposition de la messagerie aux salariés à titre individuel.
Article 14.2.Nature de la communication
La messagerie sera utilisée conformément aux règles applicables dans l'entreprise.
Elle sera utilisée notamment pour échanger toute information interne au sein d'une même instance ou entre instances telles que définies à l'article ci-avant, ou encore entre instance et la Direction : par exemple convocations, comptes rendus, informations diverses, pour l'exercice des prérogatives légales des instances en question.
La messagerie ainsi ouverte pourra être utilisée pour communiquer avec les salariés. À ce titre notamment, les tracts syndicaux, pétitions ou toute autre forme de communication syndicale, pourront être distribués par ce canal informatique dans une fréquence raisonnable.
Les instances pourront échanger des fichiers informatiques associés à un message par la messagerie, dans la mesure où, à titre professionnel, elles disposent d'une messagerie offrant cette possibilité.
Article 14.3.Modalités de bonne application
En cas d'utilisation non conforme avec les règles définies à l'article précédent, la Direction de la Mutuelle Saint-Christophe assurances dispose de la faculté, selon la gravité des faits :
d'adresser un avertissement à l'instance en question,
de retirer, à titre temporaire ou définitif, l'accès à la messagerie électronique d'une instance donnée telle que définie à l'article précédent.
Préalablement à cette décision, une commission paritaire composée de représentants de la Direction et de représentants d'organisations syndicales signataires du présent accord, sera réunie pour information.
Article 14.4.Interruption
En cas d’utilisation non-conforme avec les règles définies aux articles 14.2 et 14.3 ci-dessus et répétée, ou en fonction des nécessités de maintenance ou d’évolution des systèmes, le dispositif défini au présent article 14 pourra faire l’objet, à tout moment, d’une interruption provisoire ou définitive après information de la Représentation syndicale si le contexte le permet.
Tracts syndicaux et publications syndicales
Les publications et tracts à caractère syndical peuvent être librement diffusés au personnel dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail ou par mail.
Il est rappelé que le restaurant sur le site Saint-Jacques est un restaurant interentreprises. Dans ces conditions, la distribution de publications ou de tracts à caractère syndical devra être évitée à l’entrée et /ou à la sortie de ce restaurant.
Leur diffusion dans les services est permise dans la mesure où elle ne perturbe pas le fonctionnement de ces derniers et ne donne pas lieu à des réunions de salariés.
Cette diffusion n’autorise cependant pas les représentants du personnel à pénétrer dans un bureau individuel sans y avoir été invités.
Dans le cas des bureaux régionaux où une organisation syndicale représentative sur le plan de l’entreprise ne dispose d’aucun représentant du personnel détenteur de mandats (électifs ou désignatifs), la Direction mettra à disposition un panneau pour les tracts de ladite organisation syndicale représentative dans l’implantation considérée.
Réunion d’information syndicale
Dans les conditions définies ci-après, les salariés de la Mutuelle Saint-Christophe assurances auront la possibilité d’assister sans retenue sur la rémunération, à des réunions d’information du personnel sur des sujets professionnels ou syndicaux organisées à l’initiative des organisations syndicales.
Crédit trimestriel
Les réunions d’information pourront être organisées ½ heure avant le début de la plage mobile du midi ou à la fin de la plage fixe du soir.
Chaque salarié pourra assister à ces réunions, par tranche au moins égale à 15 minutes, et dans la limite globale d’une heure par trimestre civil pour l’ensemble des réunions d’information syndicale ; il devra « débadger » (enregistrement dans le cadre de l’horaire variable) lorsque qu’il quittera son poste de travail et lorsqu’il le réintégrera. Le manager procèdera à la régularisation du temps consacré par son collaborateur à l’information syndicale (à concurrence d’une heure par trimestre).
Le temps rendu disponible ne saurait être utilisé à d’autres fins que la participation à des réunions organisées conformément au présent accord. Les membres du personnel n’utilisant pas cette faculté poursuivront leur travail normalement.
Fixation du lieu et de l’heure de la réunion d’information
Le lieu et l’heure de chaque réunion devront être compatibles avec le bon fonctionnement de l’entreprise et faire, en conséquence, l’objet d’un accord préalable, demandé deux jours ouvrés au moins à l’avance, par les organisateurs à la Direction.
Mise à disposition de salles de réunion
Les organisations syndicales représentatives auront la possibilité d’utiliser une salle de réunion en vue de réunions syndicales concernant leur périmètre de compétences et de représentativité suivant la configuration des mandats de Délégués Syndicaux de la Mutuelle Saint-Christophe assurances dans les conditions suivantes :
Dans la mesure des disponibilités, la Direction des Ressources Humaines s’efforcera de mettre à disposition des organisations syndicales représentatives qui organiseront ces réunions (en fonction du champ de compétence de leur mandat), une salle de réunion sur le site concerné.
En cas de pluralité de demandes des dites organisations syndicales, la mise à disposition d’une salle de réunion est accordée dans l’ordre des demandes.
Utilisation du service de reprographie par les représentants du personnel
Afin de faciliter la communication sociale au sein de l’Entreprise, il est convenu des dispositions suivantes :
Reprographie et photocopies
Sauf accord écrit préalable de la Direction, les opérations de reprographie ou de photocopie sont assurées et prises en charge par les Organisations syndicales et le Comité Social et Economique.
Cependant, les Organisations syndicales / le Comité Social et Economique pourront effectuer certaines opérations de reprographie, dans la mesure où le plan de charge le permet, dans les conditions suivantes :
demande écrite auprès de la Direction,
facturation et règlement soit directement concernant les Organisations syndicales, soit déduite du budget de fonctionnement pour le CSE
L’usage des photocopieurs en libre-service dans l’Entreprise est permis pour les tirages individuels (inférieur à 10 exemplaires) ou les tirages de documents de travail remis par la Direction.
Moyens des instances désignatives
Afin de permettre la meilleure répartition possible des moyens mis à la disposition des représentants du personnel au regard des impératifs de terrain, il est convenu :
d’une part, de permettre la gestion des crédits d’heures en pool ;
d’autre part, de mettre à disposition des DS un crédit annuel facilitant les frais de déplacement des représentants du personnel dans leur périmètre, dans des conditions précisées.
Article 19.1.Crédits d’heures gérés en pool par les organisations syndicales
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, peut utiliser sous forme de pool, les heures de délégation de l’ensemble de ses représentants du personnel.
Le solde mensuel, créditeur ou débiteur, est reportable au cours de l’année sur le mois suivant. Les crédits d’heures des représentants du personnel en congés sont comptabilisés dans le cadre du pool.
Tout en laissant à chaque représentant du personnel le soin d’utiliser les heures nécessaires à l’exercice de son mandat, chaque Délégué Syndical définit les modalités de répartition des heures de son pool.
En cas de dépassement au 31 décembre de chaque année, il appartient au Délégué Syndical d’indiquer à la Direction des Ressources Humaines les modalités de retenues des heures. A défaut, la Direction des Ressources Humaines procédera aux retenues par parts égales sur chacun des membres du pool concerné.
Article 19.2.Attribution d’un crédit d’heures collectif complémentaire aux organisations syndicales représentatives
La Direction est convenue d’attribuer un volant global annuel de 300 heures à répartir entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise en complément des crédits légaux d’heures de délégations.
Ce complément annuel global de 300 heures sera réparti entre les organisations syndicales à raison de :
20 % de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ;
80% proportionnellement aux suffrages aux dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise et de Délégués du Personnel.
(Cf. Annexe 2)
Article 19.3.Attribution d’un budget annuel aux DS en vue du remboursement de frais de déplacement
Afin de permettre aux DS d’exercer au mieux leurs missions et d’organiser, animer et coordonner l’activité des représentants de leur organisation syndicale, il est attribué aux DS de chacune des organisations syndicales, un crédit annuel de 600 € pour le remboursement, sur présentation des justificatifs correspondants, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement engagés pour l’exercice exclusif et démontré de l’activité syndicale sur leur périmètre, pour l’équipe en place au regard des compétences respectives.
Moyens du comité social et économique
Article 20.1.Contribution aux activités sociales et culturelles
Le taux de contribution aux ASC de la Mutuelle Saint-Christophe assurances est de 1,20 % étant précisé que :
ce taux vaut pour l’ensemble du personnel,
le budget ASC est calculé en appliquant ce taux à la masse salariale du personnel telle que déclarée à l’administration fiscale au titre de la masse salariale brute au sens de la sécurité sociale.
Article 20.2.Télématique et gestion des activités sociales et culturelles
Une communauté relative aux Activités Sociales et Culturelles est disponible sous ONE de la Mutuelle Saint-Christophe assurances dans les conditions que les dispositions prévues à l’article 12 ci-dessus.
Article 20.3.Subvention de fonctionnement
Le Comité Social et Economique recevra, conformément à la loi, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute qui sera versée suivant les mêmes modalités et le même calendrier que les contributions aux ASC.
Article 20.4.Calendrier des versements
Ces deux budgets distincts seront versés selon la répartition suivante :
60 % en janvier sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N-1,
40 % en juin sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.
Le solde définitif est calculé en février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.
Article 20.5.Présentation des comptes du CSE et autres structures de gestion des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article R.2323-37 du code du travail, à la fin de chaque exercice, le Comité Social et Economique établit un bilan détaillé de sa gestion financière (montant des ressources, montant des dépenses) séparément :
pour son propre fonctionnement CSE, d’une part,
pour la gestion des activités sociales et culturelles, d’autre part.
Ces bilans séparés sont éventuellement examinés par un expert-comptable désigné par le CSE. Également sous réserve de l’accord du CSE, cet examen pourra être effectué par un expert de l’entreprise.
TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Interprétation de l’accord
Les signataires conviennent que si des difficultés d’interprétation du présent accord apparaissaient, ils se rencontreraient dans le mois suivant la demande d’interprétation et la position qui en résulterait ferait l’objet d’un procès-verbal.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord intervient dans le prolongement de l’Accord cadre du 20 mai 2019 sur le Droit Syndical au sein du groupe Axa en France. Il prend effet au 1er octobre 2019. Il est à durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date du 30 septembre 2022 sans autre formalité.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant l’échéance, afin d’étudier l’éventuel renouvellement de l’accord et ses conditions.
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produite tout effet à la date de survenance de l’événement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.
Toutefois, une éventuelle mise en cause de l’accord du 6 février 1998 qui constitue le fondement de l’organisation sociale du Groupe AXA en France et, de ce fait, la mise en cause de l’accord cadre du 20 mai 2019 sur le droit syndical, entraînerait automatiquement la caducité immédiate du présent accord Mutuelle Saint Christophe assurances.
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Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
ANNEXE 1
QUESTION DES TEMPS DE TRANSPORT
Articles 3.1 et 4.1 du présent accord
Les temps de transports du représentant du personnel demeurant en Province, sont, le cas échéant, intégrés dans le décompte défini aux articles 3.1 et 4.1 conformément aux règles suivantes :
Sont considérés les temps de transport des représentants du personnel dont le domicile et le lieu de travail se situent en Métropole, dans une ville éloignée de Paris de plus de 100 kilomètres.
Sont considérés les temps de transport entre la ville du lieu de travail du représentant du personnel et Paris relatifs à la participation aux réunions, convoquées par la Direction, et commissions afférentes, de la Représentation Syndicale de Groupe, du Comité de Groupe France, du Comité européen de Groupe et de bilatérales dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe. Les autres temps de transport ne sont pas considérés au titre de la présente annexe.
Les temps de transport d'un trajet aller ou retour sont intégrés selon la règle forfaitaire suivante : deux heures pour un trajet effectué en train ou en voiture, une heure et trente minutes pour un trajet effectué en avion.
Le cumul sur l'année de référence de ces heures de transport est plafonné, au titre du décompte défini aux articles 3.1 et 4.1 du présent accord, à 6% des heures de délégation définies aux articles précités (hors temps de transport forfaitairement pris en compte selon les règles de la présente annexe).
Les temps de transport ainsi décomptés ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Les règles définies à la présente annexe sont sans préjudice de l'application des règles d'indemnisation des temps de transport applicables dans l'entreprise.
ANNEXE 2
REPARTITION DU CREDIT D’HEURES COMPLEMENTAIRE DE 300 HEURES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PRESENTES AUX ELECTIONS
DE JUIN 2018
Suffrages obtenus par OSR
CFDTTs Coll.
CFE/CGCTs Coll.
TOTAL
CSE
75 %
25 %
100%
Nombre d'heures
300
20%
30
30
80%
180
60
TOTAL
210
90
300
ANNEXE 3
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’INTRANET ONE/EDITION MSC
Vous allez entrer dans votre nouveau portail intranet. Avant d'effectuer votre première contribution sur cette plateforme, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation du portail ONE présentées ci-dessous : Les principes de bon sens et de responsabilité doivent guider l'utilisation du portail ONE en gardant à l'esprit que chacun a une obligation générale de discrétion et de loyauté à l'égard de la Mutuelle et du Groupe AXA. Responsabilité des contenus : ce que vous publiez sur ONE (blogs, documents, fils de discussion et autres médias sociaux) engage votre responsabilité. Assurez-vous de ne pas divulguer d'informations confidentielles : ne publiez pas de données permettant d'identifier les sociétaires ou clients. Demandez aux personnes concernées leur consentement avant de les citer. Citez toujours vos sources, évitez tout plagiat et respectez les droits d'auteur (copyright) ou autres lois et règlements. Veillez à ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, obscènes, choquants ou offensants : explicitement sexuels ; promouvant la violence ; incitant à la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ; promouvant une activité illégale. Quelques exemples de contenus interdits : être menaçant, intrusif ou envahir la vie privée d'autrui, causer l'irritation, le désagrément ou l'anxiété, se substituer à autrui, modifier votre propre identité, ou votre lien avec une personne, faire la promotion ou faciliter un acte illégal comme la violation du copyright.
1. PREAMBULE
Le portail ONE est une plateforme intranet mondiale commune à toutes les entités juridiques et entités sœurs du Groupe AXA. Il permet à l'ensemble des collaborateurs et prestataires autorisés d'accéder à des outils de travail, aux informations transversales et aux actualités de la Mutuelle et du Groupe AXA. Il permet aussi aux collaborateurs de communiquer de manière ouverte en utilisant les outils collaboratifs ainsi que d'élargir et de partager leurs espaces de connaissance. Le portail ONE permet de collaborer au travers des espaces communautaires privés ou publics, que ce soit au niveau d'une équipe, d'une entité en France ou à l'international. Le portail ONE permet également de partager savoirs, bonnes pratiques, réflexions, activités, liens favoris en créant et / ou en participant à des communautés, forums, etc. Le portail ONE permet de faire connaître vos domaines de compétence, d'interroger un réseau d'experts ou d'échanger de manière large autour de vos centres d'intérêt. Tout utilisateur doit accepter les règles décrites dans les présentes CGU.
2. DEFINITIONS
Conditions Générales d'utilisation ou CGU : désignent les règles applicables à tout Utilisateur des Services et qu'il doit respecter. La Mutuelle : désigne la Mutuelle Saint-Christophe Assurances, entité englobant les filiales (SCP, SASC et OMA) et les structures juridiques associées (ASC et FSC). Utilisateur : toute personne physique (Collaborateur, Prestataire) susceptible d'accéder aux Services du portail ONE et de les utiliser. Portail ONE ou ONE : portail intranet mondial commun à l'ensemble des entités juridiques ou entités sœurs du Groupe AXA. Collaborateur : toute personne salariée d'une ou plusieurs entités juridiques ou entités sœurs du Groupe AXA. Prestataire : toute personne physique (salariée d'une société prestataire) autre que Collaborateur et remplissant une ou des missions pour une ou plusieurs entités juridiques ou entités sœurs du Groupe AXA et susceptible, si elle y est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après, d'utiliser certains des services. Edition MSC : ensemble de pages spécifiques réservées aux collaborateurs et prestataires de la Mutuelle. Editeur : la Mutuelle détermine le contenu mis à disposition de l'ensemble des Utilisateurs. Services : l'ensemble des outils collaboratifs du portail ONE mis à disposition des Utilisateurs. Modérateur : toute personne habilitée à supprimer un contenu non-conforme aux présentes CGU. Gouvernance : service responsable de la stratégie de déploiement et de l'animation de l'édition de ONE pour l’Edition MSC. Espace communautaire : zone de collaboration entre utilisateurs dans One, soumise à validation par la Gouvernance. Les demandeurs sont habilités comme gestionnaires et peuvent paramétrer tout leur espace, dont le caractère public (visible par tous), privé (visible par les seuls membres) ou modéré (fonctionnalités collaboratives limitées). La Gouvernance reste propriétaire des Espaces. Communauté ou Groupe : zone de collaboration entre utilisateurs dans One, créée sans validation préalable. Le créateur (propriétaire) de la communauté ou du groupe peut en gérer les accès et les fonctionnalités, dont le caractère public (visible par tous), privé (visible par les seuls membres) ou modéré (fonctionnalités collaboratives limitées).
3. UTILISATION DU PORTAIL ONE
Tout Utilisateur devra, lors de sa première connexion au portail ONE, accepter les présentes CGU ainsi qu'à chaque modification ultérieure des conditions d'utilisation. Tout Utilisateur doit savoir que l'édition MSC de la plateforme ONE n'est pas exclusivement réservée aux collaborateurs de la Mutuelle, mais au contraire que l'ensemble de ses contributions seront accessibles par les collaborateurs d'AXA dans le monde.
4. LES PRESTATAIRES
Les Prestataires qui remplissent une ou plusieurs missions sur un ou plusieurs sites de la Mutuelle peuvent accéder à certains des Services du portail ONE sous réserve qu'ils acceptent et respectent les présentes CGU.
5. AUTHENTIFICATION
Tout Utilisateur doit toujours utiliser ses propres identifiant et mot de passe.
6. RESPONSABILITE
Chaque Utilisateur peut être lecteur, contributeur ou administrateur. L'Editeur ne procédant à aucun contrôle a priori des contributions de toute nature mises en ligne par les Utilisateurs ne saurait en prendre la responsabilité éditoriale. Chaque Utilisateur est donc responsable du contenu des contributions (messages, photos, images, liens, documents) qu'il met en ligne et des informations qu'il divulgue.
7. RESPECT D’AUTRUI
Tout Utilisateur doit veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée ou à l'image de toute personne de la Mutuelle ou du Groupe AXA, notamment par la diffusion de textes, images, sons qui pourraient s'avérer diffamatoires, injurieux, provocants, malveillants, menaçants ou ironiques. Tout utilisateur doit demander l'autorisation à tout autre utilisateur qu'il souhaite intégrer à une Communauté ou un Espace.
8. CONFIDENTIALITE
La sauvegarde du patrimoine et des intérêts de la Mutuelle et du Groupe AXA passe par le respect par tout Utilisateur d'une obligation générale et permanente de confidentialité et de discrétion. Chaque Utilisateur est susceptible, dans le cadre de ses fonctions, de détenir des informations ou documents qui ne doivent pas être diffusés sans précaution préalable et ce y compris dans les Espaces Communautaires qu'ils soient publics ou privés. Les Utilisateurs sont donc informés qu'ils restent tenus à une obligation générale de discrétion et de loyauté à l'égard de la Mutuelle et du Groupe AXA lorsqu'ils utilisent les Services.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Une donnée à caractère personnel est une information qui permet d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Cela peut-être notamment un nom, un prénom, une photo, une adresse e-mail. Tout Utilisateur s'interdit de publier un contenu, quel qu'en soit la nature, qui permette d'identifier directement ou indirectement une personne physique autre que lui-même, sauf accord de la personne concernée. De même, tout utilisateur s'interdit de diffuser des coordonnées bancaires, des données relevant de la Direction des Ressources Humaines des salariés de la Mutuelle ou du Groupe AXA, des données relatives à sa santé, ainsi que des données relatives aux parties prenantes de la Mutuelle ou du Groupe AXA. Toutefois, les Utilisateurs pourront publier des listes de contacts professionnels en veillant à les mettre ou faire mettre à jour. Les destinataires des données des Utilisateurs sont les équipes techniques d’AXA Services et de ses fournisseurs dont Microsoft pour des activités de maintenance, d’hébergement, d'assistance technique ainsi que pour la livraison de contenu. Ils peuvent être situés en-dehors de l’Union Européenne (Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Égypte, États-Unis, Israël, Japon, Malaisie, Mexique, Jordanie, Singapour, Taïwan, Hong Kong et l’Inde). Dans ce cas, AXA Services a pris toutes les dispositions légalement requises pour le transfert des données des Utilisateurs, comme l’insertion de clauses contractuelles types de la Commission européenne dans le contrat avec Microsoft. Ces destinataires ont accès aux données des Utilisateurs si c’est nécessaire à leur activité et uniquement à celles pertinentes pour la tâche à accomplir. Tout Utilisateur dispose auprès de la Mutuelle, responsable de traitement, du droit de demander l’accès à ses données, leur rectification en cas d’erreur, d’en limiter l’utilisation, d’en obtenir l’effacement ou la portabilité, sous réserve de respecter les conditions prévues pour ces droits (articles 15 à 20 du RGPD). Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de la Mutuelle en adressant un courriel à service.dpo@msc-assurance.fr. En cas de difficulté à faire valoir ses droits, l’Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10. DROIT D’AUTEUR ET DROIT DES MARQUES
Tout Utilisateur qui souhaite reproduire et diffuser sur le portail ONE un contenu tel que notamment des images, textes, musiques, photos, illustrations, base de données, logiciels) susceptibles d'être protégés par les droits d'auteur, doit se préoccuper de savoir à qui appartient ce contenu et d'obtenir l'autorisation de son propriétaire. Tout Utilisateur doit vérifier les conditions d'utilisation de chaque contenu qu'il souhaite mettre en ligne, afin d'éviter d'exposer la Mutuelle ou le Groupe AXA à un risque de réclamation de la part de tout tiers. Tout Utilisateur doit veiller à citer ses sources et éviter tout plagiat. La réutilisation de toute contribution, en dehors du portail ONE, est interdite, sauf autorisation expresse de son auteur. De même, il doit veiller à ne pas reproduire une marque appartenant à autrui sans son autorisation.
11. CONTRIBUTION DES EX-UTILISATEURS
La cessation des droits d'utilisation des Services par un Utilisateur, pour quelque motif que ce soit n'entraine pas, ipso facto, la suppression de ses contributions sur le portail ONE. Les contributions d'ordre exclusivement professionnelles seront conservées, quel que soit le motif pour lequel l'Utilisateur ne dispose plus des droits à utiliser les Services.
12. SIGNALEMENT
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il jugerait non-conforme aux dispositions des présentes CGU. Il appartient alors au modérateur (administrateur) dûment habilité de décider si ce contenu doit être ou non supprimé.
13. CONTROLE
AXA Services administre ONE, les profils des super-utilisateurs accédant à l'ensemble du contenu que vous avez mis sur ONE, à des fins exclusives d'administration de la plate-forme. Pour sa part, La Mutuelle se réserve le droit de contrôler tout contenu publié quel qu'en soit l'origine et la nature. Tout contenu qui ne respecterait pas les dispositions des présentes CGU sera supprimé. En outre, compte tenu des dispositions prévues dans le Règlement intérieur de la Mutuelle relatives à l'usage des systèmes d'information, tout manquement pourra donner lieu, en fonction de sa gravité, à l'une des sanctions disciplinaires prévues dans ledit Règlement Intérieur.
SIGNATURES
Fait à Paris, le 07 Octobre 2019
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXX : Directrice des Ressources Humaines Mutuelle Saint-Christophe assurances
