Accord collectif relatif A l’ATTRIBUTION d’une prime de partage de la valeur
AU TITRE DE l’ANNEE 2025 AU SEIN DE L’UES uneo
La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatricu TOC \o "1-1" \h \z \u lée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE, représentée aux fins des présentes par
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,
représentée aux fins des présentes par
La mutuelle sociale des forces armées Solidarm, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,
représentée aux fins des présentes par
ci-après dénommées « l’UES Unéo »,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales soussignées :
Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),
représenté aux fins des présentes par
Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),
représentée aux fins des présentes
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC Mutualité),
représentée aux fins des présentes par
d’autre part,
ci-après, dénommées ensemble « les Parties »,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l’article 4.3 de l’accord collectif portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération au sein de l’UES Unéo au titre de l’année 2025, avec pour objectif de reconnaître l’investissement constant des salariés lors du déploiement du contrat collectif du MinArm durant l’année en cours. Elles se sont donc rencontrées les 27 mai et 3 novembre 2025 et ont abouti à un accord collectif relatif au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de 2025.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi de ° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise qui définissent la prime de partage de la valeur.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 – objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2025 aux salariés de l’UES Unéo.
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’UES Unéo.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail présents au sein de l’UES Unéo à la date du dépôt du présent accord sur la plateforme de télé-procédure.
Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1670 € brut sera versée aux salariés à temps complet visés à l’article 2, justifiant d’une présence intégrale au cours des douze mois glissants précédant le versement de la prime. Elle sera proratisée en fonction des absences supérieures à 5 jours pendant cette même période. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Elle sera également proratisée pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours de période.
Article 4 – Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois.
Les bénéficiaires peuvent choisir parmi trois modes de versement :
Affectation au plan d’épargne d’entreprise (PEE)
Chaque bénéficiaire peut affecter tout ou partie des sommes issues de la prime de partage de la valeur, après prélèvements obligatoires le cas échéant, au plan d’épargne d’entreprise (PEE) mis en place au sein de l’UES Unéo, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une fiche, distincte du bulletin de paie, l'informant du montant attribué. Les sommes ainsi versées bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu, dans les limites prévues par la législation.
Affectation au plan d’épargne retraite collectif (PER COL)
Chaque bénéficiaire peut affecter tout ou partie des sommes issues de la prime de partage de la valeur, après prélèvements obligatoires le cas échéant, au plan d’épargne retraite collectif (PER COL) mis en place au sein de l’UES Unéo, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une fiche, distincte du bulletin de paie, l'informant du montant attribué. Les sommes ainsi versées bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu, dans les limites prévues par la législation.
Paiement immédiat
Selon le choix du bénéficiaire, la prime de partage de la valeur pourra être, en tout ou partie, versée sur son compte bancaire après prélèvements obligatoires le cas échéant. Les sommes perçues seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle le versement est effectué au bénéficiaire, selon la législation en vigueur. Article 5 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations légales de cotisations, contributions et taxes définies par les textes en vigueur.
Article 6 - Entrée en vigueur, durée et modalités de révision de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera ses effets après le versement de la prime.
article 7 - Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :
le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 4 novembre 2025
Pour « l’UES Unéo »,
Pour la
Mutuelle Unéo,
Monsieur
Pour la
Caisse Nationale du Gendarme,
Monsieur
Pour Solidarm, la mutuelle sociale des forces armées,
Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,
