Dont le siège social est sis 14 boulevard Malesherbes, 75 008 PARIS Cedex 08 Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
C.F.D.T, représentée par xxx, Déléguée Syndicale de VIASANTE Mutuelle, - C.F.E - C.G.C, représentée par xxx, Délégué Syndical de VIASANTE Mutuelle, - F.O, représentée par xxx, Délégué Syndical de VIASANTE Mutuelle
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Délégués Syndicaux de l’Entreprise ont été invités à la négociation.
Les parties se sont rencontrées lors de réunions de négociations qui se sont tenues les 17 novembre et 15 décembre 2022 ainsi que le 2 février 2023.
Les parties entendent formaliser les accords intervenus.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VIASANTE Mutuelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 3 – Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de cet accord pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra en être faite aux parties signataires du présent accord.
L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Modification de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 – Clause de suivi
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle sur la rémunération.
Article 8 – Contenu de l’accord
Les informations suivantes ont été transmises et ont donné lieu à des échanges avec les partenaires sociaux lors des réunions, en vue de la négociation sur les différents thèmes prévus à l’article L.2242-13 et suivants du Code du Travail :
Masse salariale brute ;
Charges patronales ;
Augmentations ;
Rémunération variable ;
Structure de la rémunération ;
Etude des rémunérations théoriques (par classifications ou catégories socio-professionnelle, comparaison hommes/femmes, comparatif des âges) ;
Répartition de l’effectif global ;
Temps partiel ;
Travailleurs handicapés ;
Information relative à la réserve spéciale de participation ;
Mesures salariales 2020-2021-2022 ;
Evolution de la rémunération annuelle ;
Répartition effectif Hommes/Femmes par classification 2021-2022.
8.1 Propositions formulées par les délégués syndicaux :
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Délégation syndicale X :
1ère proposition : augmentation par tranche (sous réserve ANEM)
Tranche inférieure à 24 900 € : en sus de l’ANEM, 4%
Tranche 25 000-29 900 € : en sus de l’ANEM, 3.3%
Tranche 30 000-34 900 € : en sus de l’ANEM, 1.7%
Tranche supérieure à 40 000 € : en sus de l’ANEM, 0.5%
OU
2nde proposition : augmentation par tranche + prime Partage de la valeur
Tranche inférieure à 24 900 € : en sus de l’ANEM, 2.3%
Tranche 25 000-29 900 € : en sus de l’ANEM, 2%
Tranche 30 000-34 900 € : en sus de l’ANEM, 1.6%
Tranche supérieure à 40 000 € : en sus de l’ANEM, 0.3%
Prime partage de la valeur : 500€
Délégation syndicale X :
Augmentation par classification E, T et C au 1er janvier 2023 (hors ANEM)
E1 : 2.5%
E2 : 2.5%
E3 : 1%
E4 : 1%
T1 : 2.5%
T2 : 2.5%
C1 : 2%
C2 : 1%
C3 : 0.5%
C4 : 0.2%
D : 0.2%
Prime Partage de la valeur de 500€ par salarié dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC ;
Prime de 100€ brut pour les salariés non éligibles au télétravail.
Délégation syndicale X :
1ère proposition : augmentation par tranche (sous réserve ANEM)
Tranche inférieure à 24 900 € : en sus de l’ANEM, 4%
Tranche 25 000-29 900 € : en sus de l’ANEM, 3.3%
Tranche 30 000-34 900 € : en sus de l’ANEM, 1.7%
Tranche supérieure à 40 000 € : en sus de l’ANEM, 0.5%
OU
2nde proposition : augmentation par tranche + prime Partage de la valeur
Tranche inférieure à 24 900 € : en sus de l’ANEM, 2.3%
Tranche 25 000-29 900 € : en sus de l’ANEM, 2%
Tranche 30 000-34 900 € : en sus de l’ANEM, 1.6%
Tranche supérieure à 40 000 € : en sus de l’ANEM, 0.3%
Prime partage de la valeur : 500€
8.2 Mesures adoptées par les parties :
Il est rappelé que les négociations annuelles obligatoires interviennent dans un contexte de négociation d’un accord sur la politique salariale 2023 au niveau de la branche Mutualité. L’ANEM a publié une recommandation patronale, applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, portant sur une revalorisation à hauteur de 2.5% des RMAG avec différenciation en fonction des classes. Après négociations, les mesures suivantes ont été adoptées :
8.2.1 – Dispositions communes
La direction générale a pris en considération :
L’ensemble des mesures collectives applicables au 1er janvier 2023 suite à la recommandation patronale de l’ANEM,
Les montants d’augmentation par classification qui en résultent.
Les mesures d’augmentation collective mentionnées dans les articles suivants s’ajoutent donc aux augmentations ANEM.
L’ensemble des augmentations calculées apparaîtront sous la rubrique du bulletin de salaire nommée « choix collectif ». Le rappel de salaire versé pour le mois de janvier 2023 au titre des revalorisations ANEM et du présent accord sera porté dans une rubrique unique intitulée « rappel de salaire ».
Les revalorisations au titre du présent accord seront attribuées pour chaque collaborateur présent dans l’effectif de VIASANTE Mutuelle au 1er février 2023.
Ces revalorisations s’appliqueront dès la paie du mois de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
8.2.2 – Une mesure de revalorisation salariale portant sur les RMAG et appliquée à certaines classifications
Les parties sont convenues de compléter les taux d’augmentation des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) fixées par la branche au 1er janvier 2023 avec un pourcentage d’augmentation supplémentaire sur les classifications suivantes :
T1 : 0.3%
T2 : 0.3%
C1 : 0.2%
C2 : 0.2%
8.2.3 - Une mesure de revalorisation de la valeur du point
Les parties sont convenues de mettre en œuvre une mesure de revalorisation de la valeur du point, au-delà de l’augmentation de branche, pour un taux de 2.67% ANEM incluse.
Les collaborateurs bénéficiant des dispositifs d’Expérience Professionnelle Acquise, de Progression Garantie et de Transposition verront cette revalorisation appliquée sur le calcul de leur indemnité.
8.2.4 – Une mesure de revalorisation salariale sur le salaire annuel brut théorique
Les parties sont convenues de mettre en œuvre une mesure de revalorisation salariale en complément de celles décrites aux articles 8.2.2 et 8.2.3.
Cette mesure est dégressive selon les niveaux de salaire.
Elle est attribuée pour chaque collaborateur, exception faite des collaborateurs E1, E2 et E3. Les collaborateurs en alternance bénéficient de cette mesure de revalorisation salariale.
Cette revalorisation varie en fonction du salaire annuel brut théorique au 1 janvier 2023 :
Pour les salariés dont le salaire annuel est inférieur à 25 000€ bruts : 1.80% ;
Pour les salariés dont le salaire annuel est compris entre 25 000 et 30 000 € bruts : 1.20% ;
Pour les salariés dont le salaire annuel est compris entre 30 000 et 35 000 € bruts : 0.90% ;
Pour les salariés dont le salaire annuel est compris entre 35 000 et 40 000 € bruts : 0.80% ;
Pour les salariés dont le salaire annuel est compris entre 40 000 et 65 000 € bruts : 0.30% ;
Pour les salariés dont le salaire annuel est supérieur à 65 000 € bruts : 0%.
Article 9 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire au format électronique auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords pour transmission automatique à la DREETS, qui permet par ailleurs la publication sur le site Légifrance,
Auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Article 10 – Signature électronique
Pour la ratification du présent accord, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéfice de la même valeur juridique que la signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mise en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l’identification du signataire et son lien avec l’acte signé ainsi que l’impossibilité de modifier ultérieurement les données.
La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent accord.
