VIASANTE Mutuelle représentée par son Directeur Général, sise 104-110 Boulevard Haussmann, 75008 Paris.
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T, Déléguée Syndicale de VIASANTE Mutuelle,
C.F.E - C.G.C, Déléguée Syndicale de VIASANTE Mutuelle,
FO, Déléguée Syndicale de VIASANTE Mutuelle,
PREAMBULE : Le Compte Epargne Temps (ci-après dénommé « CET ») a été mis en place au sein de VIASANTE Mutuelle par accord collectif du 1er juillet 2014, puis modifié par avenant du 1er avril 2016.
A l’occasion des négociations du règlement Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (ci-après dénommé « PERCO »), les partenaires sociaux ont formulé le souhait d’ouvrir la possibilité de transférer les droits inscrits au sein du CET vers le PERCO.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de transfert des droits épargnés au sein du CET vers le PERCO.
ARTICLE 1 : TRANSFERT DES DROITS INSCRITS AU CET VERS LE PERCO
1.1. Versements des droits issus du CET
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout bénéficiaire peut, à son initiative, demander à transférer tout ou partie de ses droits inscrits au CET vers le PERCO.
1.2. Modalités de demande de versements des droits issus du CET
Chaque bénéficiaire souhaitant effectuer un transfert de son CET vers le PERCO devra adresser sa demande par mail au Domaine Relations Sociales, en indiquant le nombre de jours dont il souhaite le transfert.
Les demandes de versements des droits issus du CET vers le PERCO se feront lors d’une campagne dédiée qui fera l’objet d’une information préalable par note interne auprès des collaborateurs.
ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
2.1. Dépôt de l’avenant
Dès sa signature, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé :
En deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont un électronique via la plateforme Téléaccords, qui permet par ailleurs la publication de l‘accord sur le site Légifrance ;
En un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet et affiché au sein de l’entreprise.
2.2. Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord d’entreprise mettant en place le PERCO.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est susceptible de modification et de dénonciation dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Fait à Toulouse, le 17 septembre 2019
En six exemplaires originaux
Pour VIASANTE MUTUELLE:
Représentée par Directeur Général
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
