Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé de VIASANTÉ MUTUELLE (du 1er Janvier 2016)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
VIASANTÉ MUTUELLE représentée par son Directeur Général, sise 104-110 Boulevard Haussmann, 75008 Paris.
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T, Déléguée Syndicale de VIASANTÉ Mutuelle,
C.F.E - C.G.C, Déléguée Syndicale de VIASANTÉ Mutuelle,
FO, Déléguée Syndicale de VIASANTÉ Mutuelle,
D’autre part,
PREAMBULE
VIASANTÉ Mutuelle a mis en place un régime de remboursement de « frais de santé » par accord collectif en date du 1er janvier 2016 afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale. Cet accord a été actualisé en dernier lieu par un avenant n°1 en date du 24 novembre 2017. L’environnement légal et règlementaire applicable à ce régime a évolué depuis que le dernier avenant susvisé a été conclu. En effet, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires. Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme. Cette mise en œuvre doit être opérée en deux phases, à compter du :
1er janvier 2020, le régime de remboursement de frais de santé de VIASANTÉ Mutuelle devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et pour un premier lot de soins dentaires prothétiques, tel que défini par les textes conventionnels et règlementaires applicables.
1er janvier 2021, ce régime devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour un deuxième lot de soins dentaires prothétiques, tel que défini par les textes conventionnels et règlementaires applicables.
Après information et consultation du Comité d’Entreprise, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet d’adapter les prestations afin de mettre le régime de VIASANTÉ Mutuelle en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019
visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
La couverture frais de santé en vigueur au sein de VIASANTÉ Mutuelle est donc conforme à l’article L 871-1 et aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale. A ce titre, elle répond aux obligations de prise en charge ainsi qu’aux interdictions de prise en charge définies par la réglementation en vigueur concernant le cahier des charges des « contrats responsables ».
Article 2 – Adaptations des prestations
Article 2.1 – Adaptations entrant en vigueur le 1er janvier 2020
A effet du 1er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et pour un premier lot de soins dentaires prothétiques, tel que défini par les textes conventionnels et règlementaires applicables.
Article 2.2 – Adaptations entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A effet du 1er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour un deuxième lot de soins dentaires prothétiques, tel que défini par les textes conventionnels et règlementaires applicables.
Article 2.3 - Tableau des garanties
Les prestations sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant.
Article 2.4 - Evolution du cahier des charges du contrat responsable et des dispositions de la Convention collective de Branche
Toute évolution légale et/ou règlementaire du cahier des charges du contrat responsable tel que régi par les articles L 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale ainsi que toute évolution des dispositions de la Convention collective de Branche de la Mutualité ayant pour objet de mettre en conformité le régime Frais de santé conventionnel avec le cahier des charges du contrat responsable emporteront une modification automatique de l’accord du 1er janvier 2016 et de ses avenants à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La modification du régime sera opposable aux salariés sans qu’il soit nécessaire de réviser l’accord du 1er janvier 2016 et ses avenants.
Article 3 – Cotisations
A titre d’information, il est précisé que la cotisation servant au financement du contrat d'assurance de « remboursement de frais de santé » s’élèvera, au 1er janvier 2020, à un montant correspondant à
63.44€, (soixante-trois euros et quarante-quatre centimes) par salarié et par mois (dont 50.75 euros à la charge de l’employeur et 12.69 à la charge du salarié).
Article 4 - Durée – Modification – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2020.
Les dispositions de l’accord du 1er janvier 2016 et de l’avenant en date du 24 novembre 2017 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur. Les dispositions relatives aux modalités de révision et de dénonciation de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord du 1er janvier 2016 et par l’avenant n°1 du 24 novembre 2017.
Article 5 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse,
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent avenant sera transmis aux membres du Comité d’Entreprise et publié sur le portail de VIASANTÉ Mutuelle.
Fait à Toulouse, le 22 Novembre 2019
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
