AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DEPLOIEMENT DU TELETRAVAIL DU 3 DECEMBRE 2020
Entre les soussignées :
VIASANTE Mutuelle, représentée par son Directeur Général, sise 14 – 16 boulevard Malesherbes – 75 008 PARIS,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T, en qualité de Déléguée Syndicale,
C.F.E – C.G.C, en qualité de Déléguée Syndicale,
F.O, en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La pandémie liée au virus de la COVID-19 a conduit le Gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire.
Dans ce cadre, le télétravail systématique est devenu la règle pour toutes les activités qui le permettent.
Au regard de cette situation, VIASANTE Mutuelle a mis en œuvre tous les moyens en sa possession pour permettre un déploiement rapide du télétravail afin de préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs tout en assurant la continuité de l’activité de l’entreprise.
Depuis le 22 mars 2021, les collaborateurs en télétravail à temps plein ont la possibilité de revenir en présentiel un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur manager et de la Direction Développement Social.
Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.
La situation sanitaire s’améliorant, le Gouvernement a annoncé, au mois d’avril 2021, un assouplissement progressif de certaines mesures mises en place.
Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, applicable à compter du 9 juin 2021, prévoit qu’il revient aux employeurs, dans le cadre du dialogue social de proximité, de déterminer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent.
Le protocole précité précise que « le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile-travail. Aussi, le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection au SARS-CoV-2 dans un objectif de protection de la santé des travailleurs, conformément au premier principe de prévention énoncé à l’article L.4121-2 du Code du travail qui consiste à éviter les risques pour la santé et la sécurité au travail ».
Dans ce contexte, les parties sont convenues de négocier un avenant à durée déterminée à l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail signé le 3 décembre 2020.
CHAPITRE 1 : AVENANT TRANSITOIRE ET TEMPORAIREPAGEREF _Toc74212503 \h4
ARTICLE 1 : ObjetPAGEREF _Toc74212504 \h4 ARTICLE 2 : Champ d’applicationPAGEREF _Toc74212505 \h4 ARTICLE 3 : Cas particulier des « personnes vulnérables »PAGEREF _Toc74212506 \h5 ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et duréePAGEREF _Toc74212507 \h5
CHAPITRE 2 : MODALITES DU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL PENDANT LA CRISE SANITAIREPAGEREF _Toc74212508 \h6
ARTICLE 1 : Passage en télétravailPAGEREF _Toc74212509 \h6 ARTICLE 2 : Fréquence et nombre de jours en télétravailPAGEREF _Toc74212510 \h6 ARTICLE 3 : Planification du télétravailPAGEREF _Toc74212511 \h7 ARTICLE 4 : Conditions d’exercice du télétravailPAGEREF _Toc74212512 \h7
Les parties rappellent que, même en période de crise sanitaire, le télétravail correspond à des critères précis liés à l’autonomie ainsi qu’à la nature des activités exercées et concerne les collaborateurs pouvant exercer leur activité à distance.
L’accord collectif d’entreprise relatif au déploiement du télétravail du 3 décembre 2020 prévoit que le télétravail peut s’effectuer de manière régulière mais également de manière occasionnelle ou exceptionnelle.
Dans ce dernier cas, l’article 8.2 de l’accord collectif précité précise que le télétravail est considéré, conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail, comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des collaborateurs.
Le dispositif de télétravail exceptionnel peut être mis en œuvre en raison de la survenance d’une situation de crise nécessitant l’activation du Plan de Continuité de l’Activité, telle qu’une pandémie.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de définir, dans le respect du protocole sanitaire et conformément aux recommandations gouvernementales, les modalités de ce télétravail exceptionnel, prévu initialement au sein de l’article 8.2 de l’accord collectif précité, mis en œuvre en raison de la crise sanitaire du COVID-19.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de VIASANTE Mutuelle pouvant exercer leur activité à distance en tenant compte des précisions ci-après :
Concernant les collaborateurs dont il a été défini que l’activité professionnelle ne peut être exercée en tout ou partie en télétravail (métier, intégration et formation…) et/ou qui ne sont pas équipés d’une solution informatique ou qui ne disposent pas d’une connexion internet à ce jour, ils poursuivront leur activité sur site dans le strict respect des mesures sanitaires en vigueur ;
Concernant les collaborateurs de la Direction Commerciale exerçant l’une des fonctions ou postes énumérés à l’article 4.1.b.2 de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail, ils continueront à bénéficier ou pourront demander à bénéficier du télétravail régulier dans les dispositions de l’accord précité ;
Concernant les nouveaux embauchés et alternants, une fois la période d’intégration/formation terminée, le manager pourra proposer à la Direction Développement Social la mise en place de journées de télétravail lorsqu’ils occupent une fonction pouvant être exercée à distance ;
Concernant les managers ayant des équipes sur sites, ils devront être présents sur site en respectant les mesures sanitaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Cas particulier des « personnes vulnérables »
Concernant les « personnes vulnérables » identifiées dans le décret 2020-1365 du 10 novembre 2020 comme étant à risque de formes graves de COVID-19, à la suite des avis des 6 et 29 octobre 2020 du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), le télétravail sera maintenu ou organisé, lorsque c’est possible, en lien avec les managers et la Médecine du travail.
En cas d’impossibilité d’organiser le télétravail, des mesures de protection renforcées du travail en présentiel seront mises en œuvre.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 21 juin 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 19 septembre 2021 inclus.
A compter du 20 septembre 2021, les collaborateurs reprendront leur activité dans les conditions normales et antérieures aux dérogations mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Ainsi, à cette date, les collaborateurs exerceront leur activité en présentiel. Pour les collaborateurs bénéficiaires du télétravail régulier, ce dernier s’exécutera conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail du 3 décembre 2020.
CHAPITRE 2 : MODALITES DU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL PENDANT LA CRISE SANITAIRE
ARTICLE 1 : Passage en télétravail
Conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail, les situations épidémiques permettent de considérer la mise en œuvre du télétravail comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre de garantir la protection des collaborateurs et la continuité de l’activité.
En conséquence, en raison de la pandémie de COVID-19, la mise en œuvre du télétravail est initiée unilatéralement et temporairement par VIASANTE Mutuelle.
Cet aménagement du poste du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du collaborateur.
Les collaborateurs concernés seront informés du déploiement et des modalités de mise en œuvre de ce dispositif par mail.
ARTICLE 2 : Fréquence et nombre de jours en télétravail
Conformément aux recommandations gouvernementales, le régime transitoire de télétravail exceptionnel et dérogatoire sera déployé de la façon suivante, dans le respect du protocole sanitaire et des gestes barrières :
Jusqu’au 20 juin 2021 : prorogation du régime applicable depuis le 22 mars 2021 ;
Du 21 juin 2021 au 4 juillet 2021 : les collaborateurs doivent obligatoirement travailler en présentiel 1 jour par semaine civile, sauf pour les collaborateurs devant exercer leur activité sur site et mentionnés au sein de l’article 2 du Chapitre 1 du présent avenant ;
Du 5 juillet 2021 au 19 septembre 2021 : les collaborateurs doivent télétravailler obligatoirement 2 jours par semaine civile et exercer les autres journées de leur activité en présentiel, sauf pour les collaborateurs devant exercer leur activité sur site et mentionnés au sein l’article 2 du Chapitre 1 du présent avenant. Pour les collaborateurs à temps partiel, 1 journée de télétravail par semaine civile est obligatoire, pouvant aller jusqu’à 2 jours par semaine civile sur la base du volontariat ;
A compter du 20 septembre 2021 : les collaborateurs pourraient reprendre leur activité en présentiel ou, s’ils sont bénéficiaires du télétravail régulier, conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail du 3 décembre 2020.
ARTICLE 3 : Planification du télétravail
Les journées de télétravail devront être déterminées en fonction des tâches à réaliser ainsi que des contraintes du service et devront permettre le respect du protocole sanitaire. En outre, les règles générales suivantes devront notamment être respectées pour la détermination des journées de télétravail et la rotation des collaborateurs sur site :
Règles spécifiques liées à l’activité, aux contraintes de service, aux besoins de collaborateurs sur site pour réaliser des tâches physiques (traitement du courrier, encaissement des chèques…) ou à la participation à des ateliers ou des réunions ne pouvant se réaliser à distance ;
Répartition des effectifs dans les bureaux/open-space et sur chaque site, de manière à équilibrer par bureau/open-space le nombre de collaborateurs présents et de sorte que le plus petit nombre de collaborateurs soient présents chaque jour ;
Utiliser l’ensemble des bureaux, y compris ceux individuels ;
Veiller à l’éloignement maximum des collaborateurs restants sur site dans chaque espace, de manière à respecter la jauge de 4m² par personne et permettre une distance physique d’au moins un mètre, et éviter le face à face dans les bureaux partagés.
Les collaborateurs doivent se rapprocher de leur manager afin de connaître les règles de planification des jours de télétravail propres à leur service.
Les journées de télétravail convenues avec le manager doivent être positionnées au plus tard la semaine précédente via le logiciel de gestion du temps de travail.
Ces journées peuvent être modifiées ou supprimées d’un commun accord à tout moment.
Elles peuvent également être modifiées ou supprimées unilatéralement par le manager moyennant un délai de prévenance de 2 jours calendaires. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles.
En cas d’impossibilité manifeste ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite du télétravail, VIASANTE Mutuelle pourra mettre fin unilatéralement à la situation de télétravail exceptionnel et demander un retour en présentiel, dans le respect du protocole sanitaire et des gestes barrières.
ARTICLE 4 : Conditions d’exercice du télétravail
Il est précisé que les dispositions suivantes de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail du 3 décembre 2020 demeurent notamment applicables pendant la durée du présent avenant :
Article 2.3 relatif au lieu d’exercice du télétravail ;
Article 4.3 relatif à la gestion du temps de travail et la régulation de la charge de travail ;
Article 4.4 relatif à l’environnement de travail ;
Article 4.5 relatif à l’équipement lié au télétravail ;
Article 5.3 relatif à la restitution de l’équipement lié au télétravail ;
Chapitre 6 relatif aux droits et obligations du télétravailleur.
Enfin, il est rappelé que les managers doivent porter une attention particulière aux situations à risques et aux difficultés personnelles pouvant être rencontrés par les collaborateurs en télétravail.
A ce titre, ils doivent contacter la Direction Développement Social pour toute situation identifiée.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : Interprétation de l’avenant
Les dispositions du présent avenant sont susceptibles d’évoluées selon les recommandations gouvernementales à venir en la matière et feront, le cas échéant, l’objet d’une information via un mail à l’attention de l’ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 2 : Dépôt et publication
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi que d’un affichage pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise au sein du portail intranet de VIASANTE Mutuelle.
En application des dispositions du Code du travail, dès sa signature, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords pour transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
ARTICLE 3 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales.
ARTICLE 4 : Signature électronique
Pour la ratification du présent avenant, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéficie de la même valeur juridique que la signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mis en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données.
La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent avenant.
