ANNEXE 2 : DOSSIER DE CANDIDATUREPAGEREF _Toc77610118 \h9
ANNEXE 3 : LISTE DES FONCTIONS ELIGIBLES AU TELETRAVAILPAGEREF _Toc77610119 \h13
PREAMBULE
L’accord collectif relatif au déploiement du télétravail a été conclu au sein de VIASANTE Mutuelle le 3 décembre 2020.
La période de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et le déploiement du télétravail ont mis en lumière la possibilité d’augmenter la fréquence et le nombre de jours en télétravail dit « régulier » pour les collaborateurs éligibles à ce dispositif.
Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de modifier les articles et annexes de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail suivants :
Article 4.1.a : cas général ;
Article 4.1.b.1 : collaborateurs âgés de plus de 60 ans ;
Article 4.1.c : principes communs ;
Annexe 2 : fiche d’autoévaluation ;
Annexe 3 : dossier de candidature.
Les autres dispositions de l’accord collectif précité non évoquées au sein du présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : Modification de la fréquence et du nombre de jours en télétravail
Article 1.1 : Cas général
L’article 4.1.a de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail signé le 3 décembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par principe, le télétravail ne pourra excéder deux journées par semaine civile travaillée. Il est entendu que les journées de télétravail non positionnées ne sont pas cumulables. »
Article 1.2 : Collaborateurs âgés de plus de 60 ans
L’article 4.1.b.1 de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail signé le 3 décembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin d’assurer la protection des collaborateurs âgés et de préserver leur santé ainsi que leur sécurité, les collaborateurs âgés de plus de 60 ans pourront effectuer au maximum deux journées de télétravail par semaine civile travaillée. En sus de ces deux journées de télétravail par semaine civile travaillée, les collaborateurs âgés de plus de 60 ans bénéficieront de deux journées de télétravail par mois civil travaillé.
Il est entendu que les journées de télétravail précitées ne doivent pas être positionnées de telle sorte à effectuer une semaine civile travaillée complète en télétravail. En outre, les collaborateurs âgés de plus de 60 ans pourront effectuer au maximum trois journées de télétravail par semaine civile travaillée. »
Article 1.3 : Principes communs
L’article 4.1.c de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail signé le 3 décembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes :
Le télétravailleur doit travailler en présentiel au moins deux jours par semaine civile. Ainsi, si trois jours de congés ou de jours de repos (JRTT) sont positionnés dans la même semaine, le télétravail sera impossible les jours restants de la semaine ;
Au maximum deux vendredis par mois sont autorisés en télétravail.
Par principe, la période de télétravail ne peut être inférieure à une journée. A titre dérogatoire, un fractionnement de la journée de télétravail en deux demi-journées sera possible sous réserve de la validation du manager.
Si elle n’est pas utilisée, la journée de télétravail n’est pas reportable sur la semaine ou le mois suivant. En outre, les journées de télétravail non positionnées ne sont pas cumulables. »
ARTICLE 2 : Modification de la fiche d’autoévaluation (annexe 2)
La fiche d’autoévaluation présente en annexe 2 de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail signé le 3 décembre 2021 est mis à jour conformément aux dispositions ci-dessus.
La nouvelle version de la fiche d’autoévaluation est présente en annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 3 : Modification du dossier de candidature (annexe 3)
Le dossier de candidature présent en annexe 3 de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail signé le 3 décembre 2021 est mis à jour conformément aux dispositions ci-dessus.
La nouvelle version du dossier de candidature est présente en annexe 2 du présent avenant.
ARTICLE 4 : Modification de la liste des fonctions éligibles au télétravail (annexe 1)
La liste des fonctions et/ou postes éligibles au télétravail, présente en annexe 1 de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail signé le 3 décembre 2021, est mise à jour conformément aux créations et/ou évolutions des fonctions.
La liste des fonctions et/ou postes éligibles au télétravail actualisée est présente en annexe 3 du présent avenant.
ARTICLE 5 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail signé le 3 décembre 2021, non évoquées au sein du présent avenant, demeurent inchangées et restent en vigueur.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 20 septembre 2021.
Cet avenant est conclu pour une déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 7 : Dépôt et publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi que d’un affichage pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise au sein du portail intranet de VIASANTE Mutuelle.
En application des dispositions du Code du travail, dès sa signature, le présent accord sera déposé en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords pour transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
ARTICLE 8 : Signature électronique
Pour la ratification du présent avenant, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéficie de la même valeur juridique que la signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mis en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données.
La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent avenant ainsi qu’à son annexe.
Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021
En quatre exemplaires originaux
Pour VIASANTE Mutuelle
Représentée par son Directeur Général 20/07/2021
Pour C.F.D.T
Déléguée Syndicale 20/07/2021
Pour C.F.E – C.G.C
Déléguée Syndicale 20/07/2021
Pour F.O
Délégué Syndical 20/07/2021
ANNEXE 1 : FICHE D’AUTOEVALUATION
LES QUESTIONS A SE POSER AVANT DE SE PORTER CANDIDAT
A la suite de la lecture de l’accord, vous constatez que vous remplissez les conditions d’éligibilité énoncées au sein du Chapitre 2 du présent accord. Ce mode d’organisation du travail vous intéresse mais vous vous demandez si vous êtes prêt à travailler hors des locaux de VIASANTE Mutuelle. Cette fiche d’auto-évaluation vous aidera à apprécier votre aptitude au télétravail.
Une fois remplie, cette fiche vous est strictement personnelle. Elle n’a pas à être transmise avec votre candidature au télétravail.
Quelles sont mes motivations pour faire du télétravail ?
Comment puis-je organiser mon travail et répartir mes activités entre le travail à distance dans le cadre du télétravail et le travail au sein des locaux de VIASANTE Mutuelle ?
Je dispose des capacités nécessaires pour exercer mes fonctions de façon autonome
J’ai une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à l’activité
J’ai une bonne connaissance des processus et des règles applicables au sein de l’activité et plus généralement dans l’entreprise
J’ai l’habitude et une capacité préalablement démontrée à travailler de manière collective et à maintenir les échanges avec le reste de l’équipe
J’apprécie de travailler seul(e), sans la présence permanente du reste de l’équipe
J’ai acquis assez de compétences professionnelles pour travailler seul(e) à mon domicile entre 2 jours par mois civil travaillé et 2 jours par semaine civile travaillée
Je suis suffisamment rigoureux/rigoureuse pour autoorganiser mes activités professionnelles
Je suis capable de gérer mon emploi du temps pour éviter les retards ou au contraire pour éviter les tentations susceptibles de m’empêcher de travailler
J’ai la capacité d’éviter l’empiètement de mes obligations personnelles et familiales sur mes obligations professionnelles, et inversement
Je suis une personne organisée, qui sait planifier ses tâches, gérer son temps et rendre compte de ses activités
Je respecte les délais fixés
Je m’adapte rapidement et je suis capable de gérer les changements induits par le télétravail
J’ai conscience que le télétravail est réversible : le dispositif peut être remis en question tant par moi que par mon manager
Pour les deux questionnaires ci-dessous, il est impératif d’obtenir une totalité de oui.
2. MON DOMICILE ET MES EQUIPEMENTS
OUI
NON
JE NE SAIS PAS
Je dispose d’une connexion internet suffisante
Je suis en mesure d’aménager au sein de mon domicile un espace dédié au télétravail qui me permettra de travailler efficacement et de garantir la confidentialité des informations de mon service
Je bénéficie d’une assurance multirisques habitation
Mes installations électriques sont conformes à la norme NFC-15-100
3. MON ACTIVITE AU SEIN DE VIASANTE MUTUELLE
OUI
NON
JE NE SAIS PAS
Ma fonction fait partie de la liste des activités pouvant être exercées à distance (article 2.1.b de l’accord)
Je suis titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD) et je ne suis pas alternant ou stagiaire
J’ai au moins 6 mois d’ancienneté et je ne suis pas en période d’essai
J’exerce mon activité à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80% ou en forfait jours réduit équivalent
TOTAL
OUI
NON
JE NE SAIS PAS
ANNEXE 2 : DOSSIER DE CANDIDATURE
Merci de compléter ce dossier et de le remettre à votre responsable hiérarchique en main propre ou par mail.
Plus précisément, il conviendra de remettre la présente fiche de candidature télétravail accompagnée de l’attestation relative au bénéfice d’une assurance multirisques habitation ainsi que de l’attestation sur l’honneur relative à la conformité de ses installations électriques à la norme NFC-15-100 (annexe 4).
La validation de votre candidature est notamment soumise aux conditions d’éligibilité mentionnées au sein de l’accord.
INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : ..................................................................................... Prénom : ............................................................................... Date d’entrée au sein de VIASANTE Mutuelle : .......................................................
INFORMATIONS SUR LE POSTE
Fonction : .............................................................................. Poste : ................................................................................... Direction : .............................................................................. Nom et prénom de votre responsable hiérarchique : .................................................
MODALITES DE TELETRAVAIL SOUHAITEES :
1. Envisagez-vous le télétravail systématique (par principe 2 jour par semaine civile télétravaillée) ou ponctuellement en fonction de l’activité et des possibilités ?
4. Je soussigné(e), M./Mme …………………………………………………………………, candidat(e) au dispositif de télétravail, atteste sur l’honneur avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif relatif au déploiement du télétravail et accepte, par la transmission du dossier de candidature et des pièces justificatives requises, les conditions de mise en œuvre du télétravail.
Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par VIASANTE Mutuelle, responsable de traitement, conformément à la législation applicable. Les données que vous nous demandons sont obligatoires. A défaut, le traitement de votre candidature pour le télétravail régulier s’en trouverait retardé.
Vos données sont traitées pour des finalités liées à la gestion du télétravail, ainsi qu’à la gestion administrative du personnel, et pourront également être traitées en cas de déploiement du Plan de Continuité de l’Activité. Vos données sont conservées pendant la période d’emploi et pendant 5 ans à compter du départ de l’entreprise.
Les destinataires des données sont, au sein de VIASANTE Mutuelle, la Direction Développement Social, ainsi que les organismes de protection sociale.
Le traitement des données est fondé sur l’exécution du contrat et le respect des obligations légales incombant à VIASANTE Mutuelle.
Vous bénéficiez des mêmes droits que pour toutes les données à caractère personnel recueillies par VIASANTE Mutuelle.
Par ailleurs, nous vous indiquons que VIASANTE Mutuelle a désigné un Délégué à la Protection des Données. Les informations relatives à la protection des données sont consultables sur le portail de VIASANTE Mutuelle.
DATER ET ENVOYER PAR MAIL OU REMETTRE EN MAIN PROPRE AU RESPONSABLE HIERARCHIQUE
AVIS DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE (cadre réservé au responsable hiérarchique)
Nom : .............................................................................. Prénom : .........................................................................
J’émets un avis au regard des critères suivants :
Autonomie :x Favorablex Défavorable
Capacité du collaborateur à s’organiser : x Favorablex Défavorable
Organisation du service : x Favorablex Défavorable
Maîtrise des applications informatiques
indispensables à l’activité x Favorablex Défavorable
Bonne connaissance des processus et
des règles applicables au sein de VIASANTE
Mutuelle x Favorablex Défavorable
Autres : …………………………………………….. x Favorablex Défavorable
Date souhaitée de démarrage en télétravail : ....................................................................................
Pour rappel, VIASANTE Mutuelle dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de transmission du dossier complet de candidature pour examiner la demande.
DATER ET A ENVOYER PAR MAIL AU DEVELOPPEMENT SOCIAL
EXAMEN DE LA DEMANDE (cadre réservé au Développement Social)
ANNEXE 3 : LISTE DES FONCTIONS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
A titre informatif, à la date de conclusion du présent avenant, la liste des fonctions et/ou postes éligibles au télétravail est la suivante :
Actuaire ;
Adjoint Responsable Canal Agences ;
Agent Administratif ;
Animateur d’Activité de toutes les Directions, à l’exception de la Direction Commerciale où sont éligibles uniquement les Animateurs d’Activité suivants :
Animateur d’Activité Relation Client ;
Animateur d’Activité PME Grands Comptes ;
Animateur d’Activité TNS Entreprises ;
Assistant Administration du Personnel ;
Assistant Chef de Projet ;
Assistant Commercial ;
Assistant de Direction ;
Assistant Gestion Base de Données ;
Assistant Développeur de la Direction Systèmes d’Information ;
Assistant Marketing / Communication
Assistant Technique Support du Pôle Front et du Pôle Exploitation et Sécurité Opérationnelle de la Direction Systèmes d’Information ;
Assistant Technique Support de la Direction Production ;
Auditeur ;
Chargé d’Audit Interne ;
Chargé de l’Animation des Instances et des Territoires ;
Chargé de Communication ;
Chargé de Développement Social ;
Chargé d’Etudes Marketing ;
Chargé d’Etudes Statistiques et Bases de Données ;
Chargé de Prévention ;
Chargé de Relation Client ;
Chargé de Trésorerie ;
Comptable ;
Contrôleur Budgétaire ;
Coordinateur Développement Social ;
Coordinateur Qualité ;
Coordinateur Sécurité ;
Data Analyst ;
Directeurs ;
Expert Systèmes d’Information ;
Expert Transition Digitale ;
Gestionnaire ;
Gestionnaire Expert ;
Juriste ;
Juriste Expert ;
Référent Data Client ;
Responsable de Domaine ;
Responsable de Pôle ;
Responsable d’Unité ;
Secrétaire ;
Secrétaire Général ;
Technicien des Services Administratifs ;
Technicien Systèmes d’Information ;
Téléconseiller ;
Webmaster Concepteur.
Cette liste est bien entendue susceptible d’évoluer en fonction des créations et/ou évolution de fonctions. La liste actualisée par la Direction sera communiquée à titre d’information au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord.
