LES MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, 203 Chemin de Faveyrolles – 83 190 OLLIOULES
Représentées par Madame en sa qualité de Directrice générale.
N°SIRET : 315 281 451 00023N°APE : 6512Z
D’une part, Et les Déléguées Syndicales de l’entreprise :
Madame Déléguée Syndicale C.G.T.,
Madame Déléguée Syndicale C.G.T.,
D’autre part.
Il est convenu le présent protocole d’accord :
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT présente dans l’entreprise. Ainsi, les parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : journée de solidarité / Pentecôte
Le protocole d’accord entré en vigueur le 01 janvier 2006 et signé entre la Direction et les organisations syndicales des Mutuelles de France du Var prévoit que les salariés des Mutuelles de France du Var participent à cette journée de solidarité à hauteur de 3 heures 50 centièmes pour un temps plein.
Au titre exceptionnel de l’année 2021 et sans remettre en cause le protocole mentionné supra, les salariés ne contribueront pas à cette journée de solidarité qui sera prise en charge intégralement par les Mutuelles de France du Var.
ARTICLE 2 : Revalorisation des personnels (hors dentistes) des centres dentaires
Le Ségur de la santé est une décision gouvernementale entièrement financée par l'état qui est une avancée salariale pour nos personnels Clinique. Néanmoins, cette mesure a créé une disparité de valorisation des salaires au sein de nos établissements. Étant déjà en discussion sur la revalorisation du métier d'assistante dentaire nous avons décidé de faire coïncider cette augmentation de salaire avec la mise en place du Ségur et l’avons élargie aux autres personnels (hors médicaux) des centres dentaires.
A compter du 1er janvier 2021, une revalorisation annuelle de 2280 € bruts pour un temps plein, sous forme de choix en points, est allouée au personnel non médical des centres dentaires. Une rétroactivité a été décidée selon les mêmes modalités que la prime Ségur à savoir : ½ choix au mois de septembre, octobre et novembre 2020 et un choix complet au mois de décembre 2020.
ARTICLE 3 : Revalorisation des chirurgiens-dentistes
A compter du 1er août 2021, le pourcentage d’intéressement des chirurgiens-dentistes salariés des centres dentaires des Mutuelles de France du Var sera revalorisé et porté à 23% du chiffre d’affaires réalisé par le praticien sur les prothèses.
Les autres éléments de leur rémunération demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : Avance Prime SEGUR SSIAD
Les personnels des SSIAD n’ayant pas été intégrés dans la 1ère phase du Ségur de la santé, nous avons décidé, afin de reconnaître leurs métiers, d’anticiper l’issue des négociations de la branche professionnelle et d’accorder à nos personnels employés par contrat à durée indéterminée et déterminée présents au moment du versement, une indemnité équivalente à la prime dite Ségur. Sont concernés par le versement de cette indemnité forfaitaire de 238€ bruts mensuels pour un temps plein les métiers suivants : Aide-soignant, Infirmier DE, Infirmier référent, Infirmier coordinateur et personnel administratif. Elle sera versée dès le mois de mars 2021, au prorata du temps de travail, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2020 selon les mêmes modalités que pour les personnels des établissements de santé.
ARTICLE 5 : Prime SEGUR personnel médical Polyclinique H. MALARTIC
Les modalités de versement la prime Ségur au personnel médical de l’établissement sont précisées comme suit : Il est convenu de verser une prime Ségur en novembre 2021 à effet rétroactif au 1er juin 2021, aux médecins salariés présents (CDD+CDI) ayant une part fixe de rémunération et aux pharmaciens, au prorata de leur temps de travail, pour un montant global correspondant à l’enveloppe budgétaire spécifique allouée dans ce cadre par les pouvoirs publics financeurs de la structure. La reconduction de cette prime sera conditionnée aux financements octroyées par les tiers-financeurs des établissements concernés.
ARTICLE 6 : Dispositions diverses
ARTICLE 6.1 : Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’une évaluation par les signataires
ARTICLE 6.2 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application.
ARTICLE 7 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L 2261-7 du code du travail. ARTICLE 8 : Dépôt légal et entrée en vigueur Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la DREETS.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Au terme de cette procédure de dépôt, le présent accord entrera ainsi en vigueur.
Fait à Ollioules le 25 janvier 2022, en 3 exemplaires originaux,
Les Déléguées Syndicales :Pour les Mutuelles de France du Var,
