ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TRAVAIL OCCASIONNEL LE DIMANCHE ET JOUR FERIE
Mutuelles de France Réseau Santé
Entre
d'une part, Les Mutuelles de France Réseau Santé, entreprise régie par le Code de la Mutualité dont le siège social est situé 31 rue Normandie-Niemen à Echirolles, représentées par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir : Le
syndicat CFDT représenté par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le
syndicat CGT représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical.
Préambule
La direction souhaite définir les modalités de travail occasionnel les dimanches et jours fériés pour les salariés des centres optiques, centres d’audition, centres de santé, services administratifs, de l’activité logement. Le recours au travail occasionnel les dimanches et jours fériés s’inscrit principalement dans une stratégie de développement des partenariats et de permettre des conditions optimisées des permanences des soins bucco-dentaires et ambulatoires définies par les ARS et organisées par les ordres professionnels. La Direction Générale a précisé pendant les échanges avec les Organisations Syndicales que le présent accord ne s’inscrit pas dans une volonté de généraliser l’ouvrir des centres et magasins les dimanches et jours fériés.
Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche et jour férié.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment : - le périmètre de l’accord - les situations dans lesquelles le travail les dimanches et jours fériés peut s’exercer; - les modalités de détermination des salariés concernés; - les modalités de compensation de la sujétion de travail du dimanche et jours fériés - les modalités d’information des instances représentatives du personnel.
Article 2 – Le périmètre de l’accord
Les salariés concernés par le présent accord sont les salariés dont les contrats de travail sont régis par la Convention Collective de la Mutualité exerçant leur emploi dans les centres de santé, dans les centres optiques, les centres d’audition, les services administratifs et le secteur logement. Il est à préciser qu’il s’agit des centres actuels mais également ceux à venir. L’activité de soins infirmiers du Creusot est exclue de cet accord car les modalités de travail du dimanche et jour férié est intégré dans l‘accord d’annualisation du temps de travail et organisée dans le cadre de la continuité des soins.
Article 3 – Les situations de travail occasionnel le Dimanche et les jours fériés
Les parties définissent conjointement les situations dans lesquelles le travail occasionnel le dimanche et les jours fériés peut se dérouler.
3.1. Optimisation des permanences de soins bucco dentaires et ambulatoires des professionnels de santé (chirurgiens dentiste ou médecins)
Dans le cadre de la permanence obligatoire pour les professionnels les dimanches et jours fériés, ces derniers sont dans l’obligation de réaliser leurs gardes sur les centres dans lesquels ils sont affectés. Le souhait de la Direction Générale est d’optimiser administrativement ces temps de garde en permettant aux chirurgiens-dentistes et médecins d’être accompagnés d’un(e) salarié(e) du centre ou d’un autre centre pouvant prendre les rendez-vous, réaliser l’accueil physique et téléphonique, la facturation et l’encaissement.
3.2 Ouverture des centres optiques et d’audition au regard des contrats d’emplacement et zones commerciales
Dans le secteur optique et audition, l’implantation des centres peut obliger la direction du secteur à ouvrir au public sur des dimanches et jours fériés afin de respecter les contrats d’emplacement quand les zones commerciales auxquelles sont rattachés les centres optiques et d’audition sont ouverts.
3.3. Participation à des journées partenariales
Les activités d’optique, d’audition et de santé peuvent être sollicitées pour participer à des actions partenariales avec les mutuelles, association, collectivités, en proposant des opérations de prévention et de sensibilisation. Ce type d’opération s’inscrit dans nos actions partenariales. Ces journées peuvent se dérouler sur des jours fériés ou des dimanches.
3.4. Intervention des systèmes d’information
Les services de système d’information applicatif ou infrastructures peuvent être amenés à intervenir les dimanches ou jours fériés afin des réaliser des mises à jours majeures, ou modifications d’exploitation. Ces interventions peuvent se dérouler sur des jours non travaillés afin de ne pas pénaliser l’activité de commerce ou de soins
3.5. Toute autre situation
Les différents services administratifs peuvent être sollicités pour participer à des journées de promotion de l’entreprise. Ces activités entrent de plein droit dans le présent accord.
Article 4 – Détermination des salariés concernés
Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche et jour férié. Les parties précisent que le refus total ou partiel de travailler le dimanche et jour férié ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés. En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche ou jour férié, le salarié, ciblé par l’accord, ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.
Article 5 – Modalité du recours au volontariat
Tous les trimestres, il sera procédé au recueil du volontariat au travail le dimanche ou jour férié auprès de chaque salarié en fonction de la nécessité du centre d’affectation. Les responsables de centre, d’activité ou de service procéderont par voie d’affichage des journées concernées, les horaires définis, l’objet des journées et le rappel au volontariat. En cas d’absence de volontaires sur l’établissement ciblé, l’ouverture au volontariat se fera sur les centres à proximité.
Article 6 – Les Compensations à la sujétion du travail du dimanche et jours fériés
Les salariés volontaires pour réaliser ces interventions verront une modification de leur planning habituel de travail afin de garantir le respect d’un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs. Le nouveau planning ainsi modifié sera établi de façon à ne pas engendrer une désorganisation du reste de l’équipe. La dérogation à ce dispositif de repos est possible et sera laissée à la libre appréciation du salarié concerné. Si le salarié souhaite déroger au repos hebdomadaire il le fera par écrit à son responsable hiérarchique mais ne bénéficiera d’aucune gratification supplémentaire. Les heures effectuées le dimanche ou jour férié et quel que soit le nombre d’heures réalisé dans la semaine seront majorés à 200%. Ces heures seront obligatoirement rémunérées et ne pourront pas donner lieu à récupération. Les frais de déplacement domicile et site d’intervention seront indemnisés selon les procédures en vigueur.
Article 7 – Information des instances représentatives du personnel
Le comité d’établissements « intersecteurs » sera informé trimestriellement, sur le nombre des jours concernés, la nature des activités et le nombre de salariés requis ainsi que les qualifications nécessaires. Un bilan annuel sera réalisé au sein du CHSCT de « l’intersecteurs ». Ce bilan permettra d’identifier le nombre de jours travaillés au regard du présent accord, des catégories de salariés mobilisés et d’identifier les éventuelles actions d’amélioration du dispositif à mettre en œuvre. Le Comité Social Economique viendra se substituer à ces instances lors de sa mise en place.
Article 8 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision
Le présent accord est défini pour une durée indéterminée.
Article 9- Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l’entreprise et au conseil de prud'hommes de Grenoble, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans tous les établissements.
Article 10 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 11 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
