ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX DÉLAIS DE CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS COURTAGE
Application de l'accord Début : 08/02/2024 Fin : 01/01/2999
Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif,
Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17,
Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
Et
MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 384 049 185 Dont le siège social est situé au 455 Promenade des Anglais - « Les Portes de l’Arénas » Entrée C - 06200 NICE,
Représentée par Monsieur, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes,
Constituant l’Unité Économique et Sociale Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage,
D’une part,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales suivants :
5 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc158106124 \h 6
6 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158106125 \h 6
7 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL PAGEREF _Toc158106126 \h 6
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX DÉLAIS DE CONSULTATION DU CSE
AU SEIN DE L’UES MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS COURTAGE
PRÉAMBULE
L'article L2312-55 du Code du Travail prévoit qu’un accord collectif d'entreprise conclu dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du Travail détermine les délais dans lesquels le CSE rend ses avis dans le cadre de ses attributions consultatives.
Les parties signataires reconnaissent que la qualité des relations mutuellement entretenues garantit le bon fonctionnement de l’institution et permet de concilier au mieux les intérêts de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage avec ceux des salariés.
Pour les signataires de l’accord, l'information-consultation du CSE doit, dans le cadre fixé par la loi, prendre en compte :
les droits du CSE en matière d'information, de délai d’examen et de réflexion, de formulation d'observations et de propositions ;
les impératifs de fonctionnement de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage qui nécessitent des prises de décisions dans des délais déterminés garantissant l’efficacité économique et sociale.
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de Mutuelles du Soleil Livre II et de MDS Courtage et vise les relations avec le CSE et plus précisément ses attributions consultatives.
2 – FIXATION DES DÉLAIS DONT DISPOSE LE CSE POUR FORMULER UN AVIS DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES
2.1 – Domaines visés
Conformément aux dispositions des articles L2312-15 et L2312-19 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de fixer les délais maximum dans lesquels les avis du CSE sont rendus dans le cadre de l'ensemble des consultations entrant dans leurs attributions.
2.2 – Information préalable du CSE
Pour que le CSE rende un avis éclairé, l’entreprise communiquera aux membres du CSE un document d’information écrit précisant le contenu du projet présenté ou par le biais de la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales). Le contenu de ces informations varie selon la nature et l’importance des questions et consultations soumises au CSE.
2.3 – Délai pour formuler un avis
Conformément au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, à défaut d’accord, le CSE dispose pour rendre son avis d’un délai d’1 mois en cas de consultation simple et jusqu’à 2 mois en cas d’intervention d’un expert (Article R2312-6 du Code du Travail).
Les parties s’accordent à dire que ces délais paraissent excessifs et seraient pénalisants pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Il est donc retenu un délai de
15 jours pour toutes consultations récurrentes entrant dans le cadre des attributions du CSE:
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (Article L2312-24 du Code du Travail),
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Article L2312-25 du Code du Travail),
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Article L2312-26 du Code du Travail),
Consultation relative au programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’entreprise (Article L2312-27 du Code du Travail),
Consultation relative au bilan hygiène, sécurité et conditions de travail (Article L2312-27 du Code du Travail).
(Liste non exhaustive)
Par ailleurs, il est également retenu un délai de
15 jours pour les consultations ponctuelles susceptibles d’impacter les effectifs, la rémunération, le lieu de travail, les horaires de travail des salariés, ainsi que l’introduction de nouvelles technologies.
Il est précisé qu’en cas de consultation nécessitant l’intervention d’un expert, le CSE dispose d’un délai de
2 mois pour rendre son avis, conformément aux dispositions légales.
En application de l'article R2312-5 du Code du Travail, ces délais de consultation courent à compter de la date de communication par l'employeur des informations prévues par le Code du Travail pour la consultation ou de la date de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE. Le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis s’entend d’un délai maximum. Par conséquent, il est expressément convenu que le CSE peut être réuni, consulté et rendre valablement un avis avant l’expiration même de ces délais.
Conformément aux dispositions légales, si le CSE n’a pas exprimé d’avis dans le délai précité, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration de ce délai.
3 – DOMAINES NON ABORDÉS PAR L’ACCORD
Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ainsi que de leurs interprétations jurisprudentielles.
4 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 08 février 2024. Il s’appliquera pendant la durée du mandat des membres du Comité Social Économique issu des élections professionnelles 2024 et jusqu’au jour de signature de l’accord sur le même thème qui sera négocié à l’issue des élections professionnelles suivantes. Il expirera à cette date, sans autre formalité.
Le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 5 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
6 – SUIVI DE L’ACCORD
Dans le cas où l’application du présent avenant ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord et ses avenants, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
7 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. À cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes).
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique « Partage/Ressources Humaines ».
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Nice, le 6 février 2024.
En 4 exemplaires originaux.
Pour Mutuelles du Soleil
Livre II et MDS Courtage
Les représentants des Organisations Syndicales :La Direction : Pour Mutuelles du Soleil Livre II
Monsieur, Monsieur
Délégué Syndical C.F.D.T.Directeur Général Mutuelles du Soleil Livre II
