Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif,
Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17.
Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
Et
MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 384 049 185 Dont le siège social est situé au 455 Promenade des Anglais - « Les Portes de l’Arénas » Entrée C - 06200 NICE,
Représentée par Monsieur, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes.
Constituant l’Unité Économique et Sociale Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage,
D’une part,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales suivants :
Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T,
Madame, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C,
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Suite aux élections professionnelles du 20 décembre 2023, le CSE de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage a été renouvelé.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord a pour objet de traiter les thèmes relatifs au fonctionnement du CSE qui n’ont pas été fixés par le Règlement Intérieur du CSE approuvé par le CSE de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage en sa séance du 16 janvier 2024 :
Le fonctionnement de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE),
La périodicité des consultations récurrentes du CSE.
Il est précisé que le CSE de Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage est un CSE d’entreprise, en application des dispositions de l’article L2313-1 du Code du Travail.
Le présent accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Fonctionnement de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc158048236 \h 5 Article 2 – Consultations récurrentes obligatoires du CSE (Article L2312-17 du Code du Travail) PAGEREF _Toc158048237 \h 7 Article 3 – Entrée en vigueur, durée et révision PAGEREF _Toc158048238 \h 7 Article 4 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc158048239 \h 8 Article 5 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc158048240 \h 8 Article 6 – Communication et dépôt légal PAGEREF _Toc158048241 \h 8
Article 1 – Fonctionnement de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE)
La base de données économiques sociales et environnementales (Article L2312-18 du Code du Travail) rassemble un ensemble d'informations que l'Employeur met à disposition du CSE.
La BDESE doit être mise en place au niveau de l’UES regroupant Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage. Il est convenu de créer des BDESE distinctes pour chacune de ces deux entités.
Les BDESE sont constituées sur support informatique par le service RH et accessibles en permanence aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux (DS) sur la bibliothèque individuelle informatique « Élus CSE Livre II & Courtage ». Ces derniers sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans les BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
À chaque actualisation des BDESE, l’employeur en informe les représentants du personnel par voie électronique.
Les parties conviennent que les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants (Article L2312-21 du Code du Travail) :
Investissement social,
Investissement matériel et immatériel,
Fonds propres et endettement,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles,
Flux financiers à destination de l'entreprise,
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe,
Partenariats (Sous-traitance).
Le thème suivant est écarté :
Rémunération des financeurs (non concerné car pas d’actionnaires)
Le contenu de la BDESE est détaillé ci-après.
Situation économique et financière de l’entreprise (Article L.2312-25 du Code du Travail)
Investissement matériel et immatériel :
- Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisation) - Dépenses en Recherche et Développement
Fonds propres, endettement et impôts :
- Évolution des capitaux propres de l'entreprise - Évolution des emprunts et dettes financières - Évolution des impôts et taxes
Flux financiers à destination de l'entreprise :
- Résultats financiers - Crédit d’impôt - Évolution des aides publiques - Évolution des aides versées par l’OPCO - Évolution des réductions d'impôts - Évolution des exonérations et réductions de cotisations sociales - Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe - Partenariats (Sous-traitance)
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Politique sociale, conditions de travail et emploi (Articles L2312-26 à L2312-35 du Code du Travail)
Investissement social :
Indicateurs sociaux :
- Évolution des effectifs par type de contrat, catégorie professionnelle et sexe (CDI, CDD, Intérim, Apprentissage, Contrat de Professionnalisation) - Évolution des effectifs par catégorie professionnelle, classe de fonction et sexe (CDI) - Évolution des effectifs par âge et sexe (CDI) - Évolution des effectifs par ancienneté et sexe (CDI) - Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
- Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Conditions de travail :
- Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable - Évolution du nombre de salariés à temps partiel, par catégorie professionnelle et sexe (hors CDD) - Évolution du nombre de salariés par horaire de travail pratiqué dans l'entreprise, catégorie professionnelle et sexe (hors CDD) - Analyse du nombre d'heures complémentaires effectuées par catégorie professionnelle et sexe (CDI) - Recours aux conventions de forfait - Affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction
Formation professionnelle
- Programme annuel de formation - Mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation (CPF), de la validation des acquis de l’expérience (VAE), du bilan de compétences et de l’apprentissage - Évolution du nombre de salariés et du nombre d'heures de formation, par catégorie professionnelle et sexe (Hors CDD) - Évolution du budget formation
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Évolution des promotions par classes de fonction et sexe (CDI) - Index Égalité Professionnelle F/H
Rémunération des salariés et des dirigeants :
- Évolution de la masse salariale - Évolution de l'éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et sexe (CDI) - Évolution du salaire annuel de base minimum par classe de fonction et sexe (RMAG) - Évolution du salaire annuel moyen rétabli par fonction et sexe - Évolution de l'intéressement et de la participation
Présentation des activités sociales et culturelles :
- Évolution du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social Économique, mécénat
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Orientations stratégiques de l’entreprise (Article L.2312-24 du Code du Travail)
Orientations stratégiques :
- Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours aux partenariats, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - Orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Il est convenu que les informations contenues dans les BDESE sont mises à jour :
au moins
une fois par an concernant la situation économique et financière de l’entreprise,
au moins
une fois par an concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
au moins une fois
tous les 3 ans concernant les orientations stratégiques de l'entreprise, en l’absence de changement de gouvernance.
Les parties conviennent que ces données portent a minima sur les
2 années écoulées, l’année en cours (année en cours = année sur laquelle le CSE est consulté) et 1 année prévisionnelle.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
Article 2 – Consultations récurrentes obligatoires du CSE (Article L2312-17 du Code du Travail)
Les parties conviennent que le CSE est consulté :
Tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise,
Tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, en l’absence de changement de gouvernance.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 08 février 2024. Il s’appliquera pendant la durée du mandat des membres du Comité Social Économique issu des élections professionnelles 2024 et jusqu’au jour de signature de l’accord sur le même thème qui sera négocié à l’issue des élections professionnelles suivantes. Il expirera à cette date, sans autre formalité.
L’accord et son avenant pourront être révisés. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
Article 5 – Suivi de l’accord
Dans le cas où l’application du présent avenant ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord et ses avenants, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 – Communication et dépôt légal
Le présent avenant sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent avenant sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes).
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent avenant sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique « Partage/Ressources Humaines ».
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Nice, le 06 février 2024.
En 4 exemplaires originaux.
Pour Mutuelles du Soleil
Livre II et MDS Courtage
Les représentants des Organisations Syndicales :La Direction :
Monsieur,Monsieur
Délégué Syndical C.F.D.T.Directeur Général Mutuelles du Soleil Livre II
Madame, Monsieur
Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C. Président Mutuelles du Soleil Livre II
