Accord collectif d’entreprise relatif au Droit à la déconnexion au sein de l’Unité Économique et Sociale (UES) Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2029
MUTUELLES DU SOLEIL Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif,
Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Dont le siège social est situé au 36, 36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17.
Représentée par XX en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Et,
MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 384 049 185 Dont le siège social est situé au 36, 36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1,
Représentée par XX, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes,
Constituant l’
Unité Économique et Sociale Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES suivantes :
XX, Délégué Syndical C.F.D.T,
XX, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
AU DROIT A LA DÉCONNEXION
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à déconnexion et de la mise en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale conformément à l’article L.2242-17 7° du code du Travail et à la loi n°2016-1088 du 08 août 2016.
Les outils numériques font partie intégrante de l’environnement de travail. Ces outils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective (disponibilité de l’information, communications facilitées…) et ont bouleversé les modes de travail avec notamment l’essor du Télétravail. Ils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés.
Cependant, leur accessibilité croissante rend plus floue les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Une maîtrise et un encadrement de l’utilisation de ces outils numériques est donc nécessaire afin que chaque salarié puisse bénéficier d’un véritable droit à la déconnexion et leur permettre de préserver leur santé et sécurité et le respect de leur vie personnelle et familiale.
A ce titre, par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales réaffirment leur engagement en faveur du droit à la déconnexion dans le prolongement des deux précédents accords sur ce même thème couvrant la période de 2018 à 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise dit « de méthode » modifiant la périodicité des Négociations Annuelles Obligatoires.
Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - OBJET - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc214873773 \h 5 1.1 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc214873774 \h 5 1.2 - Champ d'application PAGEREF _Toc214873775 \h 5 ARTICLE 2 - TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc214873776 \h 5 ARTICLE 3 - SENSIBILISATION A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc214873777 \h 5 ARTICLE 4 - FORMATION A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc214873778 \h 6 ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc214873779 \h 6 ARTICLE 6 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc214873780 \h 6 ARTICLE 7 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAGEREF _Toc214873781 \h 7 7.1 – Les salariés disposant de smartphones professionnels et de comptes professionnels sur les réseaux sociaux PAGEREF _Toc214873782 \h 7 7.2- Les salariés disposant de l’application mobile de téléphonie « Ring Central » PAGEREF _Toc214873783 \h 7 7.3 – Accès au système d’information PAGEREF _Toc214873784 \h 7 7.4- Utilisation des messageries professionnelles PAGEREF _Toc214873785 \h 7 ARTICLE 8 - DROIT A LA DECONNEXION EN TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc214873786 \h 8 ARTICLE 9 - REMONTEE DES SITUATIONS DEGRADEES PAGEREF _Toc214873787 \h 8 ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION PAGEREF _Toc214873788 \h 8 ARTICLE 11 - INTERPRÉTATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc214873789 \h 8 ARTICLE 12 - SUIVI DE L'ACCORD PAGEREF _Toc214873790 \h 8 ARTICLE 13 - COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL PAGEREF _Toc214873791 \h 9 ARTICLE 14 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE PAGEREF _Toc214873792 \h 9 ARTICLE 1 - OBJET - CHAMP D’APPLICATION 1.1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique ainsi que de préconiser des bonnes pratiques dans ce domaine. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Les parties précisent qu’en matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité entre l’entreprise et le salarié est partagée.
Les définitions suivantes sont précisées: •Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail (ANI du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail); •Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, ...) et dématérialisés qui permettent d’être joignable à distance (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) ; •Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des cas de suspension du contrat de travail.
1.2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage.
ARTICLE 2 - TEMPS DE TRAVAIL Il est rappelé que tout salarié de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage est soumis aux dispositions de l’accord ARTT concernant les modalités de son temps de travail. ARTICLE 3 - SENSIBILISATION A LA DECONNEXION Les parties conviennent de l’organisation d’actions de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à : - Communiquer lors de « Flashs Info », - Elaborer des modules numériques et ludiques (fiches de bonnes pratiques, Foire Aux Questions, quizz…), - Remettre l’« Accueil sécurité» à chaque nouvel arrivant ou salarié revenant de longue absence, sensibilisant sur la notion d’hyperconnection.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
Les managers sont vigilants sur le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs, et cela est abordé notamment lors des échanges individuels tels que les « one to one » et les entretiens annuels. Cela peut également faire l’objet d’une réunion de service. ARTICLE 4 - FORMATION A LA DECONNEXION
Le cas échéant, des formations sur la gestion du temps et des priorités, la maîtrise des outils informatiques ou autres formations adaptées seront proposées aux salariés, notamment en forfait jours, afin d’assurer un usage raisonnable des outils numériques et favoriser leur droit à la déconnexion. ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (face à face, téléphone, visio conférence…);
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Ne pas envoyer de message sous le coup de l’émotion et se relire avant l’envoi ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » (Copie) ou « Cci » (Copie cachée) ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et les intituler clairement ;
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et les formations ;
Désactiver toute alerte visuelle ou sonore indiquant l’arrivée d’un nouveau message ;
Eviter la sur sollicitation par mail, en utilisant l’application Teams pour les échanges informels, ou pour une demande qui exigera une réponse courte sans travail de recherche, lorsque l’interlocuteur est disponible.
Prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message, pour s’assurer que le message est clair et complet.
En complément, les collaborateurs doivent veiller au respect des dispositions de la « charte mails MDS » disponible sur la bibliothèque informatique « Partage – Ressources Humaines – Déconnexion ». ARTICLE 6 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors de l’amplitude horaire fixée par l’accord ARTT;
Eviter la création de groupes de discussion à caractères professionnels sur des messageries instantanées à caractères privées (What’s app etc.)
Egalement, les collaborateurs doivent veiller au respect des dispositions de la « charte mails MDS » disponible sur la bibliothèque informatique « Partage – Ressources Humaines – Déconnexion ». ARTICLE 7 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Il est précisé qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé parce qu’il ne répond pas à ses mails, messages ou appels téléphoniques pendant ses temps de repos, congés ou suspension du contrat de travail.
7.1 – Les salariés disposant de smartphones professionnels et de comptes professionnels sur les réseaux sociaux Les salariés disposant d’un smartphone professionnel sont tenus de le placer en mode « avion » ou de l’éteindre en dehors du temps de travail effectif afin de pouvoir exercer leur droit à la déconnexion. De même, les salariés disposant d’un compte professionnel sur les réseaux sociaux sont tenus de ne pas se connecter durant leurs temps de repos.
7.2- Les salariés disposant de l’application mobile de téléphonie « Ring Central » Les salariés disposant de l’application de téléphonie « Ring Central » sur leur téléphone personnel ou professionnel sont tenus de paramétrer l’application afin que cette dernière ne soit active qu’aux jours et plages horaires de travail.
7.3 – Accès au système d’information Du lundi au dimanche, de 22h00 à 6h00 du matin, la connexion au système d’information n’est pas autorisée, sauf circonstances exceptionnelles. A cet effet, un message d’alerte apparait sur l’écran à 21h45 pour rappeler au collaborateur éventuellement connecté d’interrompre sa connexion.
Il est précisé que pour des mesures de sécurité, de gestion de l’urgence et des priorités absolues relatives au bon fonctionnement de l’entreprise, les membres du Comité de Direction disposent de l’accès au système d’information de manière ininterrompue.
En outre, lors de la connexion au système d’information, du lundi au vendredi entre 06h00 et 07h00 et entre 21h00 et 22h00, ainsi que les weekends, une fenêtre « pop-up » apparait sur l’écran. Dans cette fenêtre est précisé le message suivant : « Pensez à respecter votre temps de repos quotidien de 11h ». 7.4- Utilisation des messageries professionnelles
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels qui pourraient être reçus pendant les temps de repos, de congés ou de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 8 - DROIT A LA DECONNEXION EN TÉLÉTRAVAIL
En situation de télétravail telle que prévu par les dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur sur ce thème, la frontière entre temps de travail et temps de détente devient poreuse, les managers sont donc particulièrement attentifs aux heures de travail effectuées par les collaborateurs en télétravail et veillent à ce qu’ils exercent leur droit à la déconnexion tel que défini par le présent accord. Si des écarts sont constatés, le manager évoque cela avec le collaborateur lors d’un entretien.
ARTICLE 9 - REMONTEE DES SITUATIONS DEGRADEES
Si un salarié constate que son droit à déconnexion n’est pas respecté malgré une intervention auprès de son manager à ce sujet , il est invité à remonter la situation au service Ressources Humaines qui étudiera les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du
1er janvier 2026.
Les parties conviennent expressément que le présent accord pourra être dénoncé de manière anticipée
si toutes les parties signataires sont d’accord.
La dénonciation sera notifiée auprès de la DREETS compétente, via son dépôt sur la plateforme TéléAccords selon les mêmes modalités que l’accord initial.
Le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Les parties se rencontreront dans les meilleurs délais en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. ARTICLE 11 - INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. ARTICLE 12 - SUIVI DE L'ACCORD
Au cours du dernier trimestre de la dernière année de l’application du présent accord, les parties signataires du présent accord feront un point de mise en œuvre de celui-ci et un bilan sera présenté. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Dans l’intervalle, dans le cas de remontées qui feraient apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque. ARTICLE 13 - COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS compétente, accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS compétente.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique « Partage/Ressources Humaines », en application de l’article R2262-1 du Code du Travail
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise pour notification, conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail.
En application de l’article R2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera également transmis au secrétaire du CSE de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage.
ARTICLE 14 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les présentes sont signées au moyen d'un procédé de signature électronique, via la plateforme UNIVERSIGN, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que les présentes signées électroniquement : (i) constitue l’original, (ii) constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil, ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et (iii) vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement. Les Parties reconnaissent en conséquence et en tant que de besoin que les présentes pourront notamment être valablement (i) opposées aux Parties et (ii) produit en justice, à titre de preuve littérale.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, les présentes sont établies en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties, directement par le rédacteur, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et par le décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précité.
Fait à Nice, le 1er décembre 2025.
Pour Mutuelles du Soleil
Livre II & MDS Courtage
Les représentants des Organisations Syndicales :La Direction :
XXPour Mutuelles du Soleil Livre II
Délégué Syndical C.F.D.T.XX
Directrice Générale Mutuelles du Soleil Livre II
Pour MDS Courtage :
XX, XX
Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.Président Mutuelles du Soleil Livre II
