AVENANT N° 1 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE AU SEIN DE L’UES MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS COURTAGE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif,
Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296 - 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17,
Représentée par XX, Directrice Générale, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Et
MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 384 049 185 Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296 - 06005 NICE Cedex 1,
Représentée par XX, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes,
Constituant l’Unité Économique et Sociale Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage,
D’une part,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales suivants :
XX, Délégué Syndical C.F.D.T,
XX, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
AVENANT N° 1 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA RETRAITE PROGRESSIVE
CHAMP D’APPLICATION UES MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS COURTAGE
PRÉAMBULE
Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage souhaitant poursuivre leur engagement en faveur d’une démarche Qualité de Vie et Conditions de Travail ont conclu le 14 décembre 2023 un accord d’entreprise visant à favoriser le dispositif légal de retraite progressive, en l’accompagnant de mesures favorables.
Ce dispositif, destiné aux collaborateurs en fin de carrière éligibles, vise à leur offrir une transition progressive vers la retraite, tout en restant dans le monde du travail et en continuant de transmettre leurs savoirs et de bénéficier des avantages de l’entreprise.
Le présent avenant est conclu suite à la publication du décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 abaissant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans et suite à l’entrée en vigueur de la dématérialisation de la démarche de demande de retraite progressive. Le présent avenant a notamment pour objet la mise à jour de son article 2 relatif aux conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive et de ses articles 5 à 5.2 relatifs à la procédure de demande de retraite progressive.
Le présent accord collectif d'entreprise et son avenant sont conformes aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
Pour des facilités de lecture et de visibilité, l'intégralité de l'accord ainsi que les nouvelles dispositions faisant l'objet du présent avenant, sont transposées ci-après.
Le dispositif de retraite progressive tel que prévu par les dispositions légales permet aux actifs voulant aménager leur fin de carrière de passer à temps partiel et de bénéficier en parallèle d’une partie de leur retraite avant l’âge légal de départ à la retraite. Le bénéficiaire continue de cotiser à l’assurance retraite afin d’améliorer le montant de sa pension définitive lors de son départ en retraite complète.
Le présent accord a pour objet de prévoir, pour les salariés en fin de carrière s’inscrivant dans le dispositif de retraite progressive, des mesures favorables relatives :
au maintien des cotisations patronales et salariales pour la retraite de base et la retraite complémentaire ;
au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Mutuelles du Soleil Livre II et de MDS Courtage éligibles au dispositif de retraite progressive conformément aux dispositions légales en vigueur.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit à la retraite progressive est ouvert selon 3 conditions cumulatives :
À partir de l’âge de
60 ans ;
Avoir validé au moins
150 trimestres de cotisation (tous régimes de retraite de base confondus) ;
Exercer une
activité :
à temps partiel à 40 %, 50%, 60% ou 80% du temps complet de référence pour un salarié à l’horaire (soit entre 14 et 28 heures pour le temps complet à 35 heures, entre 12h48 et 25h36 pour le temps complet de référence à 32 heures) ;
OU
en forfait jours réduit entre 40 et 80 % du forfait jours complet.
L’évolution des dispositions légales en matière de conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive rendrait caduc le présent article et les dispositions légales s’appliqueront le cas échéant.
MODALITÉS DE MAINTIEN DES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES
Les parties s’accordent à donner la possibilité, aux termes de l’article R241-0-3 du Code de la Sécurité Sociale, de cotiser sur la base d’une activité à temps plein ou sur la base du temps de travail initial avant sa réduction au titre de la retraite progressive, dans le but d’améliorer la pension retraite définitive du salarié malgré le temps partiel réalisé.
La cotisation sur la base d’un temps plein ou sur la base du temps de travail initial avant sa réduction au titre de la retraite progressive concerne l'ensemble des cotisations retraite : retraite de base et retraite complémentaire.
À ce titre, il est convenu que l’employeur assure :
le maintien de la part de cotisations patronales de retraite (de base et complémentaire) sur la base d’un temps plein ou sur la base du temps de travail initial avant sa réduction au titre de la retraite progressive (surcotisation),
la prise en charge des cotisations salariales de retraite (de base et complémentaire) relatives à la surcotisation.
CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
La Convention Collective de la Mutualité prévoit une indemnité de départ à la retraite pour le salarié, calculée « sur la base du salaire brut moyen mensuel reconstitué proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies à temps complet et à temps partiel ».
Les parties s’accordant à favoriser cette mesure lors du départ à la retraite du salarié, il est convenu que l’employeur calcule l’indemnité de départ à la retraite sur la base d’un salaire à temps plein concernant la période au cours de laquelle le salarié aura bénéficié de la retraite progressive, ou sur la base du salaire correspondant au temps de travail initial avant sa réduction au titre de la retraite progressive.
PROCÉDURE DE DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la demande de retraite progressive s’effectue en deux temps, auprès de l’employeur et auprès de l’Assurance Retraite.
Demande auprès de l’employeur
Au moins 6 mois avant la date d’effet envisagée pour sa retraite progressive, le collaborateur éligible doit envoyer au service des Ressources Humaines sa demande de passage à temps partiel ou forfait jours réduit, soit en recommandé avec avis de réception (36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex), soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Ce dernier lui adressera l’avenant à son contrat de travail à temps partiel ou forfait jours réduit et l’attestation employeur de retraite progressive qui lui serviront pour effectuer sa demande auprès de l’Assurance Retraite, conformément aux dispositions de l’article 5.2 du présent avenant.
Demande auprès de l’Assurance Retraite
Au moins 5 mois avant la date d’effet envisagée pour sa retraite progressive, le collaborateur éligible doit effectuer sa demande en ligne sur le site internet de l’Assurance Retraite (une seule demande est à réaliser pour l’ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaire).
ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du
1er janvier 2026.
L’accord et son présent avenant pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord et ses avenants doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Conformément aux dispositions de l'article L2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Le présent avenant pourra être révisé. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Les parties se rencontreront dans les meilleurs délais en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
SUIVI DE L'ACCORD
Au cours du dernier trimestre de chaque année, les parties signataires du présent accord feront un point de mise en œuvre de celui-ci.
COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent avenant sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS compétente, accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent avenant sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. À cet effet, une version de l’avenant déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS compétente.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent avenant sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).
Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et sera également tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique « Partage/Ressources Humaines », en application de l’article R2262-1 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise pour notification, conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail.
En application de l’article R2262-2 du Code du Travail, le présent avenant sera également transmis au secrétaire du CSE de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les présentes sont signées au moyen d'un procédé de signature électronique, via la plateforme UNIVERSIGN, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que les présentes signées électroniquement : (i) constitue l’original, (ii) constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil, ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et (iii) vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement. Les Parties reconnaissent en conséquence et en tant que de besoin que les présentes pourront notamment être valablement (i) opposées aux Parties et (ii) produit en justice, à titre de preuve littérale.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, les présentes sont établies en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties, directement par le rédacteur, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et par le décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précité.
Fait à Nice, le 04 décembre 2025.
Pour Mutuelles du Soleil
Livre II et MDS Courtage
Les représentants des Organisations Syndicales :La Direction : Pour Mutuelles du Soleil Livre II
XX,XX
Délégué Syndical C.F.D.T.Directrice Générale Mutuelles du Soleil Livre II
