RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU SEIN DE L’UES
MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS COURTAGE
Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif,
Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296 - 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17,
Représentée par XX, Directrice Générale, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Et
MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 384 049 185 Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296 - 06005 NICE Cedex 1,
Représentée par XX, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes,
Constituant l’Unité Économique et Sociale Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage,
D’une part,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales suivants :
XX, Délégué Syndical C.F.D.T,
XX, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU SEIN DE L’UES MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS COURTAGE
PRÉAMBULE
Les dispositions de cet accord s’inscrivent notamment dans le cadre défini par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a créé la Prime de Partage de la Valeur (dite PPV) et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette loi prévoit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur exonérée de cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, selon les conditions prévues par les dispositions légales.
Ceci a conduit les parties à convenir du versement d’une Prime de Partage de la Valeur (ci-après PPV), répondant aux conditions d’exonération posées par ces textes, pour les salariés de Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage. Les conditions de versement de cette prime sont exposées dans le présent accord. Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L2221-1 et suivants du Code du travail.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc221693888 \h 5 2.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc221693889 \h 5 3.MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) PAGEREF _Toc221693890 \h 5 3.1 - Montant de la prime PAGEREF _Toc221693891 \h 5 3.2 - Modulation du montant de la prime selon durée du travail contractuelle PAGEREF _Toc221693892 \h 5 3.3 - Conditions de versement de la prime PAGEREF _Toc221693893 \h 5 4.RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) PAGEREF _Toc221693894 \h 6 5.MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) PAGEREF _Toc221693895 \h 6 6.ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc221693896 \h 6 7.INTERPRÉTATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc221693897 \h 7 8.COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL PAGEREF _Toc221693898 \h 7 9.SIGNATURE ÉLECTRONIQUE PAGEREF _Toc221693899 \h 7
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage éligibles selon les conditions précisées ci-après.
OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent de verser aux salariés une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, instaurant notamment la faculté pour les employeurs de verser une prime exonérée socialement et fiscalement, sous conditions.
Les parties constatent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération habituellement versée dans l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail, d'un usage ou d’une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’éligibilité des salariés pour le versement de ladite prime.
MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
3.1 - Montant de la prime
Le montant brut de la PPV s’élève à
250€ pour un salarié travaillant à temps complet.
3.2 - Modulation du montant de la prime selon durée du travail contractuelle
Le montant de la PPV est proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle des 12 mois précédant le versement de la prime.
3.3 - Conditions de versement de la prime La PPV bénéficie aux seuls salariés visés à l’article 1 :
Dont la rémunération annuelle brute fixe théorique et variable théorique est inférieure ou égale à 28 000 € brut annuel (pour un temps complet) sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit au 25 mars 2026,
Justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement de la prime, soit au 25 mars 2026,
Justifiant d’une présence effective* égale ou supérieure à 11 mois (365 jours – 30 jours = 335 jours) sur les 12 mois précédant le versement de la prime,
Liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime, soit au 25 mars 2026.
* Les congés au titre de la maternité, paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que des congés parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parental des enfants, sont assimilés à des périodes de présence effective.
RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
L’article 1er de la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat prévoit l’attribution d’un dispositif de prime, exonérée socialement et fiscalement sous conditions.
Lorsqu’elle est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 dans les entreprises de 50 salariés et plus, la prime PPV est exonérée de cotisations sociales notamment jusqu’à 3 000€ maximum dans l’année. L’exonération de cotisations et contributions sociales, patronales et salariales de cette prime ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, sauf dans les conditions citées à l’article 5 du présent accord.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
La PPV sera versée en une seule fois aux salariés, conformément aux dispositions du présent accord, lors du versement de la paie le 25 mars 2026. Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
Le versement de la PPV sera affecté au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Épargne Entreprise (PEE), créé et géré conformément aux articles L3332-1 et suivants du Code de Travail, dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du PER-O (Plan Épargne Retraite Obligatoire), créé et géré conformément aux articles L3334-1 et suivants du Code de Travail, dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
L’avis d’option sera transmis par courriel par l’employeur ou encore mis à disposition sur l’espace web personnel du salarié par le teneur de compte du PEE en vigueur au sein de l’entreprise.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai d’une semaine calendaire après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
Selon les dispositions légales en vigueur, la prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 19 février 2026, jusqu’à la date de versement de la prime, soit le 25 mars 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, l’accord cessera de produire ses effets à son terme.
INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS compétente, accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent avenant sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. À cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés sera transmise à la DREETS compétente.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique, et sera également tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique « Partage/Ressources Humaines », en application de l’article R2262-1 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise pour notification, conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail.
En application de l’article R2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera également transmis au secrétaire du CSE de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les présentes sont signées au moyen d'un procédé de signature électronique, via la plateforme UNIVERSIGN, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que les présentes signées électroniquement : (i) constitue l’original, (ii) constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil, ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et (iii) vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement. Les Parties reconnaissent en conséquence et en tant que de besoin que les présentes pourront notamment être valablement (i) opposées aux Parties et (ii) produit en justice, à titre de preuve littérale.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, les présentes sont établies en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties, directement par le rédacteur, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et par le décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précité.
Fait à Nice, le 17 février 2026.
Pour Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage
Les représentants des Organisations Syndicales :La Direction : Pour Mutuelles du Soleil Livre II
XX, XX
Délégué Syndical C.F.D.T.Directrice Générale Mutuelles du Soleil Livre II
Pour MDS Courtage
XX,XX
Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.Président Mutuelles du Soleil Livre II
