Accord de Substitution concernant le transfert des collaborateurs de Natixis Investment Managers International au sein de la succursale francaise de MV Credit Sarl
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SUBSTITUTION CONCERNANT LE TRANSFERT DES COLLABORATEURS DE NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL AU SEIN DE LA SUCCURSALE FRANCAISE DE MV CREDIT SARL
Entre les soussignés :
MV Credit Sàrl, 5-7 rue de Monttessuy – 75007 Paris, 910 511 658 RCS Paris, succursale française de MV Credit Sàrl, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé à Luxembourg (1855), 51 Avenue John F. Kennedy, Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B222088, représentée par xxxxxx dûment habilité aux fins des présentes.
(ci-après « l’Entreprise » ou « MV Credit France »)
D’une part
ET
Le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de MV Credit France représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, xxxxxxxx
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE :
La société Natixis Investment Managers International a décidé de transférer son activité PDCO (Private Debt Corporate), à la succursale française de MV Credit S.à.r.l., société luxembourgeoise de gestion.
Les contrats de travail des collaborateurs de la société Natixis Investment Managers International affectés à l’activité PDCO, ont été transférés automatiquement au 1er mai 2022 au sein de la succursale française de MV Credit S.à.r.l., par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords collectifs antérieurement applicables aux salariés transférés ont automatiquement été mis en cause et continuent de produire leurs effets de manière temporaire jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution et, au plus tard, pendant une période maximale de 15 mois à compter de la date de transfert des contrats de travail.
Il est rappelé que par décision unilatérale du 10 mai 2022, la direction de MV Credit France a convenu, dans un souci d’équité, d’appliquer volontairement et temporairement le statut collectif des salariés de Natixis Investment Managers International transférés au sein de MV Credit SARL, à l’ensemble des nouveaux arrivants et ce, jusqu’à la conclusion d’un éventuel accord collectif de substitution.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de formaliser le statut collectif qui sera désormais applicable à l’ensemble des collaborateurs de MV Credit France qu’ils aient ou non été transférés de la société Natixis Investment Managers International.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Statut Collectif applicable et champ d’application
A compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent accord constitue un accord de substitution pour les ex-salariés de Natixis Investment Managers International (NIMI) transférés au sein de MV Credit France conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail et un accord collectif relatif au statut social pour les autres collaborateurs de MV Credit France.
Il est acté à la date de signature que les salariés de MV Credit France relèvent exclusivement des dispositions de la convention collective nationale des sociétés financières (ASF), des accords collectifs, usages et décisions unilatérales applicables au sein de MV Credit France qui se substituent aux dispositions leur étant antérieurement applicables quelle qu’en soit leur nature.
Les parties conviennent à ce titre que les dispositions des conventions, accords, décisions unilatérales ou usages relatives à des sujets non repris par les accords collectifs applicables au sein de MV Credit France ou par le présent accord, cesseront de trouver application à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il est précisé que sur ces sujets, il sera fait application, en tant que de besoin, des dispositions légales.
Classification
L’annexe III de l’article 14 de la convention collective nationale des sociétés financières relative à la classification des qualifications professionnelles est applicable au sein de MV Credit France.
Dans ce cadre, il a été procédé à la transposition du dispositif de classification des emplois de NIMI, à la classification des emplois applicables au sein de MV Credit France.
Cette transposition est sans incidence sur les dispositions contractuelles des salariés.
Le raccordement des emplois occupés s’effectue comme suit à compter du mois de juin 2023 :
Classification NIMIClassification MV Credit France
Postes Hors classification : - Niveau Hors classe
Postes cadres : - Postes cadres :
Niveau H : Niveau 400 Niveau I : Niveau 550 Niveau J :Niveau 700 Niveau K :Niveau 850
Les collaborateurs seront informés du niveau de classification dont ils relèvent par courrier.
Congés de maternité, d’adoption et de paternité
Les parties constatent que les dispositions relatives aux congés de maternité et d’adoption prévues à l’article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières sont moins favorables que les dispositions conventionnelles applicables aux ex-salariés de NIMI.
Aussi, elles conviennent d’appliquer ce qui suit :
Le personnel féminin bénéficie du congé de maternité légal.
En cas de naissance simple, ce congé sera suivi immédiatement d’un congé supplémentaire de vingt-trois jours calendaires pour les deux premiers enfants.
Ce congé de maternité supplémentaire sera également accordé en cas de naissances multiples, quel que soit le rang de naissance des enfants nés de la grossesse multiple. Ce congé supplémentaire est de vingt-trois jours calendaires quel que soit le nombre d’enfants nés de la grossesse multiple.
Ce congé supplémentaire est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Le salaire fixe de base est intégralement maintenu pendant le congé de maternité ou d’adoption sous réserve que la ou le salarié(e) ait une ancienneté de six mois.
En contrepartie, l’employeur est substitué de plein droit au salarié pour percevoir les prestations journalières versées par les organismes de Sécurité Sociale.
Pour les salariés travaillant à temps partiel à la date de prise du congé de maternité ou d’adoption, le salaire versé durant ce congé est calculé sur la base du régime moyen du temps de travail sur les 3 derniers mois.
Les salarié(e)s bénéficient du congé légal paternité et accueil de l’enfant.
Le salaire fixe de base est intégralement maintenu par l’employeur pendant la durée de ce congé légal sous réserve que le salarié(e) ait une ancienneté de 6 mois.
En contrepartie, l’employeur est substitué de plein droit au salarié(e) pour percevoir les prestations journalières versées par les organismes de Sécurité Sociale.
Supplément familial
En l’absence de dispositions relatives au supplément familial dans la convention collective nationale des sociétés financières, les parties conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés de NIMI et d’appliquer ce qui suit :
Un supplément familial est attribué aux salariés ayant des enfants à charge fiscalement, jusqu’à leur 23ème anniversaire. Le versement est subordonné à la production des justificatifs de la charge des enfants (fiche familiale d’état civil et dernier avis d’imposition).
Le montant du supplément familial est de :
555 € par an pour un enfant,
1.105 € par an pour deux enfants,
2.255 € par an pour trois enfants,
3.085 € par an pour quatre enfants,
3.855 € par an pour cinq enfants et plus.
Lorsque les deux parents appartiennent l'un et l'autre au personnel de l’entreprise, l'indemnité est versée à l'un ou l'autre des conjoints ou par moitié à chacun. En cas de séparation, elle est attribuée au conjoint qui a effectivement la charge des enfants.
Autres congés
En l’absence de dispositions plus favorables relatives au congé pour enfants malades et soin à proche dans la convention collective nationale des sociétés financières, les parties conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés de NIMI et d’appliquer ce qui suit :
Congé pour enfants malades
Pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté, sous réserve d’une attestation médicale précisant que la présence du salarié est nécessaire auprès du malade, il est attribué des jours pour enfants malades pour les enfants de moins de 16 ans :
5 jours par an pour 1 enfant,
10 jours par an pour 2 enfants,
12 jours par an pour 3 enfants et plus.
Congé soin à proche
Un congé soin à proche de 3 jours par an en cas de maladie d’un proche (conjoint, enfant de plus de 16 ans ou parents du salarié) est attribué au collaborateur dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois sous réserve de présentation d’une attestation médicale précisant que la présence du salarié est nécessaire auprès du malade.
Arrêt maladie
Les parties constatent le caractère défavorable des stipulations de l’article 31 de la convention collective nationale des sociétés financières relatives au maintien du salaire en cas de maladie et conviennent d’appliquer ce qui suit :
Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le paiement de la rémunération du salarié en arrêt de travail est suspendu. Le salarié perçoit alors directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, le salaire fixe de base du salarié en arrêt de travail sera maintenu dans les conditions ci-après, sans application de délai de carence :
Après 1 an d’ancienneté, pendant 1 mois ;
Après 2 ans d’ancienneté, pendant 2 mois ;
Après 3 ans d’ancienneté, pendant 3 mois.
Au-delà du 3ème mois d’absence pour maladie, la rémunération des salariés ayant au moins un an d’ancienneté sera maintenue au niveau garanti par le régime de prévoyance.
Pendant 36 mois, l’employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par la Sécurité Sociale et l’organisme de prévoyance. A compter du 37ème mois, le salarié perçoit directement les prestations de la Sécurité Sociale et de l’organisme de prévoyance.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
En l’absence de dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire à la retraite dans la convention collective nationale des sociétés financières, les parties conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés de NIMI et d’appliquer ce qui suit aux salariés transférés automatiquement, le 1er mai 2022, au sein de MV Credit France :
Pour le salarié qui souhaite partir à la retraite, une indemnité égale à 3/12ème du dernier salaire de base annuel brut évalué au jour de la cessation effective du contrat de travail (exclusion faite du supplément familial et de toute prime ou bonus aléatoire) est versée.
Au-delà de 5 ans d’ancienneté, une indemnité égale à 1/120ème du dernier salaire de base annuel brut, par année d’ancienneté contractuellement reconnue, calculée au jour de la cessation effective du contrat de travail (exclusion faite du supplément familial et de toute prime ou bonus aléatoire) sera également versée.
Indemnité de mise à la retraite
En l’absence de dispositions relatives à l’indemnité de mise à la retraite dans la convention collective nationale des sociétés financières, les parties conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés de NIMI et d’appliquer ce qui suit aux salariés transférés automatiquement, le 1er mai 2022, au sein de MV Credit France :
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent Accord, la mise à la retraite par l’employeur est possible pour les salariés ayant atteint l’âge visé à l’article L. 351-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Dans ce cas, le salarié a le choix entre l’indemnité de départ volontaire définie à l’article 7 ci-avant ou à une indemnité fixée à 1/24ème du salaire fixe de base annuel brut (exclusion faite du supplément familial et de toute prime ou bonus aléatoire), évalué au jour de la cessation effective du contrat de travail, par année d’ancienneté dans l’entreprise, y compris, le cas échéant, les années d’ancienneté contractuellement reconnues. Le total de l’indemnité ne peut excéder un an de salaire brut de base (exclusion faite du supplément familial et de toute prime ou bonus aléatoire). Cette indemnité est versée au prorata du temps de présence pour une année incomplète.
Champ d’application des articles 7 et 8
Les stipulations des articles 7 et 8 du présent accord relatives aux indemnités de départ volontaire à la retraite et de mise à la retraite par l’employeur sont applicables aux seuls anciens salariés de NIMI transférés automatiquement, le 1er mai 2022, au sein de MV Credit France en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Titres restaurants
Les salariés bénéficient de titres restaurants selon les modalités de prise en charge définies ci-dessous pour chaque journée travaillée :
Valeur faciale : 9,20 €
Part salariale : 3,68 €
Part patronale : 5,52 €
Les titres restaurants ne sont pas dus au titre des journées où les salariés bénéficient d’une autre subvention (telle qu’une participation à un restaurant d’entreprise …) ou prise en charge de leur déjeuner.
Temps de travail
Dans un souci de lisibilité du présent accord, les parties conviennent de négocier un accord distinct relatif au temps de travail sur la base des dispositions conventionnelles des ex-salariés de NIMI.
Plans d’Epargne
Un plan d'épargne d’entreprise régi par les dispositions du Titre III du Livre III de la 3ème Partie du Code du travail et un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif régi par les articles L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier ont été mis en place au bénéfice des salariés de MV Credit France par accord avec le CSE de MV Credit France du 15 décembre 2022.
Frais de santé et prévoyance complémentaire
Dans un souci de lisibilité du statut social, seront par ailleurs mis en place des dispositifs de remboursement des frais de santé et de prévoyance complémentaire couvrant les risques incapacité, invalidité et décès, adaptés à la population de MV Credit France, sur la base des régimes applicables aux ex-salariés de NIMI.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juin 2023.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales en vigueur à la date de la révision.
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié aux membres du CSE.
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 27 avril 2023, En format électronique de 7 pages.
