AVENANT RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOLIDAIRE LIE A LA CRISE EPIDEMIQUE COVID-19
Entre
MW FRANCE, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
d'une part, Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’
Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XX et
L’
Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XX,
d'autre part.
PREAMBULE
Depuis plusieurs mois, le Monde est touché par une pandémie mondiale qui engendre des pertes humaines nombreuses et dramatiques.
Les Gouvernements respectifs de nos Pays ont été amenés à prendre plusieurs mesures radicales, notamment en termes de confinement partiel ou total, et ce afin d’endiguer le virus.
Directement dépendant des fluctuations d’activités de nos Clients, les sociétés du Groupe CLN ont été fortement impactées par cette situation inédite (arrêt de production, mise en activité partielle, perte de chiffres d’affaires...).
Les résultats financiers et la trésorerie de la société MWF sont d’ores et déjà lourdement impactés.
Les salariés de la société MWF sont inscrits depuis le 18 Mars 2020 dans un dispositif de chômage partiel qui entraine une perte de rémunération, notamment pour les salariés disposant d’un régime horaire en forfait-heures annuel.
Dans le cadre d’initiatives personnelles, à compter du mois d’Avril 2020, et ce pour une période de trois mois, les cadres dirigeants de la société MWF ont renoncé définitivement à 15% de leur rémunération brute.
Les salariés au forfait-jours annuel, quant à eux, bénéficient, dans le cadre des dispositions d’un accord de branche daté du 28 Juillet 1998, d’un maintien de salaire total.
C’est dans ce contexte, afin de soutenir solidairement les salariés impactés par une baisse de rémunération et d’équilibrer les efforts financiers de chacun, que les parties se sont réunies les 29 Avril 2020, 14 Mai 2020, 20 Mai et 27 Mai 2020, afin de décider ensemble de mesures d’accompagnement solidaire au sein de la société MWF.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir des mesures d’accompagnement solidaire à l’égard du personnel ayant subi une baisse de rémunération liée à la mise en activité partielle de l’entreprise.
Il est applicable à tous les salariés de l’entreprise MW France, qui seront ici désignés ci-après soit par leur régime horaire soit par leur statut professionnel.
ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT SOLIDAIRE DES SALARIES AUX FORFAITS ANNUELS EN JOURS
Conformément aux dispositions de l’accord de la Métallurgie du 28 Juillet 1998, « la rémunération du salarié [en forfait jours] ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise. ».
De ce fait, cette catégorie de personnel est la seule de l’entreprise à bénéficier d’un complément d’indemnité d’activité partielle entrainant un maintien de salaire à 100%.
Les parties ont convenu qu’il était nécessaire d’ouvrir une discussion concernant cette population afin qu’elle puisse solidairement contribuer à cette crise économique.
3.1 : Renonciation à congés
Les salariés au forfait-jours bénéficient de 12 jours de RCR au titre de l’année 2020.
Il est convenu que l’ensemble des salariés au forfait-jours placés en activité partielle totale sur la période du 18 Mars au 10 Mai 2020 (date de reprise partielle d’activité) renonceront à 03 jours de RCR forfait jours.
Les salariés ayant continué leur activité à plus de 50% sur la période susvisée renonceront à 02 jours de RCR forfait-jours. Ils pourront renoncer à 1 jour supplémentaire (3 au total) sur base du volontariat.
Il sera laissé libre choix aux salariés forfait-jours ayant continué leur activité de manière totale sur la période susvisée de renoncer, sur base du volontariat, à un ou plusieurs jours de RCR, dans la limite de 03.
Ces jours de RCR seront déduits des compteurs de la fiche de paie de Juin 2020.
3.2 : Renonciation salariale
Le salarié concerné peut préférer de renoncer à l’équivalent de ces jours de RCR en valeur monétaire.
La somme sera alors déduite de manière étalée et équilibrée sur ses salaires de Juin, Juillet et Août 2020.
Article 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1. : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1er Mai et prendra fin au 30 Septembre 2020.
Article 3.2. : Révision et dénonciation
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 3.3. : Formalités de publicité et de dépôt
Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire à la DIRECCTE transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ; à l’initiative de la Direction de la société.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Article 3.4. : Information
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.
SIGNATAIRES
Fait à TERGNIER, le 27 Mai 2020 En 4 exemplaires originaux Pour la Direction
