AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE MW FRANCE
Entre
la société MW France, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XX, L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XX,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article 8.2 de l’accord sur la mise en place du CSE du 20 Septembre 2019, les parties ont décidé de se réunir afin de préciser le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Les parties se sont réunies réguliérement les 09 et 15 Décembre 2020.
Article 1 : Articles modifiés
Les articles suivants sont ainsi modifiés :
Article 6.3 : Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent article s’imposent au règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’article.
Composition de la CSSCT
[…]
Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT :
[...]
Réunions :
La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, [...].
Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité Social et Economique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.
Dans le cadre de la mise en place de modes dégradés pour lesquels une consultation du CSE s’impose, le responsable concerné procédera ainsi :
Quatre membres du CSE, dont au moins un membre de la CSSCT, seront invités à se présenter pour reccueillir les informations relatives à la situation rencontrée.
Un descriptif détaillé de la situation sera exposée avec organisation d’une visite terrain si nécessaire.
Si un accord unanime est donné par les membres présents (minimum deux dont un de la CSSCT), le demandeur pourra procéder à la mise en oeuvre du mode dégradé.
Un compte rendu sera rédigé par le demandeur pour une transmission aux membres CSE lors de la réunion de CSE ordinaire suivante, comportant le nom des membres présents, leur qualité, la description du projet ainsi que l’avis rendu (voir formulaire type en annexe).
Dans le cas contraire, un CSE extraordinaire devra être organisé dans les plus brefs délais afin que ses membres rendent un avis. Dans l’attente, la mise en oeuvre du mode dégradé sera suspendue.
Moyens :
[...]
Article 2 : Durée – révision
2.1 - Durée
Le présent avenant est applicable à compter de la date de signature du présent accord et est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 - Révision
Chaque signataire ou syndicat adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions du nouvel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de cet avenant qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par cet avenant, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré.
Article 3 : Publication et Affichage
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.
SIGNATAIRES
Fait à Tergnier, le 15 Décembre 2020
Pour la Direction XX Directeur d’Usine Par délégation
