MW FRANCE, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’
Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XX et
L’
Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XX,
D’autre part.
PREAMBULE
Vu la nécessité de régulariser l’existance juridique des commissions relatives à la gestion de certaines activités sociales et culturelles, les parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit :
Ajout de l’article 4.3.5. Commissions facultatives
Est ajouté au texte initial l’article suivant :
Article 4.3.5. Commissions Facultatives
Le CSE peut constituer des commissions spéciales pour l’étude et/ou le suivi de problème :
D’ordre professionnel
D’ordre social
D’ordre éducatif, culturel ou ayant pour objet l’organisation des loisirs
Les commissions sont désignées par les membres titulaires du CSE.
La présidence d’une commission revient de droit à un membre du CSE.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont régies par un avenant au Règlement Intérieur (RI) du CSE.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire à la DDETS transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Informations des salariés
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.
SIGNATAIRES
A Tergnier, en 4 exemplaires originaux
Le 24 Novembre 2021 Pour la Direction XX Directeur Général
