AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 15 JUIN 1999
Entre
MW FRANCE, représentée par Monsieur xx, Directeur Général,
d'une part, Et les organisations syndicales de salariés ci-après : L’
Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur xx
L’
Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur xx,
d'autre part.
Préambule
Suite à la modification du décompte des congés payés effective au 1er Juin 2018, le présent avenant vient préciser les dispositions de l’avenant du 15 Juin 1999 à l’accord collectif d’entreprise du 05 Juin 1989 concernant les congés pour événements familiaux.
Article 1 : Modification de l’article 11
A l’occasion d’événements familiaux, et pour leur permettre d’y participer, les mensuels bénéficieront, sur justifications écrites, des autorisations exceptionnelles d’absence suivantes :
Mariage du salarié : 5 jours ouvrés consécutifs ou non, à prendre dans les 30 jours encadrant l’événement.
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Article 2 : Publication et Affichage
En application des articles L 2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Laon, l’original par courrier, une copie par courriel et d’un dépôt en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de LAON.
En outre, il sera affiché dans l’Entreprise aux endroits prévus à cet effet.
