MW FRANCE, représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’
Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXX, et
L’
Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par XXX,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en application au 1er janvier 2024 de la convention collective nationale de la métallurgie signée le 07 février 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’un commun accord d’éteindre l’ensemble des modalités d’application existantes sur le thème du Compte Epargne Temps (CET).
Un avenant de révision-extinction a été signé en date du 22 juin 2023.
Néanmoins, les parties conviennent de la nécessité de préciser par accord d’entreprise les modalités de fonctionnement internes relatives au Compte Epargne Temps.
Elles se sont ainsi rapprochées afin d’en définir les modalités.
Conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail ;
Conformément à la circulaire DGT n°2008/20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise MW France. Les dispositions à suivre sont applicables à l’ensemble des CET, quelque soit leur date d’ouverture.
Article 2 – Modalités d’ouverture d’un CET
Un versement à l’initiative du salarié ou de l’employeur engendre automatiquement l’ouverture du Compte Epargne Temps pour le salarié.
Les demandes à l’initiative du salarié doivent faire l’objet, dès la première demande, de la présentation au Service Ressources Humaines du formulaire « Demande de transfert sur le compte épargne temps » (voir annexe 1).
Article 3 – Alimentation du compte
Article 3.1 Alimentation du compte en valeur temps
L’alimentation du CET en temps ne peut excéder 24 jours par année civile par salarié.
Les éléments retenus pour l’alimentation en valeur temps sont les suivants :
Congés payés par le report de tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés
Congés payés pour fractionnement
Congés payés attribués en cas de rappel durant la période de congés
Congés d’ancienneté
RCR des forfaits jours dans la limite de 5 par an
Heures associées au travail d’un jour férié (autre que le 1er mai)
Heures de contingent du personnel de journée, dans la limite de 105 heures maximum par an*
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur un compte épargne-temps (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit, repos compensateur obligatoire). * Les 105 premières heures du contingent du personnel de journée de la période de référence seront automatiquement placées au 31 décembre N dans le Compte Epargne Temps par l’employeur.
Article 3.2 Alimentation en valeur monétaire
Les éléments retenus pour l’alimentation en valeur monétaire sont les suivants :
- Heures supplémentaires normales (dont majorations) - Heures supplémentaires de jours fériés (dont majorations) - Primes de suggestions
La valorisation des heures supplémentaires majorées dans le CET se calcule de la façon suivante :
Nombre d’heures supplémentaires x % majoration applicable Nombre heures théorique contractuel
Cette valeur jour est arrondie au 0.5 supérieur.
Article 4 – Gestion des droits capitalisés
La gestion du Compte Epargne Temps est réalisée par l’employeur.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions fixées à l’article L. 3253-8 du Code du travail.
Conformément aux articles D. 3154-2 et suivants du Code du Travail, si le montant de l’épargne acquise au titre du compte épargne-temps excède le plafond des sommes garanties par l’AGS, l’employeur doit s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise par un dispositif de garantie financière.
Le CET est exprimé en temps.
Ce temps disponible peut être libéré en journées ou demi-journées.
Tout élement alimentant le CET en valeur monétaire est converti immédiatement en équivalent en temps (heures puis jours).
Le calcul de conversion se base sur la rémunération du salarié à la date de l’affectation dudit élément.
Pour les salariés en forfait jours ou sans référence horaire, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent de jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail ((appointements mensuels + éventuelle prime d’ancienneté) / 21.67).
Chaque salarié bénéficie chaque mois du solde de son CET (indication au bas des bulletins de salaire).
Annuellement, la Direction informera les salariés du détails des éléments composant leurs CET, à savoir :
Nombres de jours versés au CET
Nombres de congés payés versés dans le CET
Article 5 – Liquidation des droits capitalisés
Article 5.1 Utilisation en jours de congés
Les droits capitalisés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié pour :
Compenser tout ou partie d’un congé total ou partiel ou d’une absence (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de formation, de proche aidant)*
*cf. Article 5.4 du présent accord
Indemniser tout ou partie d’un passage à temps partiel spécifique*
Indemniser tout ou partie d’un passage à temps partiel de fin de carrière (pour les salariés de + de 50 ans)*
Indemniser une cessation progressive ou totale d’activité
Rémunérer des temps de formation effectués en dehors du temps de travail
Compléter un salaire pour faire face à une situation exceptionnelle
Les suspensions de contrat de travail pour cause de maladie, maladie professionnelle ou mise à pied ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation financière dans le cadre du rachat de CET.
Toute demande d’utilisation en temps, totale ou partielle, devra être formulée par écrit (via le formulaire en annexe 2 « Demande de Rachats des droits du CET ») et soumis à l’accord du service des ressources humaines, dans un délai de 15 jours avant la date du déblocage.
L’avis de la Direction sera communiqué dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Pour toute demande exceptionnelle d’utilisation en jours de congés, dont le délai est inférieur aux 15 jours avant la date de déblocage, la demande de déblocage sera soumise à la Direction.
La liquidation des droits se fera via le bulletin de paie du mois considéré.
Article 5.2 Rachat des droits capitalisés
Les salariés ont la possibilité de racheter partiellement ou totalement les droits capitalisés dans le CET.
Les jours de repos affectés dans le CET qui font l’objet d’un rachat en valeur monétaire sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la liquidation (salaire journalier brut perçu à la date de la liquidation), déduction faite des charges sociales dues par le salarié, avec une majoration de 5% sur les 5 premiers jours liquidés dans l’année.
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés ne peuvent être convertis en argent. Ils doivent être obligatoirement pris sous forme de congés, sauf dans le cas d’une rupture du contrat de travail entrainant la liquidation monétaire totale du CET.
Article 5.3 Alimentation d’un plan d’épargne
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO ou PERECO).
Dans ce cas, les exonérations fiscales et sociales déjà applicables lorsque les droits CET, issus d’un abondement de l’employeur en temps ou en argent, sont utilisés pour alimentés un PERCO, aux droits non issus d’un abondement de l’employeur lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de l’épargne retraite, sont étendus à hauteur de 10 jours par an.
Article 5.4 Financement d’un congé ou passage à temps partiel spécifique
Le compte épargne-temps peut aussi être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou
*cf. Article 5.4 du présent accord
partiellement, un congé ou un passage à temps partiel prévu par la loi (notamment : congé parental d’éducation, travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, congé sabbatique, congé ou passage à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, congé de formation, congé proche aidant, congé de solidarité familiale).
Le compte épargne-temps peut aussi être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou par le contrat de travail, mais résulte de l’existence des droits acquis, convertis en heures ou en jours de repos, figurant sur le compte. Ce dernier congé ou passage à temps partiel est aussi appelé « congé ou passage à temps partiel spécifique ».
Pour prendre ce congé ou passage à temps partiel spécifique, le salarié formule sa demande, par écrit, au moins six mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, en précisant la durée du congé ou du passage à temps partiel. L’employeur peut différer de trois mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.
En cas de prise du congé spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à deux semaines et ne peut être supérieure à deux ans. En cas de passage à temps partiel spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à six mois et ne peut être supérieure à deux ans. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un congé ou d’un passage à temps partiel de fin de carrière, la durée maximale du congé peut être portée à trois ans et celle du passage à temps partiel à cinq ans.
Les éléments affectés au compte ont pour objet d’assurer au salarié une indemnisation, pendant son congé ou son passage à temps partiel, calculée sur la base du salaire réel au moment du départ.
L’indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son passage à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 6 - Cessation et transmission du CET
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondante aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales.
Sauf exonération de charges fiscales dans les cas prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salariés.
En cas de changement d’employeur, le salarié peut demander, par écrit et sous réserve d’obtenir l’accord de son employeur, le transfert vers le CET du nouvel employeur si existant, ou la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’ensemble de ses droits acquis, convertis en unités monétaires.
L’employeur devra alors fournir au salarié une déclaration de consignation.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.
Article 9 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, ou de dénonciation, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. La demande de révision doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 10 – Information
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.
SIGNATAIRES
A Tergnier, en 4 exemplaires originaux, le 22 juin 2023
Je demande, par la présente, l’alimentation de mon Compte Epargne Temps.
Veuillez :
y affecter ________ heures (dans la limite de 105 heures par an)
y affecter _____ jours sur les droits que j’ai acquis au titre de mes □ CP _____ (maxi 5 jours) □ RCR_____ (maxi 5 pour les RCR forfaits jours) □ CA_____ □ JS de nuit_____
y effectuer un versement monétaire sur les sommes que j’ai acquis au titre □ des heures supplémentaires (normales ou jours fériés) et de leurs majorations pour la journée du ___________________________ □ de la prime de suggestions que j’ai acquis sur la période
Fait à Tergnier, le Signature
Décision de la DRH
□ Favorable □ Défavorable
Date : Signature
Annexe 2
Demande de rachats des droits du compte épargne temps
Nom : Prénom :
demande, par la présente, la liquidation partielle/totale* des droits capitalisés sur mon Compte Epargne Temps.
* rayer la mention inutile
Je souhaite que cette liquidation s’effectue en :
□ valeur monétaire (hors congés payés) : jours (nombre)
□ valeur temps, pris du au
Fait à Tergnier, le Signature
Avis du supérieur hiérarchique (pour le rachat en valeur temps)
