ACCORD PORTANT REVISION DES ACCORDS D’ENTREPRISE CONCLUS PAR LA SOCIETE MW FRANCE DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE L’AISNE DU 30 SEPTEMBRE 2005 (IDCC 2542)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT REVISION DES ACCORDS D’ENTREPRISE CONCLUS PAR LA SOCIETE MW FRANCE DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE L’AISNE DU 30 SEPTEMBRE 2005 (IDCC 2542)
Entre
MW FRANCE, représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part ; Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’
Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXX et
L’
Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par XXX,
D’autre part.
PREAMBULE
Depuis les années 2000, les profondes mutations de l’environnement industriel, qu’elles soient technologiques, industrielles ou liées à la globalisation de l’économie ou respect de l’environnement ont renforcé le besoin de règles conventionnelles uniformes.
Partant du constat que le système conventionnel de la branche n’est plus adapté à la réalité des métiers et des environnements de travail, ni aux attentes des entreprises et des salariés en matière de qualité de vie et des conditions de travail, les signataires de la branche ont pris, en 2016, leurs responsabilités pour répondre à ces nouveaux défis.
Une nouvelle convention collective nationale a été signée le 07 février 2022 et sera pleinement applicable le 1er janvier 2024, en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales, hormis l’aspect protection sociale au 1er janvier 2023.
A cet effet, les dispositions de la Convention Collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de l’Aisne du 30 septembre 2005 et les accords de branche conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaitre au 31 décembre 2023.
Dans ce cadre, les parties continuent de se rencontrer afin de réviser l’ensemble des accords d’entreprise et avenants concernés notamment par les thèmes impactés par la Nouvelle Convention Collective.
Objet de l’accord
Les parties conviennent que les accords et avenants suivants seront abrogés et cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2023 :
11/07/2002 Avenant à l'accord collectif d'entreprise de 1989 : indemnisation des absences pour maladie ou accident 17/10/2002 Accord sur les classifications 22/03/2004 Accord sur le congé paternité
Les parties conviennent que les accords et avenants suivants seront renégociés et cesseront de produire leurs effets à la date de signature de leur accord de substitution :
05/06/1989 Accord collectif d'entreprise 14/01/1997 Avenant à l'accord collectif d'entreprise de 1989 : Revue de la prime de vacances et création du complément de la prime de vacances 15/06/1999 Avenant sur l'accord collectif d'entreprise de 1989 : mise à jour des EVF 30/05/2008 Accord portant sur l’attribution des chèques déjeuners 29/07/2010 Accord sur le CET 22/10/2013 Avenant à l'accord sur la mise en place du CET 16/12/2016 Avenant à l'accord de CET 11/05/2012 Accord sur les forfaits annuels en jours 04/06/2018 Avenant à l'accord relatif aux forfaits annuels en jours 06/12/2016 Accord sur l'aménagement du temps de travail 02/03/2018 Avenant à l'accord sur l'aménagement du temps de travail 04/06/2018 Avenant à l'accord relatif aux CEF
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel MW France.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : REVISION & DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, ou de dénonciation, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. La demande de révision doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.
ARTICLE 6 : INFORMATION
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.
