la société MW FRANCE, représentée par XXX, Directeur Général,
d'une part, Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’
Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXX et
L’
Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par XXX,
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et de valorisation des titres restaurant.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions existantes résultant soit d’usages antérieurs soit de notes de service.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le contrat de travail
Article 2 – Décompte
Le décompte du nombre de titre restaurant sera réalisé au mois civil.
Article 3 – Critère d’attribution
Un titre restaurant est dû à chaque salarié pour toute journée ou poste de travail effectué du lundi au dimanche, hormis ceux de nuit qui bénéficient de l’attribution d’un panier de nuit.
Il sera dû un titre restaurant à tout salarié ayant badgé 2 fois (entrée – sortie) dans la journée ou dans le poste.
Une présence de 3 heures minimum est requise pour ouvrir le droit au bénéfice de l’attribution du titre restaurant.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en oeuvre du télétravail signé en date du 15 septembre 2021, la pratique du télétravail n’impactera pas l’attribution de ces titres, la Direction se laisse la possibilité de contrôler de manière aléatoire les connexions au réseau de l’entreprise pour garantir la conditions de temps de travail effectif (3h).
Article 4 – Distribution
Consécutivement au décalage dans le traitement des Elèments Variables de Paie, la distribution des titres restaurant du mois sera réalisée avec la paye du mois M+1.
Article 5 – Participation financière
L’employeur prend à sa charge 60% de la valeur du titre restaurant, le solde restant étant à la charge du salarié. Ce solde étant déduit de la paie du mois M+1.
Article 6 – Valorisation
Le montant du titre restaurant sera négocié en début de chaque année dans le cadre de l’article L.2242-13 du code du travail.
Article 7 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.
Article 9 - REVISION & DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, ou de dénonciation, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. La demande de révision doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 10 – Information
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.
