Accord d'entreprise MW FRANCE

Accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée rebond APLDR

Application de l'accord
Début : 21/04/2025
Fin : 20/04/2027

50 accords de la société MW FRANCE

Le 16/04/2025


ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND

APLD R



Entre

MW FRANCE, représentée par XXX, Directeur Général,


Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’

Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX

L’

Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX,

L’

Organisation Syndicale CGT-FO, représentée par XXX, 

D’autre part

Vu le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond ;

PREAMBULE

La société MW France, spécialisée dans la production industrielle de roues en acier pour véhicules automobiles, est confrontée à une baisse d’activité durable résultant de facteurs économiques conjoncturels. Parmi ces éléments figurent une évolution incertaine de la demande client, des difficultés d’approvisionnement en matières premières et des ajustements de commandes par certains clients stratégiques.

Néanmoins, cette situation, bien que marquée par une réduction des volumes de production, ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise. En effet, MW France a d’ores et déjà sécurisé plusieurs nouveaux contrats qui garantiront une reprise progressive de l’activité à moyen terme. Par ailleurs, l’entreprise poursuit ses efforts d’investissement afin d’améliorer sa compétitivité et sa capacité d’adaptation aux évolutions du marché.

Dans ce contexte, la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD R) vise à assurer une gestion maîtrisée de la réduction de l’activité, tout en évitant les licenciements économiques. Ce dispositif permettra de garantir la préservation des emplois et des compétences, tout en accompagnant les salariés dans l’adaptation aux transformations du secteur industriel.

Le présent accord vise à encadrer le recours à ce dispositif au sein de l’entreprise MW France, rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

  • Diagnostic de la situation économique de l’entreprise MW France et causes de la baisse d’activité


Depuis le début de l’année 2025, MW France, spécialisée dans la fabrication de composants automobiles, enregistre une diminution sensible de son chiffre d’affaires.

Cette tendance s’inscrit dans un contexte économique et sectoriel tendu, marqué par :

  • Une contraction du marché automobile français : en janvier 2025, les immatriculations de voitures neuves ont chuté de 6,2 % (114 673 unités), et de 0,7 % en février (141 568 unités).

  • Un durcissement de la fiscalité automobile, avec notamment l’alourdissement du malus écologique en mars 2025, qui a provoqué une anticipation des achats en fin 2024, suivie d’un creux en début d’année.

  • Une croissance économique ralentie, avec un PIB national en progression limitée à 0,9 %, pesant sur la consommation des ménages.

En parallèle, la production de véhicules utilitaires – cœur de marché de plusieurs clients de MW France – accuse un net ralentissement, notamment chez certains constructeurs comme Mercedes.

Enfin, MW France fait face à une hausse des coûts de transport, estimée entre +2 % et +5,47 % entre 2024 et 2025 selon le transporteur, venant comprimer davantage les marges dans un contexte déjà tendu.


  • Perspectives d’activité pour l’avenir

Malgré un environnement conjoncturel défavorable, plusieurs signaux permettent d’envisager un redressement progressif de l’activité :

  • Des volumes anticipés en ligne avec le budget : Si le T1 2025 affiche une baisse de 22 % par rapport à 2024, il reste en hausse de 3,7 % par rapport aux anticipations budgétaires. Le T2 devrait être plus faible, mais la reprise est attendue dès le T3, avec une accélération prévue au T4 grâce au démarrage de nouveaux projets (cf. annexe 1 relative aux budgets commerciaux 2022-2027).


  • Une dynamique d’innovation et de développement : MW France a obtenu plusieurs nouveaux marchés, dont trois projets issus de consultations 2023 (700 000 roues) et deux projets additionnels issus de 2024 (800 000 roues), avec des démarrages échelonnés entre T3 2025 et T2 2026 (cf. annexe 2 relative aux avancements des nouveaux projets).


  • Des investissements industriels ciblés : MW France engage un programme d’investissements visant à moderniser les postes de travail, renforcer la sécurité des installations et accompagner la digitalisation des processus. Ces actions concrètes, financées à hauteur de 1,5 million d’euros en 2025, témoignent de la volonté de l’entreprise d’inscrire sa relance dans une démarche durable, humaine et responsable. MW France accélère la mutation de son outil industriel pour gagner en compétitivité et capter les opportunités (roues grandes dimensions) offertes par l’électrification croissante du marché automobile (cf. annexe 3 relative au plan d’investissement 2025).


  • Une montée en compétences nécessaire : En parallèle de sa stratégie industrielle, MW France investit dans le développement des compétences et le renforcement de son modèle managérial. Un projet d’envergure est actuellement mené pour créer une école de formation interne, destinée à favoriser la montée en compétences des collaborateurs, sécuriser les parcours professionnels et accompagner les évolutions des métiers. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de valorisation des savoir-faire et de fidélisation des talents (cf. annexe 4 relatif aux plans de développement des compétences interne et externe).


Par ailleurs, une nouvelle politique managériale est en cours de co-construction avec le corps encadrant. Ce projet vise à renforcer le leadership de proximité, promouvoir des pratiques de management responsabilisantes et fédérer les équipes autour d’une culture de la performance durable et du dialogue.

  • Un positionnement favorable sur les mobilités de demain : L’entreprise adapte son offre pour répondre aux exigences réglementaires à venir, notamment en matière d’émissions de CO₂ et d’électrification du parc automobile.


Enfin, la production du site est attendue en reprise dès 2026, avec une remontée progressive des volumes jusqu’en 2027.


  • Actions engagées afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’entreprise


Malgré une baisse temporaire de l’activité en 2025, la situation économique de MW France n’est pas structurellement compromise. Plusieurs éléments clés en attestent :

  • Résilience du site France : Grâce à un mix-produit plus favorable et à une exposition clients équilibrée, MW France a affiché une performance meilleure que les autres sites de la Division sur le T1 en termes de volumes.


  • Prévisions budgétaires maîtrisées : La baisse d’activité reste conforme aux anticipations, traduisant une gestion prudente et anticipatrice du contexte économique.


  • Reprise progressive attendue : Le calendrier des démarrages de projets commerciaux (T3 2025 à T2 2026) permettra de compenser la baisse actuelle des volumes.


  • Maintien de l’EBITDA : Après une baisse en 2024, l’EBITDA 2025 est estimé en hausse significative (3 371 M€ contre 2 355 M€), signe d’un retour à une meilleure performance opérationnelle malgré un chiffre d’affaires en retrait (cf. annexe 5 relative à l’évolution de la situation financière 2022-2025).

  • Vision stratégique à moyen terme : L’entreprise est engagée dans un effort de transformation pour adapter son outil industriel, améliorer sa compétitivité et saisir les opportunités liées à la transition énergétique dans l’automobile.


  • Modernisation des conditions et de l’environnement de travail : L’entreprise se positionne favorablement pour répondre aux exigences accrues en matière d’émissions de CO₂ prévues pour 2025, et déploie parallèlement un plan d’investissements ciblés – pour un montant de 1,5 million d’euros – destiné à améliorer les conditions de travail, renforcer la sécurité des collaborateurs, moderniser les équipements et soutenir la transition numérique des outils internes.


  • Investissement dans le capital humain : Enfin, la pérennité de MW France repose aussi sur son investissement dans le capital humain. La création de son école interne et la refonte collaborative de sa politique managériale traduisent une volonté forte de préparer l’avenir, en renforçant les compétences internes, en soutenant les parcours d’évolution et en développant un management porteur de sens, au service de l'engagement et de la performance collective.


  • Liste des besoins en compétences dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité


Dans la continuité des perspectives d’activité mentionnées et afin d’anticiper les besoins en compétences liés aux évolutions industrielles, technologiques et managériales de l’entreprise, MW France déploie en 2025 un plan de développement des compétences ambitieux.

Ce plan, structuré autour de formations internes et externes, cible à la fois les expertises techniques clés (maintenance, automatisation, logistique, qualité, digitalisation) et les compétences transversales (langues, bureautique, management, gestion de projet). Il intègre également des modules spécifiques sur les nouvelles exigences clients et réglementaires.

De manière complémentaire, l’entreprise optimise son temps disponible et organise pendant sa suspension d’activité une semaine dédiée à la formation du personnel, optimisant ainsi ce temps pour renforcer les compétences des équipes sans perturber la production.

Ce dispositif permet de former près de 50 collaborateurs sur des thématiques en lien direct avec les enjeux identifiés dans le diagnostic (voir annexe 4.3) : maîtrise des outils de pilotage (Excel, GRAFCET), montée en compétences en qualité (audit IATF), développement des compétences linguistiques (anglais, italien) et techniques (mécanique).

Ces actions traduisent la volonté de MW France d’ancrer sa stratégie de redressement et de transformation dans une approche durable, centrée sur l’humain, en s’appuyant sur les savoir-faire internes, la montée en compétences continue, et la co-construction d’un environnement de travail résolument tourné vers l’avenir.


Table des matières

TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.1 -Champ d’application au sein de l’entreprise MW France PAGEREF _Toc194591488 \h 6
Article 1.2 -Activités et emplois concernés par le dispositif APLD-R PAGEREF _Toc194591489 \h 6

ARTICLE 2 - RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc194591490 \h 7

ARTICLE 3 - MODALITÉS D’INDEMNISATION DES SALARIÉS PAGEREF _Toc194591491 \h 8

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI PAGEREF _Toc194591492 \h 8

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PAGEREF _Toc194591493 \h 9

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE SUIVI ET D’INFORMATION PAGEREF _Toc194591494 \h 9

ARTICLE 7 - GESTION DES CONGÉS PAGEREF _Toc194591495 \h 10

ARTICLE 8 - RETOUR A MEILLEURE FORTUNE PAGEREF _Toc194591496 \h 10

ARTICLE 9 - VALIDATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194591497 \h 10

ARTICLE 10 - INFORMATION DES SALARIÉS PAGEREF _Toc194591498 \h 11

ARTICLE 11 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194591499 \h 11

Article 11.1 - Durée de recours au dispositif PAGEREF _Toc194591500 \h 11
Article 11.2 - Date de début du recours au dispositif PAGEREF _Toc194591501 \h 11

ARTICLE 12 - RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194591502 \h 11

ARTICLE 13 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT PAGEREF _Toc194591503 \h 11

SIGNATAIRES PAGEREF _Toc194591504 \h 12

ANNEXES PAGEREF _Toc194591505 \h 13
Annexe 1 : Budgets commerciaux 2022-2025 PAGEREF _Toc194591506 \h 14
Annexe 2 : État d’avancement des nouveaux projets PAGEREF _Toc194591507 \h 15
Annexe 3 : Plan d’investissement 2025 PAGEREF _Toc194591508 \h 15
Annexe 4 : Plan de Développement des Compétences Externe PAGEREF _Toc194591510 \h 17

Annexe 4 bis : Plan de Développement des Compétences interne PAGEREF _Toc194591511 \h 18

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

  • Champ d’application au sein de l’entreprise MW France

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de MW France et concerne tous les salariés dont l’activité est directement impactée par la baisse conjoncturelle de la production.

L’APLD-R pourra être mise en œuvre de manière différenciée selon les services, dans le respect des principes d’équité entre les salariés à compétences égales.

  • Activités et emplois concernés par le dispositif APLD-R
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise MW France.

L’ensemble des salariés affectés aux emplois relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD-R, quelle que soit la nature du contrat de travail ou le régime horaire d’activité.
Pour rappel, le dispositif d’APLD-R n’est pas cumulable avec le dispositif d’activité partielle de droit commun sur une même période et pour un même salarié.

En revanche, il est possible de cumuler les deux dispositifs pour des populations salariées différentes et à la condition que le motif de recours à l’activité partielle de droit commun ne concerne pas la conjoncture économique (D. n° 2025-338 du 14 avril 2025, Chapitre II, Article 11).

Dès lors, un cumul est possible uniquement pour les cas de recours à l’activité partielle suivants :

  • difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.


Toutefois, le dispositif d’APLD-R permet, comme le dispositif d’activité partielle, de placer les salariés en position d’activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet, sur autorisation expresse écrite de la Direction Générale.

En outre, La réduction collective de l'horaire de travail pourra conduire à placer les salariés en activité réduite par roulement (c’est-à-dire individuellement et alternativement).

Par ailleurs, les salariés bénéficiant d’un mandat de représentation du personnel sont également soumis aux périodes de réduction d’activité envisagées par l’entreprise.




ARTICLE 2 - RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL


La réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale ou conventionnelle du travail. Cette limite s’apprécie en moyenne sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue par l’accord collectif.

Il est possible d’alterner les périodes de faible réduction d’activité et les périodes de fortes réduction, voire de suspension temporaire et totale de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif.

L’application du dispositif n’a pas pour effet de remettre en cause l’organisation du temps de travail en vigueur.

Le délai de prévenance pour le placement en activité réduite ne pourra être inférieur à 4 jours.

En cas de cirsconstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 48h00.

Le personnel sera informé par tous moyens (emails, voie d’affichage, réunions d’équipe, courriers...).

La limite maximale de 40% de la durée légale du travail peut être portée à 50%, sur autorisation de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise.

Les partenaires sociaux seraient alors informés et le CSE consulté en amont de la demande d’autorisation déposée auprès de l’Administration.

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, en appliquant les règles de conversion suivantes :

  • une demi-journée non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 3.5 heures ;
  • un jour non travaillé au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 7 heures ;
  • une semaine non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 35 heures.

Si le volume d’heures maximum donnant lieu au versement des allocations APLD-R sur la durée de recours au dispositif prévue dans l’accord est atteint avant la fin de recours au dispositif, le salarié ne pourra plus être placé en activité partielle.





ARTICLE 3 - MODALITÉS D’INDEMNISATION DES SALARIÉS

A noter que les stipulations de l’accord de branche du 28 juillet 1998 modifié selon lesquelles les salariés en forfait jours ainsi que les cadres dirigeants (« forfaits sans référence horaire ») ne peuvent voir leur rémunération réduite du fait d’une mesure d’activité partielle (ANB 1998, art. 14.3 et 15.3) ne sont pas applicables au dispositif APLD-R, conformément aux dispositions légales (Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, VIII).

Le salarié placé en APLD-R reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD-R, MW France s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés pendant toute la durée d’application du dispositif. Cette garantie couvre également l’ensemble des salariés du périmètre, même ceux qui ne seraient pas directement placés en activité partielle.

MW France s’engage à mettre en œuvre des actions spécifiques de maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans, en veillant à l’adaptation continue des postes de travail, en favorisant l’accès prioritaire à la formation – notamment dans une logique de transmission des savoirs – et en mobilisant les dispositifs de prévention de l’usure professionnelle. L’entreprise encouragera également le recours à la retraite progressive, en accompagnant les salariés éligibles dans leurs démarches, afin de concilier maintien dans l’emploi et allègement du temps de travail en fin de carrière.

L’entreprise s’engage à ne pas recourir à des licenciements pour motif économique durant la période d’application de l’accord et à compter de la date de l’autorisation administrative du présent accord, sauf en cas de dégradation majeure et imprévisible de la situation économique. Dans ce cas, un diagnostic actualisé serait présenté aux représentants du personnel et une nouvelle discussion serait engagée avec les organisations syndicales.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord ;

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION


Consciente de la nécessité d’adapter les compétences aux évolutions du secteur, MW France mettra en place un plan de formation renforcé durant les périodes chômées. Ces formations viseront à sécuriser les parcours professionnels et à anticiper les mutations technologiques et industrielles.

Les salariés en APLD-R bénéficieront d’un maintien intégral de leur rémunération lorsqu’ils suivront une formation pendant leurs heures chômées. L’entreprise facilitera également l’accès à des dispositifs de montée en compétences, notamment à travers le financement par l’OPCO, le plan de développement des compétences, le Compte Personnel de Formation (CPF) ou les subventions régionales.

MW France s’engage à informer régulièrement les salariés sur les opportunités de formation via des réunions d’information, des affichages et des échanges entre le service des ressources humaines et le corps encadrant.

Une attention particulière sera portée aux formations certifiantes, aux parcours d’évolution interne et aux formations de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation courte (réalisable sur le temps de réduction d’activité) dans le cadre du CPF, du plan de développement des compétences, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE SUIVI ET D’INFORMATION


Afin d’assurer un suivi régulier de l’application de l’accord, des réunions trimestrielles seront organisées avec les représentants du personnel.

Un bilan détaillé sera présenté, intégrant les résultats de la mise en œuvre du dispositif, l’évolution de l’activité économique et l’impact sur l’emploi et la formation.

Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’entreprise s’engage à transmettre à l’administration un rapport périodique portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD-R.

Ce document sera également mis à disposition des représentants des salariés afin de garantir une transparence totale sur l’application du dispositif.

L’employeur est tenu d’adresser à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R (Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, art. 14, III, 3° et art. 8, II, al. 2).

ARTICLE 7 - GESTION DES CONGÉS

Dans le cas du déclenchement du dispositif d’APLD-R par une suspension temporaire de l’activité, les salariés auront le choix de poser des congés sur la période de suspension (tous types de congés).

Néanmoins, les soldes de congés payés devront demeurer suffisants pour assurer une absence sur les périodes de fermetures obligatoires (estivale et hivernale), précision faite que l’absence sur la période de congé d’hiver peut être constituée de divers types de congés ou récupération d’heures.

ARTICLE 8 - RETOUR A MEILLEURE FORTUNE

Si la situation économique venait à évoluer de manière favorable, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniraient afin d’examiner l’opportunité d’adapter les modalités de l’accord. Une suspension anticipée de l’accord pourrait être envisagée si l’activité retrouvait un niveau satisfaisant de manière durable.

ARTICLE 9 - VALIDATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD


Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de 16, III du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l'autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour rendre sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord sera considéré comme validé.

En cas de validation, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'Administration, au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. Cette autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

ARTICLE 10 - INFORMATION DES SALARIÉS

Le présent accord ainsi qu’une synthèse simplifiée de celui-ci, la décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

ARTICLE 11 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Article 11.1 - Durée de recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD-R durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Article 11.2 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter du 21 avril 2025.

ARTICLE 12 - RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme officielle du ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, accompagné de l’avis rendu par le CSE.



SIGNATAIRES


A Tergnier, le 16 avril 2025

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

XXX
Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales

XXX
XXX
XXX
Délégué Syndical C.G.T
Délégué Syndical C.F.D.T
Délégué Syndical F.O.



  • ANNEXES
  • Annexe 1 : Budgets commerciaux 2022-2027


  • Annexe 2 : État d’avancement des nouveaux projets



  • Annexe 3 : Plan d’investissement 2025
  • Annexe 4.1 : Plan de Développement des Compétences Externe

Externe

Nb de personnes formées

Nombres d’heures de formation

Acquérir les bases de l'hydraulique
4
112
Anglais
4
240
Animer des réunions TOP
2
14
APQP Edition 3
1
7
Atelier Managérial - Participation à la construction de la politique managériale d'entreprise
42
147
AUTOMATE SIEMENS
2
56
Coaching individuel en management
3
30
Conduire une analyse des risques machines en s'appuyant sur la norme EN12100
7
98
Contrôle par ressuage
2
70
Core Tools AIAG exigés par l'IATF 16949
5
105
CQP Technicien en industrialisation et en amélioration des procédés
1
91
CSR-03 STELLANTIS Supplier Quality Assurance
1
14
Déployer et optimiser la gestion des stocks
3
63
Design Of Experiments: plan d'expériences
1
14
Développement spécialistes et experts - Techniques et technologies industrielles
1
105
Devenir Formateur Consultant RPS et QVCT
1
35
Evaluation de l'usure professionnelle : exemple d'outil méthodologique
1
3,5
Excel (niveau intermédiaire)
2
42
Excel : Maîtriser les macros VBA
3
63
FNE 2024 - IA dans les RH de l'industrie automobile
3
168
Formation Auditeur IATF
1
35
Formation CHEMETAL : idem PPG, immersion théorique + spécificité du TTS
2
28
GOM
5
140
Initiation logistique : De la préparation à l'expédition
1
21
Introduction à la collaboration au sein de la plateforme 3D EXPERIENCE
3
21
Italien
2
120
Kit de survie du manager
3
42
Le management des risques et opportunités dans les projets
1
14
Maitriser les réglementations française et européenne sur les machines
7
147
Management équipe commerciale - KAM training
1
425
Mécanique de base
4
140
Premier secours en santé mentale
1
35
Savoir communiquer en situation difficile
1
238
Siemens 840D
4
112
STELLANTIS (ex-PSA) Logistics Standards v8/2024
1
14
STEP
4
28
TP TMI
4
469
Utilisation des outils digitaux pour construire un module de formation
3
31,5



  • Annexe 4.2 : Plan de Développement des Compétences interne

Interne

Nb de personnes formées

Nombres d’heures de formation

Accueil Qualité
2
2,5
Accueil sécurité
3
3
AUDITEUR LPA
2
2
Automate schneider
1
7
Budget
1
7
CDL entrée cata
1
2
CDL PR120
1
2
Cintrage : conduite des cintreuses en autonomie
1
2
Conduite LDP1
2
4
Contrôle des outillages 3D
1
3,5
École de formation interne - Logistique
1
955,5
École de formation interne - Maintenance
1
2548
École de formation interne - Process
1
3185
École de formation interne - Qualité
1
3185
École de formation interne - RH / RSE
1
955,5
École de formation interne - Techniques et technologies industrielles
1
637
Électricité de base
3
21
Electrique : dépannage cellule, fusible
3
21
Excel (niveau intermédiaire)
2
14
Excel les bases
6
42
Exploitation des nouveaux compteurs énergétiques
1
80
Finances et gestion pour managers
1
119
Fluo : pour le remplacement
1
7
Formation aux situations d'urgence
5
2,5
Formation ROUES
1
7
Formation SAP (commande) DA
1
3,5
Gestion magasin général sur ERP ( SAP) en fonction de la fiche emploi!
1
3,5
GMAO
1
280
GMAO : lecture de plan
2
4
GRAFCET
1
14
IATF
1
7
Intégration au poste de travail - Assemblage
1
7
Intégration au poste de travail - Cariste Roues
1
7
Intégration au poste de travail - Cellule C25
1
7
Intégration au poste de travail - Chargement assembleuse 6
1
7
Intégration au poste de travail - Cintrage
1
8
Intégration au poste de travail - Palettiseur / Vérificateur
4
28
Intégration au poste de travail - Réception Matières Premières
1
7
Jet d'encre
5
17,5
LECTURE DE PLAN MECANIQUE
1
7
Management de projet
1
14
Manipulation fluotournage
1
7
MES
1
140
Mise à jour compteur d'axes robot ABB
1
3,5
Nouvelle GMAO
3
6
Plan de prévention
2
4
Programmation robot fanuc (TPE B)
1
35
Rectification
1
2
Robot ABB - secteur peinture
1
7
Robot ABB : connaitre et savoir piloter un robot
5
35
Robot FANUC (TPE A)
1
7
Robotique ABB : trajectoire - secteur peinture
1
14
SAP
9
31,5
SAP
1
3,5
SAP : suivi d'activité machine
1
3,5
Sensibilisation IATF
12
3
Soudure ARC
7
49
Utilisation des équipements de test - nouveau laboratoire d'essais
1
126
Utilisation Smarteam
1
3,5
Vision cataphorèse
7
14
Vision laque
5
10
VISION SPIERTZ
3
6

  • Annexe 4.3 : Planification des formations sur la semaine de suspension


  • Annexe 5 : Evolution de la situation financière 2022-2025

Mise à jour : 2025-04-24

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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