La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège social est situé Tour Europlaza - La Défense 4 - 20 avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 784 393 340,
Représentée par Madame <> en sa qualité de Directrice des Relations Sociales Groupe
Ci-après dénommée « la Société » ou « My Money Bank »,
D’une part
Et,
L'Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame <>
L'Organisation Syndicale SNB CFE CGC, Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame <>
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les 9, 17 et 24 janvier 2025, en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2025 (NAO). Le présent accord reprend les mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues au terme des trois réunions de négociation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société My Money Bank.
Article 2 - Objet
L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
Article 3 – Engagements dans le cadre des NAO 2025
Concernant les augmentations salariales individuelles
La Direction souhaite allouer au titre de l’année 2024 un budget équivalent à
1,5 % de la masse salariale (somme des salaires annuels bruts de base temps plein) pour des augmentations salariales individuelles.
Ces augmentations seront définies de manière sélective par le Manager. Elles feront l’objet d’une validation de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction générale. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser 1,5 % de la masse salariale telle que définie ci-dessus. Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le Manager et le salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet. Les augmentations sont susceptibles de s’appliquer aux salariés présents au sein de l’entreprise au 31 décembre 2024 et toujours présents aux effectifs au moment du paiement. Les augmentations des salariés concernés prendront effet au 1er mars 2025.
Concernant l’équité
Dans un objectif d’équité salariale, une enveloppe globale d’un montant brut de 50 000 euros sera réservée à des augmentations sélectives et individualisées pour traiter les éventuels écarts de salaire le nécessitant. L’analyse individuelle de ces situations sera réalisée de manière centralisée tout au long de l’exercice 2025 par la Direction des Ressources Humaines. En cas d’écart constaté et avéré non justifié après analyse, les mesures de correction seront prises et les salaires ajustés.
Concernant la Prime dite « de Partage de la Valeur »
La Direction et les Organisations Syndicales, en parallèle des NAO, ont mené une négociation sur la prime dite « de Partage de la Valeur », laquelle a abouti à un accord signé le 30 janvier 2025.
Concernant l’abondement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Les parties conviennent de revoir les conditions d’abondement du PEE de la société My Money Bank avec pour objectifs :
d’aboutir à un abondement annuel maximal de 1 700 euros bruts par salarié dès l’année 2025 ;
d’élargir, dans la limite fixée à l’alinéa précédent, la liste des versements éligibles à un abondement de l’employeur sur le PEE.
Cette mesure nécessite la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le PEE ; elle entrera donc en vigueur selon les modalités et la date prévues par ledit avenant.
3.5 Concernant la négociation d’un accord d’intéressement
L’accord d’intéressement signé le 21 juin 2022 est arrivé à échéance le 31 décembre 2024. La Direction s’engage à ouvrir une négociation en vue de la conclusion avant la fin du premier semestre 2025, d’un accord d’intéressement. Cette négociation sera menée avec l’objectif d’aboutir à un accord commun aux différentes sociétés du Groupe CCF.
Article 4 – Durée - Dépôt - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2025. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la DREETS des Hauts de Seine de Nanterre via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société My Money Bank, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris La Défense, le 30 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour les syndicats représentatifsPour la Société My Money Bank
