AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Entre les soussignés
SAS MY PIE, SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, code NAF 1089Z, dont le siège est situé ZA Les Besnardières - 53120 GORRON, représentée par. Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise" D’une part, Et Madame, Membre titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles intervenues le 18 mars 2021. D’autre part.
Article 1 – Objet de l’avenant
L’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail, signé le 7 février 2022, a été conclu pour une durée déterminée dont le terme était prévu au 9 avril 2022. Cependant, et afin de permettre à l’entreprise de finaliser la mise en place de moyens matériels qui permettront de répondre aux impératifs de production afin de revenir à une organisation, les parties ont décidé d’un commun accord de proroger les dispositions de l’avenant relatif à la mise en place de l’organisation du travail en équipe, signé le 7 février 2022. Les parties ont décidé d’un commun accord la prorogation pour une durée de 12 semaines des dispositions de l’avenant relatif à l’organisation du travail signé le 07/02/2021. Ainsi, et pour une période déterminée du 10 avril 2022 au 2 juillet 2022, les dispositions de l’avenant mentionnés ci-dessus continuent à s’appliquer sans restriction et selon des modalités identiques.
Article 2 – Modalités de l’avenant
Le travail posté discontinu est le travail exécuté par des salariés formant des équipes distinctes se succédant sur
2.1. Modalités de conclusion du présent accord Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail. 2.2. Date d’effet et durée d’application Le présent avenant s’applique à compter du 10 avril 2022 et pour une durée déterminée, le terme étant fixé au 2 juillet 2022. Deux semaines avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de cet avenant. A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail. 3.3. Dénonciation de l’accord Le
présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.4. Dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Cet avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Gorron, le 24 mars 2022 Pour la Société, représentée par MMembre titulaire du Comité Social Economique
