Société par Action Simplifiée au capital de 14 738 545 euros Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157
dont le siège social est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne
Représentée par :XXX, en sa qualité de Président
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale suivante :
CFDT, Représentée par XXX en qualité de Délégué syndical
D'autre part,
Sont convenues les dispositions qui suivent,
Préambule
Un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) existe au sein de l’entreprise Mylan Laboratories depuis le 14 octobre 2019. Il était convenu que le point consacré au budget du CSE, notamment pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC), serait finalisé au cours de négociations ultérieures (article 8.2 de l’Accord CSE). Les dispositions qui suivent fixent les modalités convenues entre Direction et Organisation syndicale CFDT.
1. Objet – Base de calcul pour le financement des ASC
A partir du 1er janvier 2021, les parties conviennent de retenir la masse salariale brute « DSN » (Déclaration Sociale Nominative, ex-DADS) comme base servant de référence au calcul du financement des ASC.
2. Montant de la dotation aux ASC
Pour continuer à assurer la vocation sociale des ASC du CSE et continuer à offrir des prestations variées et adaptées à l’ensemble des salariés, le montant de la dotation est fixé à partir d’un pourcentage de la masse salariale DSN :
1,3% à partir du 1er janvier 2021
1,4% à partir du 1er janvier 2022
3. Autre disposition
La disposition suivante a également été négociée dans le cadre des discussions qui se sont finalisées sur le budget du CSE : la prise en charge par la Direction du salaire de l’employée administrative du CSE passe à 75%.
4. Date d’effet
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.
5. Dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse ;
Un exemplaire sera enregistré, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d'affichage.
Fait à Chatillon/Chalaronne, le 10 février 2021 en 4 exemplaires originaux.
Pour Mylan Laboratories SAS, Pour l’organisation syndicale CFDT
