ACCORD PORTANT SUR LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DE MYLAN LABORATORIES DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Entre les soussignés :
La Société
Mylan Laboratories, Société par Actions Simplifiée au capital de 14.738.545,00 euros immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 443 748 157 et dont le siège social est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon sur Chalaronne, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux fins de la présente,
D’UNE PART,
Et
Le
Délégué Syndical CFDT de Mylan Laboratories, Monsieur XXXX
D’AUTRE PART,
* * *
Préambule
Par convocation du 05 juillet 2018, le Comité d’Entreprise a été convié à la première réunion relative à l’information-consultation annuelle sur les orientations stratégiques qui s’est tenue le 23 juillet 2018.
Durant cette réunion, un document d’information a été présenté et remis à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise en vue de sa consultation. Parallèlement, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est complétée de façon à servir de support à la consultation.
Des discussions entre le Comité d’Entreprise et la Société Mylan Laboratories sont intervenues lors de cette réunion afin de déterminer le délai de consultation dans lequel l’avis du Comité d’Entreprise serait rendu.
Conformément aux dispositions légales, ce délai était en principe d’un mois à compter de la remise du document d’information.
Toutefois, les parties sont convenues, compte tenu de la période estivale, de prévoir un délai de consultation supérieur au délai préfix légal.
Il est ainsi prévu de fixer le terme de la procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise au 20 septembre 2018.
La Direction de Mylan Laboratories a soumis, pour information, le texte du présent accord aux membres du Comité d’Entreprise le 23 juillet 2018.
Article 1. Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à la consultation menée pour l’année 2018 relative aux orientations stratégiques découlant de l’article L.2323-10 du code du travail.
Article 2. Terme de la procédure d’information consultation au titre des orientations stratégiques
Cet accord fixe le délai de consultation du Comité d’Entreprise à une durée allant du 23 juillet au 20 septembre 2018 courant à compter de la première réunion du Comité d’Entreprise, soit à compter du 23 juillet 2018.
Le Comité d’Entreprise déclare que ce délai de consultation prévu par le présent accord respecte le principe de l’effet utile de la consultation. Ainsi, le Comité reconnait que ce délai lui permettra d’exercer utilement sa compétence et de rendre un avis éclairé en ayant disposé d’un délai d’examen suffisant.
En l’absence d’avis du Comité d’Entreprise émis à l’expiration de ce délai prévu par le présent accord, celui-ci sera réputé avoir été informé et consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 3. Déroulement de la procédure d’information consultation au titre des orientations stratégiques
Les parties conviennent que le Comité d’Entreprise sera réuni selon le calendrier suivant : - une « réunion zéro » du Comité d’Entreprise le 23 juillet 2018, réunion au cours de laquelle a été remis un document complet d’information puis ont été présentées les orientations stratégiques de Mylan Laboratories et leurs conséquences notamment sur l’activité; - une réunion du Comité d’Entreprise aura lieu le 20 Septembre 2018 au cours de laquelle l’avis de l’instance sera recueilli. - une réunion intermédiaire entre la réunion « zéro » et la réunion de remise de l’avis le 20 septembre pourra éventuellement être organisée à la demande des élus si ces derniers nécessitent une information complémentaire ou la réponse à leurs questions avant la remise de leur avis. Dans ce cas, la demande sera transmise à la Direction au minimum 3 semaines avant la date envisagée, en incluant la liste des questions à aborder.
Au cours de la réunion du 23 Juillet 2018, le Comité d’Entreprise a décidé de ne pas recourir à un expert-comptable.
Article 4. Dispositions finales
Cet accord rentre en vigueur à compter de sa signature et sera applicable pendant toute la procédure d’information et de consultation du projet visé à l’article 1.
Les Parties s’engagent alors à mettre en œuvre loyalement les dispositions du présent Accord.
Article 5. Publicité et dépôt
Le présent accord d’entreprise sera déposé par la société Mylan Laboratories en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Chatillon, le 23 juillet 2018
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, à savoir 2 originaux.
