La Direction de X et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à six reprises les XXXX, ainsi que le XXXX afin de conduire des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Rappel des enjeux et du contexte
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les grands indicateurs tant macro-économiques que les données spécifiques à la Société.
Situation concernant l’inflation
Malgré les évènements géopolitiques, la tendance au ralentissement de l‘inflation s’est confirmée. Ainsi, l’indice des prix à la consommation a été limité à 0,9% sur 12 mois en 2025.
L’environnement international des marchés de XXXX
L’Entreprise continue d’évoluer dans un environnement économique et commercial contraint. Les marchés de XXXX, majoritairement à l’international (+ de XXXX pays), sont exposés à de nombreux paramètres générant un degré d’incertitude non négligeable, renforcé par le contexte géopolitique mondial actuel. L’ensemble des acteurs sur le marché de XXXX sont confrontés à un réel ralentissement de leur activité. Les parties ont négocié sincèrement et sont parvenues à trouver un accord sur les mesures suivantes, permettant de répondre aux souhaits exprimés par les salariés, tout en préservant la capacité de l’entreprise à faire face à ses enjeux économiques et à répondre aux attentes de ses clients.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de XXXX Salaires et rémunérations La Direction a pris l’engagement de consacrer un budget d’augmentation de
2,1% de la masse salariale, effectif à compter du XXXX.
Ce budget sera réparti selon le niveau de performance individuel atteint en XXXX par chaque collaborateur, en application du dispositif d’évaluation de la performance en vigueur au sein du XXXX. L’augmentation individuelle sera appliquée à compter du XXXX.
Valorisation de la performance individuelle
A l’instar de toutes les entités du XXXX, XXXX bénéficie d’un système d’évaluation de la performance individuelle prenant en compte les compétences comportementales/attitudes et l’atteinte des objectifs de performance à travers un système gradué de 5 niveaux :
Ce système applicable à tous, homogène et commun, a permis de reconnaître la performance individuelle de tous. Les personnes éligibles à une augmentation individuelle (« process merit » au sein du XXXX) sont celles :
Ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel en XXXX,
Dans le cadre d’un CDI ou CDD, hors alternants,
Embauchées avant le XXXX,
Ayant une évaluation de performance au titre de XXXX,
Etant en contrat au XXXX,
Les personnes embauchées après le 30 septembre XXXX, ainsi que les salariés en suspension de contrat non assimilée à du temps de travail effectif par la loi (congé parental temps plein, congé sabbatique, congé de Transition professionnelle, …) au moment de l’évaluation de performance et/ou non évalués ne sont pas éligibles au « process merit ». Pour les personnes absentes sur la période de référence : il sera fait application du taux d’augmentation de 1%, sauf évaluation XXXX plus avantageuse. L’augmentation individuelle résultant de l’évaluation individuelle sera appliquée au salaire de base à compter du versement du salaire du mois de XXXX. Les propositions d’augmentation feront l’objet de consignes spécifiques, et notamment :
Grille 2026
Fourchette basse
Fourchette médiane
Fourchette haute
Performance solide
1,8%
2,1 %
2,4%
Amélioration nécessaire
0,5% 0,9 % 1,5%
Performance insatisfaisante
0 % 0 % 0% Pour les salariés ayant eu une évaluation inférieure à « performance solide », un entretien avec le N+1 ou/et N+2 sera proposé. Cet entretien aura pour objectif d’échanger sur les éléments factuels ayant conduit à cette évaluation. A l’issue de cet entretien, un plan d’accompagnement écrit sera établi conjointement avec des actions précises identifiées devant permettre au collaborateur de surmonter les difficultés rencontrées et de revenir à un niveau de performance solide.
Ajustement de la grille de rémunération variable
Pour le calcul du bonus XXXX qui sera versé en XXXX, la grille évolue comme suit pour les classifications suivantes :
Classification
Bonus cible
GN 4C 5,50% GN 3A/B 4% GN 2C 3,5% Les pourcentages des autres groupes/niveaux ne sont pas modifiés.
Autres mesures spécifiques
Comme le prévoit l’article
L1225-26 du code du travail les salariés absents en raison de congés liés à la parentalité, une augmentation individuelle correspondant à la moyenne des AI de leur groupe niveau sera appliquée aux salariés concernés. Sont spécifiquement concernées les personnes en congé maternité, en congé parental à temps plein ou en congé d’adoption au moment de la campagne d’évaluation de performance.
Evolution des primes
A compter du 1er janvier XXXX, les primes suivantes seront réévaluées : +1,00%
Par ailleurs, les primes suivantes seront réévaluées sur la base de l’indice INSEE du mois de novembre 2025, en application des dispositions et/ou accords en vigueur dans l’entreprise (+0,9%) :
Enfin, s’agissant de l’Indemnité panier équipe de suppléance dont la revalorisation est calculée par l’URSSAF, elle est portée à :
7,50€ par jour.
Evolution du dispositif des indemnités forfaitaires mensuelles de transport
Dans ce contexte économique et d’inflation, les parties ont rappelé les dispositions en vigueur dans l’accord sur le calcul de la revalorisation annuelle des indemnités kilométriques (accord de 2012). Celui-ci prévoit une augmentation annuelle en janvier sur la base du dernier indice INSEE, à savoir celui du mois de novembre de l’année précédente. Le barème des indemnités forfaitaires mensuelles de transport évoluera au 1er janvier 2026 comme suit :
+1,00 %.
Le barème applicable devient le suivant :
Prévoyance et Epargne salariale
La Société XXXX a signé un avenant relatif à l’évolution du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification. Un accord de participation est en vigueur dans l’entreprise. La Société XXXX a signé et déposé en juin XXXX un accord d’Intéressement couvrant les exercices XXXX à XXXX, un avenant à cet accord a été signé le XXXX juin XXXX.
Egalité professionnelle hommes/femmes et Qualité de Vie au Travail
Un accord Egalité Professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail a été signé en XXXX pour une période de 3 ans, et précisé par avenant signé le XXXX.
Mesure spécifique pour l’exercice XXXX
Lors des échanges, les partenaires sociaux ont échangé sur l’évolution de la démographie de l’entreprise, et notamment son rajeunissement. Les organisations syndicales ont partagé la nécessité d’ajuster le niveau des prestations dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE afin de garantir le maintien de l’équilibre des comptes de l’instance. Afin d’accompagner les efforts faits par le CSE dans une démarche de bonne gestion des comptes, et dans un souci de permettre le maintien de certaines prestations au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise, la Direction versera une dotation extraordinaire d’un montant de
15 000 euros au CSE au titre de l’exercice 2026. Le versement interviendra au plus tard le 30 juin 2026.
Autres engagements pour l’exercice XXXX
Lors des échanges, les partenaires sociaux ont également convenu d’engager des discussions et travaux sur les sujets et thèmes suivants :
Ouverture d’une négociation sur le sujet de la gestion des horaires des salariés à l’horaire variable afin d’apporter plus de flexibilité de gestion du temps de travail des salariés concernés
Ouverture de discussions afin de pouvoir reconnaitre non seulement oralement, mais également factuellement l’implication des salariés dans le développement de la polyvalence et la formation
Finalisation d’une charte d’entreprise relative aux salariés aidants
Engagement de la direction avec un suivi afin que les salariés soient bien informés et inclus dans les projets les impactant et les concernant.
Ces thèmes seront traités dans le cadre de projets, et lancés sur le premier semestre 2026.
Modalités de suivi de l’accord
Le CSE portera à son ordre du jour le suivi de la mise en œuvre de cet accord.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice XXXX, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent accord. Ce dernier est conclu à durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre XXXX. Il cessera de plein droit à la date précitée.
Dispositions finales – dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en 2 exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS compétente ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de XXXX. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative pour notification, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information ainsi que sur l’intranet de la Société, et en libre consultation au sein du service RH, sur demande.
