AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
OBLIGATOIRE DE MYLAN SAS du 31/03/2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société :Mylan SAS, société du Groupe Viatris,
SAS au capital de 37 200 euros Inscrite au Registre du Commerce de Lyon sous le n°399 295 385
Dont le siège est situé 117 Allée des Parcs – 69792 Saint Priest Cedex
Représentée par :X, DRH
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
CFE-CGC, Représentée par X, en qualité de délégué syndical,
CFTC, Représentée par X, en qualité de délégué syndical,
CFDT, Représenté par X, en qualité de délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Compte tenu de la présentation des comptes de résultat de notre régime de Prévoyance mettant en avant le déséquilibre du régime concernant l’ensemble des différentes entités légales du Groupe, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les impacts en terme de financement du régime afin de retrouver l’équilibre du régime de prévoyance.
A l’issue de ces échanges, il a donc été décidé ce qui suit.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime Prévoyance collectif obligatoire institué au sein de la société Mylan SAS.
Article 2 – Financement du Régime de Prévoyance
Les dispositions de l’article 3 de l’accord initial daté du 31 mars 2018 sont modifiées comme suit : Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
A l’issue des échanges, il a été convenu que le montant des cotisations sera calculée à partir de la rémunération brute du salarié dans les conditions de taux suivantes à compter du 1er Janvier 2021 :
REGIME PREVOYANCE OBLIGATOIRE Régime salariés Taux régime de base obligatoire Taux de cotisation sur la TA (entre 0 et 1 PMSS*)
1,64%
Taux de cotisation sur le TB (entre 1 et 4 PMSS*)
2,33%
Taux de cotisation sur la TC (entre 4 et 8 PMSS*)
2,33%
* PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Il est rappelé que les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale Part salariale Cotisation due pour le Salarié
60%
40%
Il est expressement convenu qu’en application du présent accord, l’obligation de l’employeur se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessus pour leur taux et montants arretés à cette date.
Il a été convenu, en accord avec l’assureur, que ces taux s’appliqueraient pour les années 2021 et 2022 et ce quels que soient les comptes de résultat du régime de Prévoyance du Groupe. Seules des augmentations de cotisations liées à d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité Sociale, réforme des retraites,nouvelles taxes ou contributions…) pourraient faire l’objet d’un nouvel avenant.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Article 4 - Information
4 -1 INFORMATION INDIVIDUELLE
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par l’intranet de l’entreprise.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée mise à jour au 1er janvier 2021, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d'application.
4 -2 INFORMATION COLLECTIVE
En date du 18 décembre 2020, le Comité Social et Economique de Mylan SAS a été informé sur les évolutions du régime Prévoyance.
Article 5 - Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à St Priest, le 20 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux
