Laboratoires MYLAN, SAS au capital de 37.200 €uros, inscrite au R.C.S. de LYON sous le numéro 399 295 385, sise 117, allée des Parcs, 69792 SAINT PRIEST cedex, représentée par Madame agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines,
Ci-après dénommée « MYLAN »
D’UNE PART
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
En juin 2016, la Direction de la société MYLAN et les organisations syndicales CFE / CGC et CFTC ont mis en place un Compte Epargne Temps.
Il est rappelé que le CET a pour finalité de permettre au salarié qui le souhaite, de capitaliser des périodes de repos ou de congés, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé ou d’un passage à temps partiel.
Après plusieurs années de recul sur ce nouveau dispositif, la direction de Mylan SAS souhaite assouplir les modalités de ce Compte Epargne Temps.
Article 1 : Assouplissement du niveau d’alimentation annuel du CET
1.1 Augmentation du niveau d’alimentation annuel du CET
A compter de 2019, le salarié peut alimenter le CET dans la limite de 10 jours par an.
1.2 Alimentation du CET
Le CET est exclusivement alimenté au moyen des congés payés, dans la limite de 5 congés payés par période de prise, des jours de repos JRTT acquis au titre de l’année civile encours, des congés d’ancienneté et du congé équipe dont les salariés disposent dans les limites visées à l’article 1.1.
Dorénavant, avec le changement de période d’acquisition des congés payés, l’alimentation dans le CET sera sur deux périodes suivantes :
Entre le 1er décembre et le 31 décembre pour poser des JRTT, des congés d’ancienneté et/ou des congés équipe
Et entre le 1er et 31 mai pour poser des congés payés dans le CET.
Article 2 : Utilisation du CET
2.1 Nature des congés pouvant être pris
Pour donner suite à des retours de la part des collaborateurs, la Direction de Mylan SAS souhaite d’assouplir les motifs de déblocage du CET.
Les nouveaux motifs de déblocage sont les suivants :
Un congé précédant ou suivant le congé légal de maternité et paternité,
Absence pour décès d’un proche du salarié (lien de parenté défini par la convention collective de l’industrie pharmaceutique),
Absence pour examen médical du salarié, du conjoint ou de l’enfant (justificatif à remettre à la Direction des Relations Humaines),
Congé Personnel de Formation (CPF)
Utilisation du CET pour bénéficier d’un versement en numéraire pour un montant payé limité à 5 jours par an, dans les hypothèses suivantes :
Décès du conjoint du salarié
Invalidité du salarié ou de son conjoint
Chômage du conjoint d’une durée supérieure à 6 mois
Situation de surendettement
Toutes ces demandes d’absences sont soumises à l’autorisation de la Direction des Relations Humaines et selon les délais de prévenance et conditions en vigueur.
Article 3 : Application de l’accord
3.1 Durée de l’accord d’entreprise Le présent avenant ne modifie pas la durée de l’accord d’entreprise sur la mise en place du CET signé le 27 juin 2016 dont le terme est fixé au 27 juin 2021.
3.2 Publicité et dépôt
Le Comité Social et Economique a été informé en date du 26 avril 2019 sur le projet d’avenant.
Le présent avenant sera déposé par la société Mylan en 2 exemplaires (un support papier et un sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint Priest, le 26 Avril 2019, en 6 exemplaires originaux
