ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
…..
Et,
Les salariés de la société XXX, en vertu des modalités prévues par la législation.
PREAMBULE
La société XXXXX a décidé d’instaurer un aménagement du temps de travail dans le cadre des articles L.3121-45 et D.3121-25 et suivants du Code du travail qui disposent que l’employeur peut, de manière unilatérale, aménager, sur plusieurs semaines, la durée du travail (dans la limite de neuf semaines pour les employeurs de moins de cinquante salariés). Cette décision déroge ainsi à l’accord du 22 juin 1999 sur la réduction du temps de travail à 35 heures de la convention collective SYNTEC (IDCC 1486), applicable à la société XXXXX à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application de l’aménagement du temps de travail au sens des articles L.3121-45 et D.3121-25 du Code du travail pour les salariés de l'entreprise remplissant les conditions requises. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Cet accord a pour vocation de mettre en place la possibilité de de mettre en place un aménagement du temps de travail étant donné que la Convention Collective SYNTEC (IDCC 1486) ne prévoit pas un aménagement tel qui est proposé dans ce présent accord.
Le personnel a reçu communication du projet d’accord collectif en date du 10 décembre 2025. A l’issue du délai de 15 jours prévu par les dispositions réglementaires, les salariés se sont prononcés lors d’un vote à bulletin secret organisé le 26 décembre 2025. Les salariés ont approuvé à l’unanimité le projet d’accord proposé par la Direction.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet d’instituer dans la société XXXXX le bénéfice des jours de repos (JRTT) en contrepartie de l’aménagement du temps de travail selon les modalités décrites ci-après.
Article 2 : Bénéficiaires
L’ensemble des salariés par la société XXXXX ayant une durée de travail aménagée conformément à l’article 3 de la présente décision.
S'agissant des salariés embauchés postérieurement à la présente décision et remplissant les conditions susvisées, ceux-ci bénéficieront des jours de repos (JRTT) dès leur embauche et au prorata de leur présence.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée du travail au sein de la société XXXXX , définie ci-dessus, est aménagée de la façon suivante :
Durée de travail hebdomadaire : 37h
Attribution des JRTT en contrepartie des heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires.
Les salariés acquièrent, en moyenne et à titre indicatif, sur une année en moyenne 12,5 JRTT.
Toutefois, le nombre de JRTT peut varier chaque année selon le nombre de jours fériés chômés.
Article 4 : Rémunération
La rémunération mensuelle des salariés, fixée au contrat de travail, est indépendante de l’horaire réel et est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Article 5 : Modalités d’application
Journée de solidarité
L’une des journées dues au titre des JRTT (journées de réduction du temps de travail) est dédiée à la journée de solidarité (le lundi de Pentecôte n’est pas travaillé).
Acquisition des JRTT
L’acquisition des JRTT se comptabilise en année civile de janvier à décembre.
L’acquisition des jours de RTT s’effectue de manière progressive chaque mois et en fonction des heures effectivement réalisées.
Pose des JRTT
Les JRTT seront posés par journée entière ou par demi-journée.
Le choix des dates de JRTT est soumis à validation de la direction.
Un délai de prévenance de 48h doit être observé.
Les JRTT non prises pendant les périodes de deux mois telles que définies ci-dessus sont perdues.
OU
Les JRTT non prises avant le 31 décembre de chaque année d’acquisition seront définitivement perdus. Par exemple : les JRTT acquis de janvier 2026 à décembre 2026 devront être pris avant le 31 décembre 2026.
Article 6 : Révision, dénonciation
Le présent accord sera révisable dans les formes prévues par l’article L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail et dénonçable dans les conditions prévues par les articles L. 2232-22 et L. 2261-9 et suivants du même Code.
Article 7: Durée du présent accord
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée par application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail et sera applicable à compter de son entrée en vigueur.
Article 8 : Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et s’applique aux salariés concernés dès cette date. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord n’entrera en vigueur qu’après la réalisation des formalités légales suivantes :
Son dépôt à la DIRECCTE compétente par voie dématérialisée ;
Son dépôt au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
