accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel de l’établissement au Comité Social et Economique de l’Ogec Don Bosco st Cyr
Entre les soussignes
L’OGEC St Cyr-sur-mer, sis 975 chemin de la Nartette, 83270 St Cyr sur mer, représenté par …………… , Cheffe d'établissement, Président du CSE ;
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat Snec- CFTC représenté par M………………., en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SPELC représenté par Mme ……………… et Mme …………………..
d'autre part.
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’OGEC Don Bosco St Cyr arrivant à échéance le 15 décembre 2023 au soir, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances. La rentrée scolaire ayant été fortement bousculée, il a été difficile de lancer le processus électoral avant le 20 octobre 2023, ce qui entraine des élections au-delà du terme des mandats. Dans ces conditions, l’OGECDon Bosco St Cyr et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 –
Prorogation des mandats
Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’OGEC Don Bosco St Cyr sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le 18 janvier 2024 et en cas de second tour, au plus tard le 1er février 2024. Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’OGEC Don Bosco
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral a été adressée aux Organisations Syndicales concernées le 20 octobre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de l’Ogec Don Bosco St Cyr.
Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de l’OGEC Don Bosco S Cyr. ARTICLE 3
- Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
