La société Nacarat, SAS au capital de 10 076 465 euros, numéro SIRET 31108717500304, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 087 175 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 612 rue de la Chaude Rivière, 59800 LILLE
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Dénommée ci-dessous « L’Entreprise »,
D’une part,
Et,
XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit : PREAMBULE La date de fin des mandats des élus du CSE actuel est fixée le 12 décembre 2023.
L’Entreprise réalise des opérations immobilières. Elle a été soumise à d’importantes perturbations économiques et organisationnelles en 2023, tant sur le plan opérationnel qu’administratif et comptable. Ces dernières n’ont pas permis d’organiser les élections dans les conditions et délais initialement prévus, les Parties ont jugé opportun de prolonger les mandats des élus du CSE dans les conditions exposées ci-dessous. CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des mandats des représentants du personnel en cours au sein de l’Entreprise. PROLONGATION DES MANDATS Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 20 février 2024. La prolongation des mandats des membres du CSE entraine la prolongation des mandats des délégués syndicaux. DISPOSITIONS FINALES Le présent accord s'applique à compter du 12 décembre 2023 jusqu’au 20 février 2024. Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent Accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent Accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’entreprise ; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, ainsi que la Direction de l’Entreprise. Toute modification du présent Accord et/ou changement jugé nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent Accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'Accord au moins un mois avant le terme du présent Accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. L’Entreprise notifiera le texte à l’ensemble des Organisations représentatives. Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'Entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent Accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Fait à Lille, le 8 décembre 2023 En 3 exemplaires,
