ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Entre les soussignés :
La société Nacarat, SAS au capital de 10 076 465 euros, numéro SIRET 31108717500304, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 087 175 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 612 rue de la Chaude Rivière à Lille (59800),
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et,
XXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’organisation syndicale C.F.T.C a été invitée par la Direction de la Société Nacarat à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les négociations ont donné lieu à des réunions qui se sont déroulées le 23 janvier 2024, le 30 janvier 2024, et le 5 février 2024, afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent Accord, l'arrêt des négociations ayant eu lieu le 5 février 2024. Le présent Accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de l'Entreprise. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l’Entreprise, tout en assurant son équilibre économique par, notamment, la fiabilisation de son chiffre d'affaires et l’accroissement de la marge. Afin de s’appuyer sur les instances représentatives du personnel qui seront renouvelées en février 2024, les thématiques relatives au temps de travail et à la participation et à l’intéressement aux résultats de l’Entreprise, seront abordées ultérieurement, avant I ’échéance du 30 juin 2024. En conséquence, le présent Accord s’intéresse principalement à la thématique des salaires. Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise, et ce, quel que soit leur établissement de rattachement.
DISPOSITIONS SALARIALES Augmentation générale L’ensemble des rémunérations étant supérieures aux minimas conventionnels, aucune augmentation générale n’interviendra au titre de l’année 2024.
Augmentations individuelles Compte tenu de l’environnement économique actuel de Nacarat la Direction est amenée à mettre en place, au titre de l’année 2024, un gel des rémunérations. Une enveloppe globale, pouvant atteindre, au maximum une valeur de 1% de la masse salariale en présent / présent (masse salariale que les collaborateurs présents au 31/12/2022 et au 31/12/2023 représente) sera consacrée à d’éventuels ajustements. Les salaires des collaborateurs seront, éventuellement, revus individuellement à l’occasion des entretiens annuels. Chaque manager indiquera au collaborateur s’il a fait l’objet d’une demande d’ajustement de sa rémunération le cas échéant. Un tel ajustement peut s’avérer nécessaire au titre de 3 critères :
Une éventuelle promotion et/ou évolution du périmètre de la fonction, des compétences,
Le niveau de rémunération pratiqué sur le marché du travail supérieur à celui de la rémunération du collaborateur (fixe et/ou variable),
Des écarts de salaire constatés dans une équipe, à fonction et compétences égales.
Les éventuelles nouvelles rémunérations s'appliqueront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, étant entendu que les dispositions relatives aux nouveaux embauchés (qui ont rejoint l'Entreprise depuis moins d'un an) sont maintenues dans les mêmes termes que ceux définis lors de l'embauche.
DOTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Afin de permettre au CSE de financer les chèques vacances des collaborateurs, il avait été convenu de verser en 2023 un complément de subvention de 80€ par salarié portant la subvention annuelle à 300€ par salarié. Pour 2024, la contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE est maintenue à 300€ par salarié présent au 1er janvier 2024 quel que soit son temps de travail. Cette subvention est versée en une fois à la demande du Secrétaire ou du Trésorier courant du mois de février 2024.
POLITIQUE SANTE : contrats de prévoyance et de frais de santé Le Groupe a mis en place au 1er janvier 2022, des contrats permettant de déployer une politique santé envers l’ensemble des collaborateurs. Cette politique santé, volontariste, s’appuie sur :
Des contrats de qualité : des niveaux de prise en charge à la fois élevés et ce dans tous les domaines de la santé
Une participation conséquente de l’employeur : à titre d’exemple, la cotisation prévoyance sur la première tranche (A) du salaire est totalement prise en charge par l’employeur
Une contribution équilibrée de la part des collaborateurs : le Groupe a défini un niveau de participation maximal de l’employeur au titre du contrat frais de santé, afin de responsabiliser les collaborateurs dans un contexte d’accroissement permanent des dépenses de santé.
Cette contribution maximale est de 70% de la cotisation. Pour mémoire, légalement, l’employeur se doit de participer à hauteur de 50% et, selon les dires de nos partenaires (courtier et assureur), une participation employeur au-delà de 60% est très rare voire déresponsabilisante. Après échange, la Direction indique qu’il est indispensable de revenir, par équité dans le Groupe notamment, à une contribution employeur de 70% dans les 3 ans et entend la demande des représentants du personnel d’un maintien de la contribution à 78% en 2024.
En effet, l’année 2024 est, à date, débutée. Les collaborateurs ne sont pas informés des échanges.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET EGALITE DE REMUNERATION S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’égalité de rémunération, les parties renvoient à la prochaine réunion de suivi de l’Accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, devant se tenir après le renouvellement du CSE en février 2024.
HANDICAP Les parties sont déterminées à créer un environnement inclusif pour les collaborateurs en situation de handicap. Ainsi, il est convenu de lancer en 2024 une réflexion pour que nos politiques et nos pratiques soient en phase avec les besoins et les aspirations des personnes en situation de handicap.
DROIT D’EXPRESSION Les parties considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail est de nature à favoriser le dialogue social au sein de l’Entreprise. Aussi, par le présent Accord, ils souhaitent réitérer leur attachement à ce droit.
SUIVI DE L’ACCORD Durée de l’Accord Le présent Accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an de date à date.
Suivi de l’Accord Pour la mise en œuvre du présent Accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'Accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent Accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'Accord.
Révision Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent Accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent Accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet Accord, ainsi que la direction de l’Entreprise ; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, ainsi que la Direction de l’Entreprise. Toute modification du présent Accord et/ou changement jugé nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent Accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent Accord.
Renouvellement Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'Accord au moins un mois avant le terme du présent Accord. A défaut de renouvellement, l'Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Notification et dépôt L’Entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'Entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent Accord est également affiché dans l’Entreprise aux endroits habituels.
