ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES INCAPACITE, INVALIDITE, DECES
Entre les soussignés :
La société Nacarat, SAS au capital de 10 076 465 euros, numéro SIRET 31108717500197, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 087 175 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 594 avenue Willy Brandt - 59 777 Euralille – France
Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part,
Et,
XXXXXXXX, délégué syndical désigné par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Groupe Tisserin, dont fait partie l’entreprise, s’est engagé dans une transformation de la politique ressources humaines.
L’objectif de cette transformation est de définir, pour les entreprises du Groupe, un socle commun concernant l’environnement de travail partagé par tous les collaborateurs, quelle que soit l’activité, la structure juridique ou encore la Convention Collective applicable.
C’est dans ce cadre qu’est mise en place une politique de santé Groupe, qui a pour but de proposer des régimes de qualité pour l’ensemble des collaborateurs, avec les mêmes garanties pour tous sans distinction de statut ou encore d’entité juridique. Ainsi, les parties ont décidé de mettre en place, pour le personnel visé par la présente, un régime de prévoyance, à compter du 1er janvier 2022.
Le régime de garanties collectives de prévoyance, obligatoire financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.
Les salariés bénéficient du régime dans les conditions qui suivent :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, et ce, quel que soit leur établissement de rattachement.
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Salariés indemnisés par l’employeur
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants-droits, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
D’un maintien de salaire, total ou partiel,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Salariés non indemnisés par l’employeur
Le bénéfice des garanties du seul risque décès est maintenu durant 1 an au profit des salariés, dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants-droits, en l’absence d’indemnisation de l’employeur telle que définie dans l’article 4.1 du présent accord.
A titre d’exemple, cette disposition peut concerner les salariés en congé parental.
Durant cette période d’un an, les collaborateurs concernés s’acquitteront du paiement des cotisations salariales mensuellement, dans les conditions de répartition prévues à l’article 7 du présent accord.
Au-delà d’un an, le salarié ne bénéficiera plus de la présente disposition.
Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime sur le seul risque décès pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches 1 et 2 et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Assiette Part Patronale Part salariale Cotisation totale Tranche 1 (A) 100% (soit 1,67%) 0% 100% (soit 1,67%) Tranche 2 (B et C) 80% (soit 2,016%) 20% (soit 0,504%) 100% (soit 2,52%)
Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante :
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
Information individuelle et collective
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Suivi de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction l’entreprise ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’entreprise.
Toute modification du présent accord et/ou changement jugé nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Notification et dépôt
L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Lille, le 20 décembre 2021 En 3 exemplaires,
