ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
La société Nacarat, SAS au capital de 10 076 465 euros, numéro SIRET 31108717500197, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 087 175 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé 594 avenue Willy Brandt - 59 777 Euralille – France
Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part,
Et,
XXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Groupe Tisserin, dont fait partie l’entreprise, s’est engagé dans une transformation de la politique ressources humaines.
L’objectif de cette transformation est de définir, pour les entreprises du Groupe, un socle commun concernant l’environnement de travail partagé par tous les collaborateurs, quelle que soit l’activité, la structure juridique ou encore la Convention Collective applicable.
C’est dans ce cadre qu’est mise en place une politique de santé Groupe, qui a pour but de proposer des régimes de qualité pour l’ensemble des collaborateurs, avec les mêmes garanties pour tous sans distinction de statut ou encore d’entité juridique.
Ainsi, les parties ont décidé de mettre en place, pour le personnel visé par la présente, un régime de remboursement de frais de santé obligatoire, à compter du 1er janvier 2022.
Le régime de remboursement de frais de santé obligatoire financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.
Les salariés bénéficient du régime dans les conditions qui suivent :
Objet de l’engagement de l’employeur
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société.
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis.
Cependant, conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au régime, dès lors qu’ils sont susceptibles de relever de l’un des cas de dispense d’adhésion prévu par ces dispositions.
Ces cas de dispense sont listés dans le formulaire de mise en œuvre des dispenses prévu à cet effet (Annexe 1), qui doit être dûment rempli par les salariés souhaitant se dispenser d’adhésion et remis auprès de la direction. Ces cas de dispense sont invocables par les salariés aux moments et dans les conditions prévues par les dispositions précitées et rappelés dans ce formulaire.
Les salariés suivants auront également, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, des cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants-droits, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (arrêté du 26 mars 2012).
Ces salariés devront solliciter
par écrit, via le formulaire de mise en œuvre des dispenses prévu à cet effet (Annexe 1), auprès de la direction, leur dispense d’adhésion et produire, le cas échéant, tout justificatif requis par ce formulaire. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Salariés indemnisés par l’employeur
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants-droits, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
D’un maintien de salaire, total ou partiel,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Salariés non indemnisés par l’employeur
Le bénéfice des garanties est maintenu durant 1 an au profit des salariés, dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants-droits, en l’absence d’indemnisation de l’employeur telle que définie dans l’article 4.1 du présent accord.
A titre d’exemple, cette disposition peut concerner les salariés en congé parental.
Durant cette période d’un an, les collaborateurs concernés s’acquitteront du paiement des cotisations salariales mensuellement, dans les conditions de répartition prévues à l’article 7 du présent accord.
Au-delà d’un an, le salarié ne bénéficiera plus de la présente disposition.
Le cas échéant, si le collaborateur souhaite conserver le bénéfice du régime de remboursement de frais de santé, il devra s’acquitter mensuellement de l’intégralité des cotisations.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire le salarié.
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé est fixée et répartie dans les conditions suivantes :
Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation totale 78% soit en 2022 91,17€ (2,67%PMSS) 22% soit en 2022 25,72€ (0,758% PMSS) 100% soit en 2022 116,89€ (3,428% PMSS)
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures de la cotisation seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
Information individuelle et collective
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
Suivi de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction l’entreprise ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’entreprise.
Toute modification du présent accord et/ou changement jugé nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Notification et dépôt
L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Lille, le 20 décembre 2021 En 3 exemplaires,
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
Président Délégué syndical C.F.T.C
ANNEXE 1
Formulaire de dispense d’adhésion au régime collectif et obligatoire de frais de santé de la société
A REMETTRE A L’EMPLOYEUR
Je soussigné(e) Mme. / M. ............................., entends expressément formuler, par la présente, ma volonté de ne pas adhérer au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé en vigueur au sein de la société ....
A cette fin, je déclare entrer dans l’un des cas de dérogations d’adhésion suivants en ma qualité de [cocher la case correspondante] :
1/ Salarié en contrat à durée déterminée pour qui la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé est inférieure à trois mois, et déjà couvert par une complémentaire santé respectant les exigences du contrat responsable.
A ce titre, je joins au présent formulaire le justificatif requis (Justificatif à fournir - voir tableau).
2/ Salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (« CSS ») visée à l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale. Je suis informé(e) que ma dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette couverture.
A ce titre, je joins au présent formulaire le justificatif requis (Justificatif à fournir - voir tableau).
3/ Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date de mon embauche. Je suis informé(e) que ma dispense prendra fin à l’échéance de mon contrat individuel.
A ce titre, je déclare que la prochaine échéance annuelle de mon contrat individuel est fixée à la date du...................................., et je joins au présent formulaire le justificatif requis (Justificatif à fournir – voir tableau).
4/ Salarié bénéficiant par ailleurs, y compris au titre d’un seul et même emploi ou en qualité d’ayants-droits, de l’un ou l’autre des dispositifs suivants, sous réserve d’en justifier chaque année :
Régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire, sous réserve de justifier du caractère obligatoire de ma couverture à ce titre (par exemple : salarié couvert à titre obligatoire par le régime de son conjoint);
Contrat d’assurance de groupe dits « Madelin » issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
Dispositif de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
Par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
A ce titre, je joins au présent formulaire le justificatif requis (Justificatif à fournir - voir tableau).
5/ Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois.
6/ Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD d’une durée au moins égale à 12 mois, couvert par une assurance individuelle en matière de remboursement de frais médicaux.
A ce titre, je joins au présent formulaire le justificatif requis (Justificatif à fournir - voir tableau).
7/ Salarié à temps partiel ou apprenti, pour qui l’adhésion au système de garanties me conduirait à acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, des cotisations au moins égales à 10 % de ma rémunération brute.
Dans tous les cas, je suis informé(e) que ma demande de non-adhésion devra être formulée auprès de la Direction par retour du présent formulaire accompagné des documents justificatifs requis, dans les délais rappelés au sein du tableau ci-après.
A défaut de respecter ces conditions, je suis informé(e) que je serai automatiquement affilié(e) au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé. Il en est de même le jour où cesse la situation qui me permet de déroger à mon obligation d’adhésion. A ce titre, je m’engage à informer sans délai par écrit mon employeur de tout changement de situation susceptible de mettre un terme à la dispense d’adhésion dont je bénéficie.
Enfin, je reconnais expressément avoir été préalablement informé(e) par mon employeur sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, je ne pourrai à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations du dispositif de frais de santé, et je ne pourrai pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de mon contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, je ne pourrai en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Je suis également informé(e) que je pourrai à tout moment revenir sur ma décision de non-adhésion, et solliciter auprès de mon employeur, et par écrit, mon adhésion au régime.
Je déclare sincères et exacts les éléments communiqués ci-dessus.
Fait à .................... , le ....................
Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »
Tableau de synthèse des cas de dispense et de leurs modalités d’application
Cas de dispense
Justificatifs à fournir
Moment de la demande de dispense
1/ Salarié en CDD pour qui la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, et déjà couvert par une complémentaire santé responsable.
Attestation de couverture émise par l’organisme assureur auprès duquel le contrat a été souscrit, et précisant le caractère « responsable » de ce contrat. Dans les 15 jours suivant la date d’embauche.
2/ Salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (« CSS »).
Attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire émise par l’assurance maladie ou par l’organisme complémentaire. Dans les 15 jours suivant la date d’embauche Ou, en cas de changement de situation, dans les 15 jours suivant la date à laquelle prend effet la couverture « CSS ».
3/ Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé (jusqu’à l’échéance du contrat individuel).
Justificatif attestant de l’existence du contrat individuel en cours, et mentionnant la date d’échéance annuelle de ce contrat. Dans les 15 jours suivant la date d’embauche.
4/ Salarié bénéficiant de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
- régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire ;
- contrats d’assurance « Madelin » ;
- garanties au titre de la couverture des agents publics de l’Etat ou des agents publics territoriaux ;
- régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- régime complémentaire d’assurance maladie des IEG (CAMIEG).
Attestation émise par l’entreprise ayant mis en place le dispositif ou par l’organisme assureur de ce régime, et précisant le caractère obligatoire de la couverture des ayants-droits.
Attestation de couverture émise par l’organisme assureur de ce contrat.
Attestation d’affiliation au régime local au titre d’un autre emploi.
Justificatif attestant de l’affiliation au régime complémentaire des IEG
Dans les 15 jours suivant la date d’embauche.
Ou, en cas de changement de situation, dans les 15 jours suivant la date à laquelle prend effet la couverture concernée.
5/ CDD ou apprenti d’une durée inférieure à 12 mois.
Aucun justificatif requis. Dans les 15 jours suivant la date d’embauche.
6/ CDD ou apprenti d’une durée au moins égale à 12 mois, couvert par une assurance individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux.
Justificatif attestant de l’existence du contrat individuel en cours.
A renouveler chaque année.
Dans les 15 jours suivant la date d’embauche.
7/ Temps partiel ou apprenti, pour qui l’adhésion au système de garanties le conduirait à acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, des cotisations au moins égales à 10 % de sa rémunération brute.
