Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires
Entre,
La Société
NACTIS FLAVOURS, société anonyme, dont le siège social est situé au 34/36 rue Gutenberg 91070 Bondoufle, enregistrée sous le n°421 044 009 au registre du commerce et des sociétés de Melun, représentée par ------, dûment habilité aux fins des présentes,
Ou
Représentée par ------------, Directeur Ressources Humaines
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française démocratique du Travail (CFDT), représentée par -----------, délégué syndical de Nactis Flavours, dûment habilité,
La Force Ouvrière (FO), représentée par -------------, délégué syndical de Nactis Flavours, dûment habilité,
D’autre part,
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des organisations syndicales se sont réunis les 12 et 27 Mars, les 17 avril et 22 Mai 2024, afin d’aborder la négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L 2242-1, et suivant le code du travail, dont :
La rémunération
Les tickets restaurant,
Les chèques-vacances et chèques cadeau
Le temps de travail : les dates de ponts, les congés, journée de solidarité
L’épargne salariale
…
A l’issue de la tenue de la réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire en date du 12 Mars courant, ont été définis :
Les thèmes de négociation,
Le lieu des réunions,
Les participants aux réunions,
Le Calendrier des réunions
Les Informations qui seront remises aux délégations syndicales FO et CFDT,
A l’issue de la tenue de la 2ème réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 27 Mars courant, ont été présentées :
Les demandes de l’organisation FO,
Les demandes de l’organisation CFDT,
Au cours de la 3ème réunion à la négociation annuelle obligatoire
du 17 Avril 2023, les parties n’ayant pu aboutir à un accord, une ultime réunion dans le cadre du dialogue social, s’est tenu le 22 Mai, au cours de laquelle les parties sont parvenues à un accord sur les bases ci-dessous :
Article 1 : Salaires effectifs
Augmentations générales :
Il est rappelé que la catégorie des cadres est traitée de façon uniquement individualisée. L’augmentation collective est de :
2% pour les catégories ouvriers, employés et Agents de Maîtrise
Cette augmentation prend effet au 1er juin 2024.
Elle concerne 101 collaborateurs.
Augmentations individuelles :
57 personnes bénéficieront d’une revalorisation individuelle, pour tenir compte : - du déphasage du salaire par rapport au marché de l’emploi - d’une évolution du périmètre du poste - de la cohérence des rémunérations sur les différents sites du Groupe.
Sauf cas particuliers, les individuelles sont applicables au 1er Mai 2024.
Un budget de
321 900 €uros (équivalent annuel) a été dédié aux revalorisations individuelles et générales.
Prime Partage de la Valeur :
Une prime de partage de la valeur sera versée au
31 Octobre aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours, à la date de versement de la prime, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée, indéterminée, ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (Octobre 2023/Septembre 2024) un salaire brut annuel < 40 000 €
Le montant de la prime est le suivant :
700 € pour salaires annuels bruts < 36 000 €
350 € pour salaires annuels bruts compris entre 36 000 € et 40 000 €
La prime sera versée au prorata temps de présence, temps partiels et entrées en cours de période.
Les modalités de la prime seront précisées dans la déclaration unilatérale de l’employeur, après information du CSE.
Prime de trajet :
La prime de trajet mise en place en 2023, est revalorisée comme suit :
Barème actuel (kms/jour):
< 30 kms:0 €
Entre
30 et 60kms :30 €/mois
> 60 kms : 50 €/mois
Barème à compter du 1er Juin 2024 (kms/jour): :
< 20 kms :0 €
Entre
20 et 30kms:30 €
Entre
30 et 50kms :50 €/mois
> 50 kms : 70 €/mois
Article 2 : Chèques cadeau/Chèques vacances
Sous réserve de la prise en charge dans une proportion identique par le CSE, il est convenu la revalorisation des Chèques cadeau et Chèques vacances dans les conditions suivantes :
Chèques cadeau :
Le montant des chèques cadeau est porté de 150 €uros à 190 €uros.
Chèques vacances :
Le montant des chèques vacances évolue de la façon suivante : Cadres : idem 180€ Agents de Maitrise : 210€ à 270 € Ouvriers/employés : 240€ à 300€
Article 3 : Temps de travail
Journées offertes
La Direction maintient aux salariés de Nactis Flavours 2 jours en 2024 de repos offerts.
Les dates suivantes : Les 9 Mai et 16 Août 2024.
Article 4 : Épargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 30 Juin 2023 pour une durée d’un an. Les conditions économiques présentées aux organisations syndicales lors des réunions NAO, ne permettant pas le renouvellement d’un accord d’intéressement, il est décidé de ne pas signer d’accord au titre de l’année 2024.
Afin de dégager du pouvoir d’achat au bénéfice des salariés Nactis, l’entreprise a modifié en 2022 la répartition employeur/salarié de la cotisation complémentaire santé, en prenant en charge 80 % du coût de la mutuelle. Compte-tenu du résultat très dégradé des comptes de la complémentaire santé en 2023, l’entreprise a dû procéder à la résiliation du contrat avec l’assureur et revoir la répartition des cotisations en la portant à 70% Nactis et 30% salariés.
L’entreprise s’engage à revenir à une répartition 80/20, dans la mesure où le rapport sinistre/prime des comptes reviendrait à l’équilibre en 2024.
Article 6 : Lancement négociation Accord sur les bénéfices nets exceptionnels
La Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit le lancement d’une négociation avec les organisations syndicales sur la définition et le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’entreprise se mettra en situation de réunir les organisations syndicales avant le 30 Juin afin de lancer cette négociation.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. Un exemplaire de l’accord sera remis aux Délégués Syndicaux signataires. Le présent accord sera diffusé dès le jour suivant de sa signature, dans l’ensemble des établissements de Nactis Flavours.
