société par actions simplifiée au capital de 705.800 euros dont le siège social est situé 1 Rue Denis Papin à CHOLET (49300) immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 451 071 146 représentée par XXX, Président Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail dite CFDT
représentée par XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Suite à différentes évolutions juridiques, les parties ont convenu de conclure le présent accord organisant le régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire garantissant le remboursement des frais de santé.
Il est ainsi convenu que cet accord remplace intégralement l’accord précédent et se substitue à toutes dispositions de même nature.
Par ailleurs, face au désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale et aux évolutions juridiques régulières, les parties conviennent que la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’une entreprise afin d’assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de santé.
Il a ainsi été convenu ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 : Objet
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés « non cadres » de la société, à savoir ceux ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (ou précédemment des articles 4 et 4 bis de la convention nationale du 14 mars 1947), sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés visés ci-dessus, ainsi que leurs ayants droits, au contrat collectif d’assurance de « remboursement de frais de santé » souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif.
Article 2 : Adhésion obligatoire des salariés
L’adhésion au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er, ainsi que pour leurs ayants droits.
Ces salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, les salariés suivants ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime :
Les apprentis et les salariés sous contrat à durée déterminée, à condition pour ceux dont la durée du contrat est égale ou supérieure à 12 mois de justifier d’une couverture individuelle par ailleurs pour les mêmes garanties. L’apprenti ou le salarié devra justifier de sa situation annuellement auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation ;
Les apprentis et les salariés à temps partiel dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une part de cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires, au moment de leur embauche, d’une couverture complémentaire dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L.861-3 du code de la sécurité sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L.863-1 du code de la sécurité sociale. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Le salarié devra justifier de sa situation annuellement auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation ;
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de leur embauche et qui en justifient auprès de la direction. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel ;
Les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de remboursements de frais de santé conforme à l’arrêté du 26 mars 2012, et qui en justifient annuellement auprès de la Direction :
dans le cadre d'un dispositif de remboursements de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du même code ;
par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise ;
dans le cadre régime spécial des gens de mer (ENIM) ;
dans le cadre de la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Les salariés, susceptibles de bénéficier de l’une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront en faire la demande par écrit, en joignant les justificatifs nécessaires :
Avant le 15 janvier de chaque année pour les salariés présents dans l’entreprise ;
Dans les 15 premiers jours suivants leur embauche pour les nouveaux salariés.
Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entrainera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
Article 3 : Prestations
Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer le remboursement ou l’indemnisation de certains frais de santé exposés par les salariés bénéficiaires du régime et leurs ayants-droit.
Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.
Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, à respecter ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 995, 16° du Code général des impôts et respectent en conséquence les nouvelles exigences des contrats dits « responsables ».
Toute réforme législative ou règlementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Par ailleurs, les salariés ont également la possibilité de souscrire à une option facultative permettant de compléter le régime obligatoire. Le détail des prestations concernant cette option figure, à titre d'information, dans le document joint en annexe.
Article 4 : Cotisations
Le régime complémentaire de remboursement des frais de santé est financé par une cotisation mensuelle forfaitaire et globale.
Pour les salariés relevant du régime général, la cotisation servant au financement du contrat d'assurance de « remboursement de frais de santé » s’élève, au 1er janvier 2023, à 112,37 € par salarié et par mois.
Cette cotisation est prise en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :
Part patronale : 65 %,
Part salariale : 35 %.
Pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance de « remboursement de frais de santé » s’élève, au 1er janvier 2023, à 50,22 € par salarié et par mois.
La cotisation est prise en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :
Part patronale : 80 %,
Part salariale : 20 %.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Pour les salariés souhaitant souscrire à l’option facultative, le montant de la cotisation supplémentaire s’élève, au 1er janvier 2023, à 22,54€ par mois. Cette cotisation supplémentaire est uniquement à la charge du salarié. Elle est payable mensuellement par avance et est fait l’objet d’un prélèvement automatique réalisé directement par l’organisme assureur.
Article 5 : Evolution ultérieure des cotisations ou des charges
En cas d'évolution ultérieure de la cotisation, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes…) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, cette dernière sera prise en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour la cotisation initiale, sans toutefois que cette augmentation ne puisse entrainer une augmentation annuelle de plus de 10 % de la participation patronale.
Le montant de l’augmentation de la cotisation dépassant cette limite fera l’objet d’une nouvelle négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d’avenant, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 6 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : -Soit d’un maintien, total ou partiel de salaire ; -Soit d’indemnités journalières complémentaires ; -Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, de mobilité…).
L’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice des garanties prévoyance est suspendu notamment en cas de : -congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ; -congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ; -congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ; -congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.
Toutefois, pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice des garanties est maintenu, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien des garanties, ci-après définies, tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail.
En cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière, le présent régime est maintenu. La contribution employeur sera maintenue dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le salarié devra quant à lui continuer de s’acquitter de la cotisation salariale.
Article 7 : Portabilité des garanties
Les salariés visés à l’article 1er bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture objet du présent accord en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes, prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions précitées ; 6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. La portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants-droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties prévues par le présent accord à la date de la cessation du contrat de travail.
Article 8 : Durée - Modification - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance, dont la notice d’information est ci-après annexée, entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angers.
Mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.
Fait à CHOLET, le 19 décembre 2022 En 3 exemplaires originaux.
Pour la délégation CFDT Pour la Société NADIA SIGNALISATION
ANNEXES : Notice d’information du contrat collectif de Remboursement de frais de santé
